DPE location : obligations, classes autorisées et règles 2026

Le DPE est obligatoire pour toutes les locations à usage de résidence principale depuis le 1Éʳ juillet 2007 (loi ENL de 2006). Il doit être valide à la signature du bail et est annexé au contrat de location.

Non. Depuis le 1Éʳ janvier 2025, aucun nouveau bail de résidence principale ne peut être signé pour un logement classé G. Les renouvellements et reconductions tacites sont également interdits. Des baux signés avant cette date peuvent temporairement se poursuivre jusqu'à leur terme.

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G font l'objet d'un gel du loyer : aucune révision à l'IRL, aucune augmentation entre locataires, aucune majoration au renouvellement du bail. Pour sortir du gel, des travaux permettant d'atteindre au minimum la classe E sont nécessaires, attestés par un nouveau DPE.

Non. L'exemption de surface ne concerne que les constructions indépendantes de moins de 50 m² (ex. : studio en pavillon séparé). Un appartement dans une copropriété ou un immeuble collectif, quelle que soit sa surface, reste soumis au DPE et aux interdictions de location.

Oui. Les locations meublées à usage de résidence principale sont soumises aux mêmes obligations DPE que les locations vides. Le DPE doit être valide à la signature du bail meublé et est annexé au contrat.

Les logements loués moins de 4 mois par an à usage saisonnier ou touristique peuvent être exemptés du DPE. Les meublés de tourisme classés bénéficient de la même exemption. Les règles d'interdiction de location et de gel des loyers ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.

Toute annonce de location d'un logement doit obligatoirement mentionner : la classe énergie (A à G), la classe climat/GES (A à G), l'estimation des dépenses annuelles d'énergie (obligatoire depuis le 1Éʳ janvier 2022). Pour les logements classés F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est également obligatoire.

Toujours le propriétaire-bailleur. Le coût du DPE ne peut jamais être répercuté sur le locataire, ni directement ni dans les charges locatives. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC et titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Un bail signé avec un DPE expiré est juridiquement irrégulier. Le locataire peut invoquer cette irrégularité et engager la responsabilité du bailleur. Pour un logement classé G, l'absence de DPE valide empêche également de prouver la conformité réglementaire.

Les logements classés F seront interdits à la mise en location pour tout nouveau bail à partir du 1Éʳ janvier 2028. En attendant, leur loyer est gelé depuis le 24 août 2022.

Oui. Depuis le 1Éʳ juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable. Un locataire qui constate une erreur significative peut engager la responsabilité civile du bailleur. Il peut saisir la DGCCRF ou intenter une action civile pour dommages et intérêts si l'erreur lui a causé un préjudice (consommation réelle très supérieure à l'étiquette, par exemple).

Oui. Depuis le 1Éʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l'électricité voient leur consommation d'énergie primaire recalculée à la baisse. Certains logements classés F peuvent passer automatiquement en classe E — ce qui permet notamment de lever le gel des loyers. L'ADEME propose une attestation gratuite en ligne pour les logements concernés.