Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans la grande majorité des ventes et des locations de logements. Il permet d'informer le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique et climatique du bien, avec une classification allant de A à G.
Vente, location, petite surface, résidence secondaire, bâtiment indépendant, logement ancien : certaines situations nécessitent une vérification particulière. Découvrez rapidement si votre bien est concerné.
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Mon bien est-il soumis au DPE ?
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Résultat indicatif · Art. R126-15 CCH · Réglementation française en vigueur · HubDiag 2026
Obligation DPE · Résumé 2026
Vente immobilière
Généralement obligatoire
Location résidence principale
Généralement obligatoire
Construction indépendante < 50 m²
Exception possible
Location saisonnière < 4 mois/an
Exception possible selon conditions
Oui. Le DPE est obligatoire dans la grande majorité des ventes et des locations de logements.
Il doit être réalisé à l'initiative du propriétaire lorsqu'il est requis et permet d'informer le futur acquéreur ou locataire sur la performance énergétique et climatique du bien.
Il existe toutefois des exceptions prévues par la réglementation.
| Situation | DPE |
|---|---|
| Vente d'une maison | Généralement obligatoire |
| Vente d'un appartement | Généralement obligatoire |
| Location d'une maison | Généralement obligatoire |
| Location d'un appartement | Généralement obligatoire |
| Certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² | Exception possible |
| Certaines situations d'occupation très limitée | Exception possible selon conditions |
| Certains monuments historiques | Exception possible |
| Immeuble en copropriété | DPE individuel + DPE collectif à distinguer |
Lors de la vente d'un logement, le DPE est en principe obligatoire et fait partie du dossier de diagnostic technique.
Il permet au candidat acquéreur de connaître la performance énergétique et climatique du logement avant de s'engager. C'est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur répondant aux exigences réglementaires.
Lorsqu'un logement soumis au DPE est mis en vente, l'annonce immobilière doit comporter des informations provenant du diagnostic, notamment les classements énergétique et climatique.
En pratique, il faut donc s'en préoccuper dès la préparation de la mise en vente et non attendre la signature du compromis.
Publication de l'annonce
La classe énergie et la classe GES doivent figurer sur l'annonce dès sa mise en ligne.
Compromis de vente
Le DPE est annexé au compromis ou à la promesse de vente. L'acquéreur en prend connaissance avant de s'engager.
Acte authentique
Le DPE figure dans le DDT remis au notaire. La vente sans DPE valide engage la responsabilité du vendeur.
Oui, en principe.
Une maison mise en vente doit disposer d'un DPE lorsqu'elle entre dans le champ d'application du diagnostic.
Mais une autre obligation peut s'ajouter au DPE.
En 2026, la vente de certaines maisons individuelles classées E, F ou G nécessite également un audit énergétique réglementaire. Le même principe peut concerner certains immeubles d'habitation appartenant à un propriétaire unique selon les conditions réglementaires applicables.
DPE
Évalue et classe la performance énergétique et climatique du logement.
Audit énergétique
Analyse plus en profondeur le bien et présente notamment des scénarios de travaux permettant d'améliorer sa performance.
L'audit énergétique ne remplace donc pas le DPE : dans les situations concernées, il vient en complément.
Oui, dans la majorité des locations de logements.
Lorsqu'il est requis, le DPE doit être réalisé à l'initiative du propriétaire bailleur et communiqué au locataire dans les conditions prévues par la réglementation.
Mais disposer d'un DPE valide n'est plus la seule question importante pour un bailleur. La classe énergétique intervient également dans les critères de décence énergétique permettant la mise en location du logement.
En métropole, les exigences deviennent progressivement plus strictes pour les logements les plus énergivores.
Un logement peut donc disposer d'un DPE valide tout en étant concerné par les critères de décence énergétique applicables à la location.
DPE location : obligations et règlesCertaines catégories de bâtiments sont exclues du champ d'application du DPE.
C'est l'un des sujets qui provoque le plus d'erreurs, car certaines exceptions sont souvent résumées de manière excessive.
Il faut notamment distinguer la surface d'un logement, la nature du bâtiment et son usage.
