Le DPE est obligatoire pour la vente depuis 2006 et pour la location depuis 2007. Mais 7 catégories de biens en sont exemptées par la loi. Vérifiez votre situation en deux clics.
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Résultat indicatif · Art. R126-15 CCH · Réglementation française en vigueur · HubDiag 2026
Obligation DPE · Résumé 2026
Vente immobilière
Obligatoire — DDT annexé au compromis
Location résidence principale
Obligatoire — annexé au bail
Construction indépendante < 50 m²
Exempté (Art. R126-15 CCH)
Location saisonnière < 4 mois/an
Exempté si condition remplie
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire dans deux situations principales : la vente d'un logement (depuis le 1Éʳ novembre 2006) et la mise en location à titre de résidence principale (depuis le 1Éʳ juillet 2007). Il doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) et sur toute annonce immobilière.
| Opération | DPE requis ? | Depuis |
|---|---|---|
| Vente de logement | Obligatoire | 1Éʳ nov. 2006 |
| Location résidence principale (vide) | Obligatoire | 1Éʳ juil. 2007 |
| Location résidence principale (meublée) | Obligatoire | 1Éʳ juil. 2007 |
| Bail mobilité | Obligatoire | 1Éʳ juil. 2007 |
| Location saisonnière (< 4 mois/an) | — Exempté | Art. R126-15 |
| Construction indépendante < 50 m² | — Exempté | Art. R126-15 |
| VEFA (vente sur plan) | — À la livraison | Réception travaux |
| Monument historique (sous conditions) | — Probable exemption | Art. R126-15 |
À retenir
Le DPE doit être valide (non expiré) au moment de la signature du compromis de vente ou du bail. Un DPE expiré n'a aucune valeur réglementaire.
Depuis le 1Éʳ novembre 2006, le DPE est obligatoire pour toute cession de logement à usage d'habitation. Il fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être annexé au compromis de vente, puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Mise en annonce
Classe énergie et classe GES doivent figurer sur toute annonce de vente, dès la publication.
Compromis de vente
Le DPE est annexé au compromis ou à la promesse de vente. L'acheteur en prend connaissance avant de s'engager.
Acte authentique
Le DPE figure dans le DDT remis au notaire. La vente sans DPE valide engage la responsabilité du vendeur.
DPE opposable depuis le 1Éʳ juillet 2021 : en cas d'erreur significative, l'acheteur peut engager la responsabilité civile du vendeur et du diagnostiqueur. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de confier le DPE à un professionnel certifié et assuré.
Pour en savoir plus sur les autres diagnostics requis lors d'une vente (amiante, plomb, électricité⬦) :
Diagnostics obligatoires pour la ventePour toute location à titre de résidence principale (vide ou meublée), le DPE doit être annexé au bail. En 2026, les restrictions réglementaires s'ajoutent à la simple obligation de fournir le document.
| Classe DPE | Situation en 2026 | Prochaine échéance |
|---|---|---|
| A – D | Location libre | — |
| E | Location possible | Interdit en 2034 |
| F | Loyer gelé | Interdit en 2028 |
| G | Nouveau bail interdit | Passé (2025) |
À retenir
Le DPE doit être remis au locataire lors de la première visite sur demande, puis obligatoirement annexé au bail signé. Un locataire peut refuser de signer un bail si le DPE est absent ou expiré.
L'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) liste exhaustivement les bâtiments dispensés de DPE. Hors de ces 7 catégories, l'obligation s'applique sans exception.
