L'État des Risques et Pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien immobilier peut être exposé. Obligatoire en vente et en location si le bien est en zone réglementée. Validité : 6 mois.
ERP =
État des Risques
et Pollutions
Vente et location
Si le bien est en zone réglementée
Ne jamais omettre
Conséquences juridiques en cas d'absence
Validité
6 mois
Source
Géorisques (officiel)
Fourni par
Vendeur ou bailleur
Le diagnostic ERP, dont le nom complet est État des Risques et Pollutions, est un document d'information obligatoire en immobilier. Il a pour objet d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et environnementaux auxquels un bien immobilier peut être exposé.
L'ERP est établi à partir des données officielles disponibles sur Géorisques (georisques.gouv.fr), le portail national de référence pour la prévention des risques. Il est fourni par le vendeur ou le bailleur et remis lors de la signature du contrat.
À retenir
L'État des Risques et Pollutions couvre sept catégories de risques réglementaires. Toutes ne sont pas forcément applicables à chaque bien : cela dépend de la localisation et des dispositions réglementaires en vigueur dans la commune.
Risques naturels
Inondation, mouvement de terrain, avalanche, feux de forêt, tempête, submersion marine⬦
Risques miniers
Effondrements, affaissements ou émanations de gaz liés à d'anciennes exploitations minières.
Risques technologiques
Installations industrielles (SEVESO), canalisations de transport de matières dangereuses, accidents nucléaires.
Risque sismique
Zonage national de la sismicité (zones 1 à 5). Applicable dans certaines régions de France métropolitaine et d'outre-mer.
Potentiel radon
Gaz radioactif naturel d'origine géologique. Classement par zones selon la concentration potentielle.
Pollution des sols (SIS)
Secteurs d'Information sur les Sols : terrains ayant accueilli des activités polluantes passées.
Recul du trait de côte
Zones exposées à l'érosion côtière selon les cartographies publiées par les communes littorales.
L'ERP s'applique aux biens immobiliers bâtis (maisons individuelles, appartements⬦) situés dans une zone couverte par un ou plusieurs dispositifs réglementaires. Ce n'est pas la nature du bien qui détermine l'obligation, mais sa localisation géographique.
Concernée si la maison est située dans une zone couverte par un PPR ou un autre dispositif réglementaire.
Concerné si l'immeuble ou la parcelle est situé dans une zone réglementée selon les mêmes critères.
Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) ou utilisez le service HubDiag qui vérifie les données pour vous.
L'ERP est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un autre dispositif réglementaire applicable. Cette obligation vaut pour la vente et pour la location.
6 mois
Vente et location
À renouveler si délai dépassé
Si la signature du compromis ou du bail intervient après l'expiration des 6 mois, un nouvel ERP doit être établi. Anticipez la démarche sans la réaliser trop en avance.
HubDiag propose l'ERP à partir de 20 €. L'ERP est souvent inclus dans un pack de diagnostics immobiliers, ce qui permet de mutualiser les frais. Les données publiques Géorisques sont quant à elles accessibles gratuitement en ligne.
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Comment obtenir un ERP ?
L'ERP est établi à partir des données publiques disponibles sur Géorisques. La démarche se déroule en cinq étapes, que vous passiez par le portail public ou par un service d'accompagnement comme HubDiag.
Saisie de l'adresse
Indiquez l'adresse précise du bien immobilier concerné.
Identification de la parcelle
Localisez la parcelle cadastrale correspondante pour un résultat fiable.
Identification des risques
Consultation des données réglementaires : PPR, zonage sismique, radon, SIS, trait de côte⬦
Génération du document
Mise en forme du document ERP conforme aux exigences réglementaires.
Transmission
Remise du document à l'acquéreur ou au locataire lors de la signature.