La règle ne signifie pas que tout logement de moins de 50 m² est dispensé de DPE. L'exception concerne notamment certains bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Un appartement situé dans un immeuble collectif ne doit donc pas être considéré automatiquement comme exempté simplement parce que sa surface est inférieure à 50 m².
Une exception peut s'appliquer pour les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an dans le cadre de la location. Il convient de vérifier l'usage réel du logement et le cadre réglementaire applicable. L'exception ne se présume pas — elle se justifie.
Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent bénéficier d'une exemption, à condition que les prescriptions de protection rendraient inacceptable le respect des exigences réglementaires du DPE.
D'autres catégories sont prévues par la réglementation : constructions provisoires de moins de 2 ans, bâtiments non chauffés ni climatisés, bâtiments agricoles ou industriels non résidentiels, bâtiments à usage de culte.
En cas de doute sur l'applicabilité d'une exception, la prudence recommande de réaliser le DPE. Un diagnostiqueur certifié peut confirmer si votre bien est effectivement hors champ de l'obligation.
La règle des 50 m² est fréquemment mal comprise.
Elle ne signifie pas que tous les appartements ou logements de moins de 50 m² sont automatiquement dispensés de DPE.
L'exception réglementaire concerne notamment certains bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
Il faut également distinguer cette exception des règles spécifiques de calcul du DPE applicables aux petites surfaces.
Depuis juillet 2024, les seuils des étiquettes énergétiques ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Cette modification du calcul ne constitue pas une dispense de DPE.
DPE petite surface : calcul et règlesLe DPE a été progressivement intégré aux transactions immobilières.
Il est devenu obligatoire pour les ventes de logements à partir de 2006 puis pour les locations à partir de 2007.
Une réforme majeure est ensuite entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021. Depuis cette date, le nouveau DPE repose sur une méthode réformée et est devenu opposable.
À retenir
Aujourd'hui, pour un propriétaire qui possède déjà un diagnostic, une autre question est souvent encore plus importante : son DPE est-il toujours valable ?
Les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 sont en principe valables 10 ans. Les anciens DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
| Date du DPE | Situation en 2026 |
|---|---|
| Avant le 1ᵉʳ janvier 2018 | Non valable |
| Du 1ᵉʳ janv. 2018 au 30 juin 2021 | Non valable depuis le 1ᵉʳ janv. 2025 |
| Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 | Valable 10 ans en principe |
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire utilisé pour le DPE est passé de 2,3 à 1,9.
Cette évolution peut améliorer le classement de certains logements chauffés à l'électricité.
Les DPE réalisés avant cette évolution ne deviennent toutefois pas automatiquement invalides.
Dans certaines situations, lorsqu'une meilleure étiquette résulte de la nouvelle méthode, une attestation peut permettre d'actualiser l'étiquette sans refaire complètement le diagnostic.
Nouveau DPE 2026 : ce qui changeNon.
Le DPE individuel et le DPE collectif ne répondent pas exactement au même besoin.
Le DPE individuel concerne un logement et intervient notamment dans les ventes et locations lorsqu'il est requis.
Le DPE collectif évalue la performance énergétique à l'échelle d'un bâtiment d'habitation collective.
En 2026, le calendrier réglementaire du DPE collectif a atteint une nouvelle étape avec son extension aux copropriétés concernées de plus petite taille.
DPE collectif : obligations et calendrierJe vends
Le DPE est réalisé à l'initiative du propriétaire vendeur.
Je loue
Le DPE est réalisé à l'initiative du propriétaire bailleur.
Le tarif du DPE n'est pas fixé par l'État. Il peut varier selon le professionnel, les caractéristiques du logement, sa localisation et les conditions de l'intervention.
Prix d'un DPE : fourchettes et facteursNon.
Un simulateur en ligne peut aider à estimer la performance énergétique d'un logement ou à comprendre certains paramètres. Il ne remplace pas le DPE réglementaire lorsqu'un diagnostic officiel est obligatoire.
Le DPE réglementaire doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant de la certification requise, délivrée par un organisme accrédité COFRAC. Le résultat doit être enregistré dans la base de données de l'ADEME et comporter un numéro unique — sans ce numéro, le DPE n'a aucune valeur légale.