| # | Catégorie exemptée | Condition |
|---|---|---|
| 1 | Constructions provisoires | Durée prévue inférieure ou égale à 2 ans |
| 2 | Bâtiments indépendants < 50 m² | Surface de plancher inférieure à 50 m², bâtiment physiquement séparé |
| 3 | Bâtiments utilisés < 4 mois/an | Usage prévu inférieur à 4 mois par an (saisonnier, vacances) |
| 4 | Monuments historiques | Classés ou inscrits si prescriptions de protection rendraient les exigences inacceptables |
| 5 | Bâtiments non chauffés ni climatisés | Aucun système de chauffage ou de climatisation installé |
| 6 | Bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels | Usage non résidentiel, non destiné à l'occupation humaine régulière |
| 7 | Bâtiments à usage religieux ou de culte | Usage principal de culte, non résidentiel |
Idée reçue : le studio < 50 m² en copropriété
L'exemption de surface (catégorie 2) ne s'applique qu'aux bâtiments physiquement indépendants. Un studio de 30 m² dans un immeuble collectif, une copropriété ou une résidence est soumis au DPE comme n'importe quel autre logement. Seul un bâtiment séparé du reste de la propriété (ex. : studio dans le jardin d'un pavillon) peut prétendre à cette exemption.
À retenir
En cas de doute sur l'applicabilité d'une exemption, la prudence est de réaliser le DPE. Un diagnostiqueur certifié peut confirmer si votre bien est effectivement hors champ de l'obligation.
Dès la publication d'une annonce de vente ou de location, plusieurs informations énergétiques sont obligatoires. L'absence de ces mentions peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Classe énergie (A à G)
Étiquette énergie issue du DPE — obligatoire sur toute annonce depuis 2006.
Classe GES (A à G)
Étiquette gaz à effet de serre — obligatoire depuis le 1Éʳ janvier 2011.
Estimation dépenses annuelles
Montant estimé des dépenses d'énergie — obligatoire depuis le 1Éʳ janvier 2022.
"Logement à consommation excessive"
Mention obligatoire pour les logements classés F ou G depuis le 1Éʳ janvier 2022.
Si le bien est exempté : l'annonce peut mentionner « non soumis au DPE » ou « DPE non applicable ». Cette mention doit correspondre à une situation réelle visée par l'Art. R126-15 CCH.
Certaines opérations immobilières suivent des règles spécifiques en matière de DPE. Voici les trois cas les plus fréquents.
VEFA — Vente en état futur d'achèvement
Pour un logement vendu sur plan (VEFA), le DPE n'est pas exigé au compromis de réservation ni à l'acte de vente définitif. C'est le promoteur qui fournit le DPE à la livraison du logement, une fois la construction achevée. Les acquéreurs doivent toutefois recevoir les estimations prévisionnelles de consommation avant la vente.
Vente à un acquéreur qui s'engage à démolir
Si l'acte de vente authentique mentionne explicitement l'intention de démolir le bâtiment, le vendeur est dispensé de fournir le DPE. Cette clause doit figurer expressément dans l'acte signé chez le notaire. Une simple déclaration verbale ou un compromis sans cette mention ne suffit pas.
Logement neuf (construction neuve hors VEFA)
Un logement nouvellement construit doit disposer d'un DPE dès sa première mise en vente ou en location. Pour les constructions neuves, le DPE est calculé sur la base des données du permis de construire et des plans, sans visite sur site. Il est souvent classé A ou B grâce aux normes RT 2012 et RE 2020.
Ne pas fournir un DPE valide expose le vendeur ou le bailleur à des sanctions civiles et pénales. Depuis 2021, le DPE étant opposable, les risques ont sensiblement augmenté.
| Situation | Risque | Fondement |
|---|---|---|
| Vente sans DPE valide | Nullité relative du contrat + réduction du prix | Art. L271-4 CCH |
| Location (particulier) sans DPE | Amende jusqu'à 3 000 € | Art. L134-6 CCH |
| Location (professionnel) sans DPE | Amende jusqu'à 15 000 € | Art. L134-6 CCH |
| Omission volontaire ou DPE falsifié | 300 000 € d'amende + 2 ans d'emprisonnement | Pratique commerciale trompeuse |
| DPE erroné (opposabilité) | Responsabilité civile du vendeur/bailleur + dommages et intérêts | Depuis le 1Éʳ juil. 2021 |
Attention : la nullité du contrat de vente ne s'applique qu'à l'absence de DPE dans le DDT. Si le DPE est présent mais erroné, c'est la voie de la responsabilité civile qui s'ouvre — avec possibilité de dommages et intérêts calculés sur le préjudice réel (surcoût de chauffage, travaux⬦).
