L'EIIG (État de l'Installation Intérieure de Gaz) est obligatoire pour tout logement dont l'installation gaz a plus de 15 ans, aussi bien lors d'une vente que d'une location.
Votre installation est-elle concernée ?
Installation gaz de plus de 15 ans
EIIG obligatoire (vente et location)
Installation gaz de moins de 15 ans
EIIG non requis en règle générale
Validité
3 ans (vente) · 6 ans (location)
Obligatoire
Vente · Location
Rapport
Remis à l'acquéreur ou au locataire
Le diagnostic gaz, officiellement appelé EIIG (État de l'Installation Intérieure de Gaz), est un contrôle réglementé réalisé par un diagnostiqueur certifié. Son objectif est d'évaluer la sécurité de l'installation gaz intérieure d'un logement : tuyauteries, appareils raccordés, ventilation, conduits d'évacuation…
Une installation gaz vieillissante peut présenter des risques de fuite, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'explosion. C'est pourquoi la réglementation impose ce diagnostic pour les installations de plus de 15 ans, afin de protéger les occupants.
À retenir
L'obligation d'EIIG s'applique dès lors que l'installation gaz intérieure date de plus de 15 ans. L'obligation vaut aussi bien lors d'une vente que lors d'une mise en location.
Le critère est l'âge de l'installation gaz intérieure. Tout logement résidentiel disposant d'une installation gaz naturel ou GPL dont la mise en service date de plus de 15 ans est soumis à l'obligation d'EIIG.
EIIG obligatoire si l'installation gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation privative (chaudière, cuisinière, chauffe-eau, tuyauteries…).
EIIG obligatoire pour l'installation gaz privative si elle a plus de 15 ans. En cas de chauffage collectif, seule la partie privative est concernée.
Exemptions
Les logements sans installation gaz et les installations de moins de 15 ans ne sont pas soumis à l'EIIG. Un logement entièrement électrique n'est pas concerné.
L'EIIG contrôle six domaines définis par la norme NF P45-500. Le diagnostiqueur évalue visuellement et fonctionnellement chaque point, sans démonter les équipements.
Périmètre du diagnostic
Le diagnostic gaz porte sur l'installation privative du logement. Il ne contrôle pas les parties communes, les équipements de chauffage collectif, ni les branchements de distribution publique.
L'EIIG suit un protocole réglementaire précis défini par la norme NF P45-500. Le diagnostiqueur contrôle visuellement et fonctionnellement l'ensemble de l'installation gaz sans démonter les équipements.
Le diagnostiqueur inspecte l'état des canalisations gaz : absence de corrosion, de fuite, de défaut de fixation ou de passage non conforme.
Chaque appareil raccordé (chaudière, cuisinière, chauffe-eau…) est contrôlé : état, raccordement, ventilation, position par rapport aux ouvertures.
La ventilation des locaux contenant des appareils à gaz est vérifiée : présence d'amenée d'air, d'évacuation des produits de combustion, conformité des conduits.
Le rapport classifie les anomalies en A1 (à signaler), A2 (à réparer dans les meilleurs délais), DGI (Danger Grave et Immédiat — coupure gaz obligatoire) et 32c (VMC GAZ), avec les références à la norme NF P45-500.
L'EIIG classe les anomalies détectées en quatre catégories, chacune ayant des conséquences spécifiques sur la sécurité du logement et les obligations du propriétaire.
À prendre en compte
Anomalie ne présentant pas de danger immédiat. À prendre en compte lors d'une intervention ultérieure.
À réparer dans les meilleurs délais
Anomalie suffisamment importante pour provoquer une situation dangereuse. Réparation requise rapidement, sans coupure immédiate du gaz.
Danger Grave et Immédiat
Danger grave et immédiat pour la sécurité. La fourniture de gaz doit être interrompue immédiatement. Coupure obligatoire par le diagnostiqueur.
Cas particulier VMC GAZ
Anomalie spécifique à certaines installations VMC GAZ (dispositif de sécurité collective). Ne relève pas des catégories A1/A2/DGI.
DGI (Danger Grave et Immédiat) : le diagnostiqueur est tenu par la loi de couper l'alimentation gaz immédiatement. Le gaz ne peut être rétabli qu'après réparation par un professionnel qualifié.
L'EIIG évalue les risques pour la sécurité des personnes selon les points de contrôle définis par la norme NF P45-500. Il ne constitue pas un certificat de conformité générale de l'installation gaz, ni un contrôle d'entretien réglementaire.
Ce que l'EIIG est
Ce que l'EIIG n'est pas
3 ans
Vente
Quel que soit le résultat du diagnostic
6 ans
Location
Quel que soit le résultat du diagnostic
La validité du diagnostic gaz n'est pas affectée par la présence ou l'absence d'anomalies. Elle court à compter de la date de réalisation du diagnostic.
L'EIIG est réalisé selon la norme française NF P45-500, qui définit l'ensemble des points de contrôle obligatoires lors du diagnostic. Elle encadre les méthodes d'inspection, la classification des anomalies (A1, A2, DGI, 32c) et les obligations du diagnostiqueur.
Pour réaliser des EIIG, le diagnostiqueur doit être titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, portant spécifiquement sur le domaine « gaz ». Son rapport fait référence aux points de contrôle de la NF P45-500 pour chaque anomalie identifiée.
Le tarif d'un diagnostic gaz varie selon le type de bien, sa surface et la zone géographique. Il est souvent conseillé de grouper l'EIIG avec les autres diagnostics du DDT pour mutualiser les frais de déplacement et obtenir un tarif global plus avantageux.
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Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-6 et R.134-9 ; arrêté du 6 avril 2007 relatif au diagnostic gaz ; norme NF P45-500 (AFNOR).
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