Comment est calculé un DPE ?Lorsqu'un DPE est obligatoire, son absence ou la communication d'informations erronées ou trompeuses peut entraîner différentes conséquences pour le vendeur, le bailleur ou certains professionnels impliqués.
Le DPE étant opposable depuis juillet 2021, il ne s'agit plus d'un document ayant une simple valeur informative.
Il est donc préférable de vérifier la situation du logement dès la préparation de la vente ou de la location.
Les règles applicables (sanctions civiles, pénales, responsabilité du diagnostiqueur) dépendent de la situation. En cas de doute, vérifiez votre obligation de DPE avant de mettre votre bien en vente ou en location.
Le DPE n'est qu'un élément du dossier de diagnostic technique. Les autres obligations dépendent notamment du bien, de son ancienneté, de ses installations, de sa localisation et de votre projet.
Quels diagnostics immobiliers pour mon bien ?Les diagnostics nécessaires dépendent de plusieurs caractéristiques.
Plutôt que de commander un diagnostic isolément sans vérifier le reste de votre dossier, HubDiag vous aide à analyser votre situation à partir des informations essentielles de votre bien.
Renseignez les caractéristiques de votre bien. HubDiag identifie les diagnostics susceptibles d'être nécessaires et vous met en relation avec des professionnels certifiés.
Une fois les caractéristiques de votre bien renseignées, HubDiag vous accompagne jusqu'à la comparaison des propositions de professionnels correspondant à votre besoin.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour toute vente de logement depuis le 1ᵉʳ novembre 2006. Il doit figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique. Les classes énergie et GES doivent également apparaître sur l'annonce dès sa publication.
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?
Oui, pour toute location à titre de résidence principale (vide ou meublée) depuis le 1ᵉʳ juillet 2007. Le DPE doit être joint au contrat de bail. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail de résidence principale en métropole.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison ?
Oui, en principe. Une maison individuelle mise en vente doit disposer d'un DPE. Depuis 2026, si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit également être remis à l'acquéreur au moment du compromis.
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement ?
Oui. Tout appartement mis en vente ou en location à titre de résidence principale est soumis au DPE, quelle que soit sa surface. L'exemption des bâtiments indépendants de moins de 50 m² ne s'applique pas aux appartements en immeuble collectif.
Le DPE est-il obligatoire pour un logement de moins de 50 m² ?
Cela dépend. L'exemption concerne les bâtiments indépendants (physiquement séparés) de moins de 50 m² de surface de plancher. Un appartement dans un immeuble collectif reste soumis au DPE, quelle que soit sa surface. La surface et l'indépendance du bâtiment sont deux critères distincts.
Le DPE est-il obligatoire pour une résidence secondaire ?
Il n'existe pas d'exemption automatique pour les résidences secondaires. Si le logement est mis en vente ou en location à titre de résidence principale, le DPE est requis. En revanche, si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an dans le cadre de la location, une exception peut s'appliquer selon les conditions réglementaires.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. Les meublés de tourisme et locations saisonnières bénéficient généralement d'une exemption. Les interdictions de location liées à la classe DPE (G, puis F) ne s'appliquent pas non plus à ce type de location.
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
Les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 sont valables 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Un DPE expiré n'a aucune valeur réglementaire.
Le DPE est-il nécessaire avant de publier une annonce ?
Oui. Dès la publication d'une annonce de vente ou de location, les classes énergie et GES issues du DPE doivent figurer sur l'annonce. Pour les logements classés F ou G, une mention spécifique est également obligatoire. Il faut donc disposer d'un DPE valide dès la mise en marché.
Qui paie le DPE ?
Toujours le propriétaire. Pour une vente, c'est le vendeur qui prend en charge le coût du DPE. Pour une location, c'est le bailleur. Le coût ne peut être répercuté ni sur l'acheteur ni sur le locataire. Le tarif varie selon le type de bien, sa surface et le diagnostiqueur.
Diagnostics immobiliers
Identifiez les diagnostics susceptibles d'être nécessaires pour votre bien puis comparez les propositions de professionnels correspondant à votre projet.
Sources officielles
Contenu vérifié et mis à jour le 1ᵉʳ septembre 2026 · HubDiag