Un DPE valable doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. La durée de validité est de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1Éʳ juillet 2021.
Choisir un diagnostiqueur certifié
Vérifiez que le diagnostiqueur est certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC (Certifit, Certibat...) sur l'annuaire officiel.
Préparer la visite
Rassemblez les factures d'énergie, plans du logement, attestation de surface, et informations sur le système de chauffage.
Enregistrement ADEME
Le diagnostiqueur enregistre le DPE dans la base ADEME et vous remet un numéro unique. Sans ce numéro, le DPE n'a aucune valeur légale.
Le tarif d'un DPE varie selon le type et la surface du bien. Pour une estimation avant de contacter un diagnostiqueur :
Estimer le tarif de mon DPELe DPE est-il obligatoire pour vendre un logement ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour toute vente de logement depuis le 1Éʳ novembre 2006 (loi ENL). Il doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au compromis de vente et à l'acte authentique. Il doit aussi apparaître sur l'annonce immobilière dès la mise en vente.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale (vide ou meublée) depuis le 1Éʳ juillet 2007. Il doit être valide à la signature du bail et annexé au contrat. En 2026, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail de résidence principale.
Quels logements sont exemptés du DPE ?
L'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation prévoit 7 catégories d'exemption : (1) constructions provisoires prévues pour une durée inférieure ou égale à 2 ans ; (2) bâtiments indépendants de surface de plancher inférieure à 50 m² ; (3) bâtiments destinés à être utilisés moins de 4 mois par an ; (4) monuments historiques classés ou inscrits dont les prescriptions de protection rendraient le respect des exigences inacceptable ; (5) bâtiments non chauffés ou non climatisés ; (6) bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels non résidentiels ; (7) bâtiments religieux.
Un appartement de moins de 50 m² est-il exempté du DPE ?
Non. L'exemption de surface ne concerne que les constructions indépendantes de moins de 50 m². Un appartement dans une copropriété ou un immeuble collectif, quelle que soit sa surface, reste soumis au DPE. Seuls les bâtiments physiquement séparés (ex. studio dans le jardin d'un pavillon) peuvent bénéficier de cette exemption.
Faut-il un DPE pour une vente en VEFA (logement sur plan) ?
Non au compromis, mais oui à la livraison. Pour une VEFA, le DPE n'est pas exigé lors de la signature du contrat de réservation ni du contrat de vente définitif. Il est fourni par le promoteur à la livraison du logement, une fois la construction achevée.
Une vente à un démolisseur nécessite-t-elle un DPE ?
Non, si l'acte de vente mentionne explicitement l'intention de démolir. La vente d'un bien immobilier à un acheteur qui s'engage par écrit à démolir le bâtiment est exemptée de l'obligation de DPE, à condition que cette clause figure expressément dans l'acte authentique.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de DPE ?
Pour une vente : nullité relative du contrat (à l'initiative de l'acheteur) et réduction du prix possible. Pour une location par un particulier : amende jusqu'à 3 000 €. Pour une location par un professionnel : amende jusqu'à 15 000 €. Dans les deux cas, une absence volontaire peut être requalifiée en pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement).
Qui doit payer le DPE, le vendeur ou l'acheteur ?
Toujours le vendeur (ou le bailleur pour la location). Le coût du DPE est à la charge du propriétaire qui met le bien en vente ou en location. Il ne peut être ni répercuté sur l'acheteur ni sur le locataire.
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée de tourisme ?
Non. Les logements loués à titre saisonnier (moins de 4 mois par an) et les meublés de tourisme classés sont exemptés du DPE. Les interdictions de location (classes F et G) et le gel des loyers ne s'appliquent pas non plus aux locations saisonnières.
Que se passe-t-il si le DPE est erroné ou inexact ?
Depuis le 1Éʳ juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable. Un acheteur ou locataire qui subit un préjudice lié à une erreur significative peut engager la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur, ainsi que celle du diagnostiqueur certifié. Les recours possibles incluent la réduction du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation du contrat dans les cas les plus graves.
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Sources
Contenu vérifié et mis à jour le 11 août 2026 · HubDiag
