Pour vendre un logement, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet. Le DPE en est la pièce centrale — mais selon l'âge et le type du bien, d'autres diagnostics s'ajoutent : amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, Loi Carrez. Utilisez l'outil ci-contre pour connaître la liste complète.
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Art. L271-4 CCH · Loi Alur 2014 · Décret 2002-120 · HubDiag 2026
À retenir · DDT vente
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est l'ensemble des rapports de diagnostic que le vendeur doit annexer à la promesse de vente, puis à l'acte authentique. Sans DDT complet, le notaire ne peut pas instrumenter la vente. Un DDT incomplet ou comportant des diagnostics périmés engage la responsabilité du vendeur, qui peut être condamné à des dommages et intérêts, voire à la nullité de la vente dans les cas les plus graves.
Avant l'annonce
Le DPE doit être réalisé avant la première diffusion de l'annonce. La classe énergie et GES sont obligatoires dans le texte de l'annonce.
Au compromis
Le DDT complet est annexé à la promesse ou au compromis de vente. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
À l'acte
Le DDT est rappelé dans l'acte authentique de vente. Certains diagnostics périmés entre le compromis et l'acte doivent être refaits.
Attention aux délais : certains diagnostics ont une validité courte (ERP : 6 mois, termites : 6 mois). Si la vente se prolonge, il peut être nécessaire de les renouveler avant la signature de l'acte authentique.
Le DPE est obligatoire pour toute vente résidentielle. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC selon la méthode 3CL-DPE et enregistré auprès de l'ADEME. Sans numéro ADEME, le document n'a aucune valeur juridique. Les rares exceptions (monuments historiques, logements saisonniers indépendants) sont précisées sur la page DPE obligatoire.
Dans l'annonce
Dans l'acte de vente
Vous pouvez estimer la classe DPE de votre logement avant de commander le diagnostic officiel. Le simulateur est gratuit et donne une estimation indicative en 4 questions.
Le tableau ci-dessous recense l'ensemble des diagnostics susceptibles d'entrer dans un DDT vente. La liste exacte dépend de l'année de construction, du type de bien et de sa localisation géographique.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement résidentiel mis en vente | 10 ans (depuis juil. 2021) |
| Audit énergétique | DPE classé F/G (depuis avr. 2023) ou E (depuis jan. 2025) — maisons et immeubles en monopropriété | 5 ans |
| CREP — Plomb | Permis de construire avant le 1Éʳ janvier 1949 | Illimité si absence ; 1 an si présence |
| Amiante | Permis de construire avant le 1Éʳ juillet 1997 | Illimité si absence de matériaux amiantés |
| Gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation intérieure électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
| ERP — Risques et pollutions | Tout logement (zones définies par arrêté préfectoral) | 6 mois |
| Termites | Communes classées en zone infestée | 6 mois |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public (fosse septique) | 3 ans |
| Métrage Loi Carrez | Appartements en copropriété uniquement | Illimité (sauf travaux modifiant la surface) |
| Bruit aérien (PEB) | Communes dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit | À chaque vente |
Art. L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Certains diagnostics supplémentaires peuvent être exigés par des réglementations locales spécifiques.
Depuis le 1Éʳ avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G impose, en plus du DPE, la réalisation d'un audit énergétique. Cette obligation a été étendue aux logements classés E depuis le 1Éʳ janvier 2025.
| Classe DPE | Audit obligatoire depuis | Type de bien concerné |
|---|---|---|
| F et G | 1Éʳ avril 2023 | Maisons individuelles + immeubles en monopropriété |
| E | 1Éʳ janvier 2025 | Maisons individuelles + immeubles en monopropriété |
| D et + | Non concerné | Pas d'audit exigé |
Ce n'est pas une alternative au DPE
L'audit énergétique s'ajoute au DPE — il ne le remplace pas. Il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés permettant d'atteindre la classe B ou C, avec estimation des économies d'énergie et des aides financières mobilisables. Son coût est généralement compris entre 500 € et 1 500 €.
La règle simple : commandez l'ensemble des diagnostics le plus tôt possible. Certains sont requis avant même la publication de l'annonce, d'autres au plus tard à la signature du compromis.
Dès la décision de vendre
Ces diagnostics conditionnent la rédaction de l'annonce et l'estimation correcte du bien.
Avant ou au compromis
Le DDT complet doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis.
Avant l'acte authentique
Si la vente se prolonge au-delà de 6 mois, certains diagnostics doivent être renouvelés.
Conseil pratique : groupez les diagnostics auprès d'un seul prestataire certifié. Un diagnostiqueur unique est souvent moins coûteux que plusieurs intervenants. Consultez le prix d'un DPE et le détail des forfaits disponibles.
