Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre

Pour une maison individuelle : DPE (tous les logements), Amiante (si permis de construire avant juillet 1997), Plomb — CREP (si construction avant 1949), Électricité et Gaz (si installations de plus de 15 ans), Termites (si zone délimitée par arrêté préfectoral), Assainissement non collectif (si non raccordé au réseau), ERP et ENSA selon la localisation. La Loi Carrez ne s'applique pas à une maison individuelle.

Pour un appartement en copropriété : DPE, Amiante (si PC avant juillet 1997), Plomb (si avant 1949), Électricité (si installation de plus de 15 ans), Gaz (si présence et installation de plus de 15 ans), Termites (si zone délimitée), Loi Carrez (obligatoire pour tout lot de copropriété), ERP et ENSA selon la localisation. L'assainissement non collectif ne s'applique généralement pas aux appartements.

Le tarif dépend du type de bien, de sa surface, de son année de construction, de l'ancienneté des installations et du nombre de diagnostics nécessaires. Réaliser plusieurs diagnostics lors d'une seule intervention est généralement plus avantageux. Consultez notre page tarifaire pour une estimation selon votre bien.

Le DPE doit être disponible dès la publication de l'annonce afin d'afficher les informations énergétiques requises. Le DDT complet doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente. Il est recommandé de commander les diagnostics dès la décision de vendre pour éviter tout délai.

Les diagnostics sont généralement réalisés à l'initiative et aux frais du vendeur. C'est lui qui mandate le diagnostiqueur certifié. Les frais de diagnostic ne sont pas légalement à la charge de l'acquéreur, même si les parties peuvent convenir d'un arrangement différent.

Les durées varient selon le diagnostic : 10 ans pour le DPE, 6 mois pour les termites, 3 ans pour l'électricité, le gaz et l'assainissement, illimitée pour l'amiante et le plomb si aucune présence n'est détectée, illimitée pour la Loi Carrez sauf travaux. Voir le tableau de validité sur cette page.

Oui, la vente d'un logement classé F ou G n'est pas interdite. Depuis 2023, un audit énergétique s'ajoute obligatoirement au DDT pour les logements classés F ou G mis en vente. Ces logements sont progressivement interdits à la location depuis 2025, mais peuvent toujours être cédés à la vente.

La loi exige que le DDT soit annexé au compromis ou à la promesse de vente. En pratique, le notaire vérifie la présence des diagnostics obligatoires avant la signature. L'absence de diagnostics requis peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.

Le DPE est obligatoire pour la vente de la quasi-totalité des logements. Il est opposable depuis 2021 : un résultat inexact peut engager la responsabilité du vendeur. Quelques exceptions existent pour des bâtiments non résidentiels ou utilisés moins de 4 mois par an.