Immobilier
Trêve hivernale 2026–2027 : que peut faire un propriétaire face à un impayé ?
Publié le 10 novembre 2026
La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Elle suspend en principe l’exécution des expulsions, mais n’efface pas les loyers dus. Les démarches utiles pour les bailleurs et les locataires.
Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale s’applique jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Le ministère chargé du logement a rappelé ce calendrier dans une actualité mise à jour le 2 novembre. Pour un bailleur, la priorité est de comprendre ce qui est suspendu et les démarches qui restent possibles. Rappel du ministère.
Une protection contre l’expulsion, pas un effacement du loyer
En principe, l’expulsion du locataire ne peut pas être exécutée pendant cette période, y compris lorsqu’une décision judiciaire l’a déjà autorisée. Cette protection comporte des exceptions.
Les dettes locatives restent dues. La trêve ne rend pas les mois d’hiver gratuits et n’efface pas les impayés antérieurs. Le locataire doit poursuivre les démarches de règlement de sa dette. Présentation de la trêve 2026–2027 par Service Public.
Le propriétaire peut agir avant le printemps
L’ANIL précise que des démarches restent possibles pendant la trêve : solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal, selon les conditions applicables au dossier. Engager une procédure et faire exécuter une expulsion sont deux étapes différentes. Explications de l’ANIL.
Pour préparer un échange utile, nous conseillons de réunir le bail, le relevé précis des loyers et charges, les paiements reçus et les courriers déjà échangés. Un tableau chronologique partagé permet de discuter du même montant de dette, sans confondre un retard ponctuel avec plusieurs échéances impayées.
En cas de difficulté, chercher une solution adaptée
L’ADIL propose un conseil juridique neutre et gratuit aux propriétaires comme aux locataires. L’ANIL indique aussi le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75, appel et service gratuits. Pour le locataire, des aides comme le fonds de solidarité pour le logement peuvent être examinées selon sa situation. Accompagnement et aides présentés par l’ANIL.
Un accord amiable mérite d’être écrit : montant reconnu, échéancier envisagé et dates de versement. Il doit rester compatible avec les possibilités réelles du ménage et les démarches déjà engagées.
Les exceptions demandent une vérification du dossier
Service Public cite notamment le relogement adapté aux besoins familiaux et certaines situations d’occupation illicite ou de violences familiales. Les conditions diffèrent selon le cas. Un retard de loyer ne suffit pas, à lui seul, à conclure que la trêve ne s’applique pas. Faites vérifier la situation avant toute action.
Questions fréquentes
Peut-on expulser automatiquement le 1er avril 2027 ?
Non. La fin de la trêve ne remplace pas la procédure. Service Public rappelle qu’une expulsion décidée par le juge peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
Faut-il attendre avril pour contacter l’ADIL ?
Non. Solliciter un conseil dès les premiers impayés permet d’examiner les garanties, les aides et les démarches adaptées sans laisser la situation se dégrader.
Vous préparez par ailleurs une prochaine mise en location ? Retrouvez notre guide des diagnostics obligatoires pour louer. Leur préparation est une démarche distincte du traitement d’un impayé.
Article rédigé le 10 novembre 2026. Cette édition concerne la trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ; elle ne présente pas ces dates comme une nouvelle réforme.
Sources
- Trêve hivernale 2026–2027 : ce que vous devez savoirService Public – DILA · Source officielle · publiée le 2 octobre 2026 · consultée le 10 novembre 2026
- Trêve hivernale 2026 : calendrier et règles, mise à jour du 2 novembre 2026Ministère chargé du logement · Source officielle · publiée le 31 octobre 2025 · consultée le 10 novembre 2026
- Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Fiche à jour au 28 octobre 2025ANIL · Source officielle · consultée le 10 novembre 2026
Article d’information rédigé par HubDiag à partir des sources citées. Il ne remplace pas les textes officiels.