L'absence ou l'inexactitude d'un diagnostic expose le vendeur à des sanctions civiles et, pour certains manquements, à une amende administrative.
| Manquement | Sanction possible |
|---|---|
| Absence de DPE dans l'annonce | Amende jusqu'à 3 000 € (particulier) ou 15 000 € (professionnel) |
| DPE absent ou erroné au compromis/acte | Dommages et intérêts · Diminution du prix de vente |
| Absence d'audit énergétique (F/G/E) | Vice caché · Nullité possible de la vente |
| Absence de CREP ou d'amiante | Nullité de la vente · Responsabilité décennale du vendeur |
| ERP absent ou périmé | Nullité de la vente ou diminution du prix à la demande de l'acquéreur |
| Métrage Loi Carrez surestimé de + 5 % | Réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté |
La nullité de la vente reste une sanction exceptionnelle, prononcée uniquement en cas de manquement grave engendrant un préjudice démontrable pour l'acquéreur. En pratique, la diminution du prix et les dommages et intérêts sont plus fréquents.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement ou une maison ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un studio. Il doit figurer dans l'annonce immobilière dès la mise en vente, et être annexé au compromis puis à l'acte authentique de vente. Quelques exceptions existent (logements saisonniers de moins de 4 mois, monuments historiques, bâtiments indépendants de moins de 50 m²) mais elles sont rares en résidentiel classique.
Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) est l'ensemble des documents de diagnostic immobilier que le vendeur doit remettre à l'acquéreur. Il regroupe le DPE, et selon le bien, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, l'ERP, les termites, l'assainissement non collectif et le métrage Loi Carrez. Le DDT doit être complet au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Quelle est la différence entre DPE et audit énergétique ?
Le DPE est le diagnostic de performance énergétique standard, obligatoire pour toutes les ventes. L'audit énergétique est un document plus complet, obligatoire uniquement pour les logements classés F ou G mis en vente (depuis avril 2023) et E (depuis janvier 2025) — uniquement pour les maisons individuelles et les immeubles vendus en monopropriété. Il propose des scénarios de travaux chiffrés et est bien plus détaillé que le DPE.
Quand doit-on fournir le DPE lors d'une vente ?
Le DPE doit être réalisé avant la mise en annonce, car la classe énergie et la classe GES (gaz à effet de serre) doivent figurer dans l'annonce immobilière. Il doit ensuite être annexé au compromis de vente, puis à l'acte authentique signé chez le notaire. En pratique, il est recommandé de le commander dès la décision de vendre.
Mon DPE date de 3 ans — est-il encore valable pour la vente ?
Un DPE réalisé depuis le 1Éʳ juillet 2021 est valable 10 ans. S'il a été réalisé entre janvier 2018 et juin 2021, il a expiré le 1Éʳ janvier 2025 et doit être refait. S'il date d'avant 2018, il a expiré le 1Éʳ janvier 2023. Pour vérifier la validité exacte, reportez-vous à la date de réalisation indiquée sur le document.
Que se passe-t-il si je vends sans DPE ou avec un DDT incomplet ?
L'absence de DPE peut entraîner la nullité de la vente, des dommages et intérêts à la charge du vendeur, voire une réduction du prix de vente. En pratique, les notaires n'instrumentent pas en l'absence du DDT complet. Les diagnostics manquants retardent systématiquement la signature du compromis. L'amende administrative pour absence de DPE dans l'annonce peut atteindre 3 000 € pour un particulier.
Le DPE doit-il figurer dans l'annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1Éʳ juillet 2021, toute annonce immobilière doit mentionner la classe énergie (A à G) et la classe GES (A à G). La mention de la consommation annuelle estimée en kWh EP/m²/an est également obligatoire. Le non-respect de cette obligation expose le vendeur ou l'agent immobilier à une amende.
Les diagnostics pour la vente sont-ils à la charge du vendeur ?
Oui. Tous les diagnostics du DDT sont à la charge exclusive du vendeur. Les honoraires du diagnostiqueur sont libres — le prix dépend du type de logement, de sa surface et du nombre de diagnostics commandés. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et de grouper les diagnostics pour obtenir de meilleures conditions tarifaires.
Faut-il un diagnostic amiante pour une maison construite en 2005 ?
Non. Le diagnostic amiante est obligatoire uniquement pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1Éʳ juillet 1997. Une maison construite en 2005 n'est pas concernée : l'amiante était déjà interdit dans les matériaux de construction depuis 1997.
Le métrage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison ?
Non. Le métrage Loi Carrez est obligatoire uniquement pour les lots de copropriété, c'est-à-dire principalement les appartements. Il ne s'applique pas aux maisons individuelles. En revanche, si la surface mentionnée dans la promesse de vente d'un appartement est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut obtenir une réduction de prix.
Diagnostics vente
Diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, partout en France. DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, Loi Carrez — un seul prestataire pour l'ensemble du DDT.
Sources
Contenu vérifié et mis à jour le 11 août 2026 · HubDiag
