Avant de signer un bail, le bailleur doit remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La liste des diagnostics obligatoires varie selon le type de logement, son ancienneté et sa localisation.
DDT Location · Contenu 2026
DPE
Tous les logements
ERP
Tous les logements
Loi Boutin
Résidence principale
Plomb (CREP)
Construction avant 1949
Électricité
Installation de plus de 15 ans
Gaz
Installation de plus de 15 ans
DAPP (Amiante)
Immeubles collectifs avant juil. 1997
ENSA / Bruit
Communes avec Plan Exposition au Bruit
DPE · Situation réglementaire 2026
Classe A à E
Location possible sans restriction
Classe F
Location possible — loyer gelé depuis 2022
Classe G
Interdit depuis le 1Éʳ janvier 2025
La liste des diagnostics dépend du type de bien, de son ancienneté et de ses installations. Les diagnostics applicables doivent être annexés au bail avant ou à la signature du contrat.
Obligatoire à la signature du bail. Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location pour les nouveaux contrats.
Applicable si : Tous les logements mis en locationValidité réduite à 6 ans si du plomb est détecté. Le bailleur doit le renouveler avant l'échéance.
Applicable si : Construction avant le 1er janvier 1949La validité est de 6 ans pour la location, contre 3 ans pour la vente.
Applicable si : Installation de plus de 15 ansLa validité est de 6 ans pour la location, contre 3 ans pour la vente.
Applicable si : Installation de plus de 15 ansInforme le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de la pollution des sols. Doit être daté de moins de 6 mois.
Applicable si : Tous les logements mis en locationLa surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Erreur > 5 % : le locataire peut demander une réduction de loyer.
Applicable si : Tout logement mis en location (résidence principale)Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire. Ne concerne pas les maisons individuelles.
Applicable si : Immeubles collectifs — permis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire pour les communes proches de Roissy CDG, Orly ou Le Bourget.
Applicable si : Communes couvertes par un Plan d'Exposition au Bruit (aéroports)ERP : validité 6 mois seulement. L'État des Risques et Pollutions doit être daté de moins de 6 mois à la signature du bail. Pensez à le renouveler si le bien reste en location longtemps.
La liste des diagnostics n'est pas identique pour un appartement en copropriété et une maison individuelle. Le DAPP (amiante) et le régime du DPE collectif font notamment partie des différences.
| Diagnostic | Condition d'application |
|---|---|
| DPE | Tous les logements |
| ERP | Tous les logements |
| Loi Boutin | Tout logement mis en location (résidence principale) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans (si présence) |
| DAPP (Amiante) | Immeubles collectifs — PC avant juillet 1997 (tenu à disposition) |
| ENSA / Bruit | Commune couverte par un Plan d'Exposition au Bruit |
| Diagnostic | Condition d'application |
|---|---|
| DPE | Tous les logements |
| ERP | Tous les logements |
| Loi Boutin | Tout logement mis en location (résidence principale) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| ENSA / Bruit | Commune couverte par un Plan d'Exposition au Bruit |
| DAPP (Amiante) | Non applicable aux maisons individuelles |
Tous les logements ne nécessitent pas les mêmes diagnostics. La liste exacte dépend de l'ancienneté du bien, de ses installations et de sa localisation. Utilisez notre outil pour identifier les diagnostics qui s'appliquent à votre bien.
Le prix dépend notamment de la surface du logement, de son année de construction, de l'ancienneté des installations gaz et électricité, et du nombre de diagnostics nécessaires.
Regrouper les diagnostics lors d'une même intervention réduit le coût global. tarifs des diagnostics immobiliers
Besoin de diagnostics pour votre location ?
Décrivez votre logement et votre projet. Des diagnostiqueurs disponibles dans votre secteur peuvent étudier votre demande et vous proposer les prestations adaptées, leur tarif et leurs disponibilités.
À retenir
Le coût des diagnostics est intégralement à la charge du bailleur et ne peut pas être refacturé au locataire. Il est déductible des revenus fonciers en régime réel.
Le DPE doit être disponible dès la publication de l'annonce. Les autres diagnostics doivent être prêts avant la signature du bail. Voici le parcours complet.
01
Annonce
DPE obligatoire
02
Visite
DPE communicable
03
Constitution
DDT complet
04
Signature
DDT remis au bail
Avant la publication de l'annonce
Le DPE doit être disponible pour que les informations énergétiques requises — classe énergie et estimation des charges — figurent dans l'annonce immobilière. C'est une obligation légale.
Avant la signature du bail
Préparer tous les diagnostics applicables au logement pour constituer le DDT. L'ERP a une validité de 6 mois et doit être récent à la date de signature.
À la signature du bail
Remettre au locataire l'ensemble des documents constituant le DDT, annexés au contrat de bail. Le locataire doit en disposer avant ou au moment de la signature.
Lors de chaque nouvelle location
Vérifier que les diagnostics existants sont encore valides. L'ERP (6 mois), le plomb (6 ans si présence) et l'électricité/gaz (6 ans) doivent être renouvelés si leur durée est dépassée.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe les diagnostics immobiliers applicables au logement loué. Il est communiqué au locataire, annexé au bail, avant ou au moment de la signature du contrat.
Son contenu dépend des caractéristiques du bien : ancienneté, type de construction, installations gaz et électricité, localisation. C'est le bailleur qui est responsable de la constitution et de la mise à jour du DDT.
Diagnostics regroupés dans le DDT location
À retenir
En l'absence de DDT complet ou si certains diagnostics sont périmés, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Selon les diagnostics concernés, les conséquences peuvent varier — il est donc recommandé de vérifier la conformité du dossier avant chaque mise en location.
Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location pour les nouveaux contrats de bail. Les logements classés F voient leurs loyers gelés depuis août 2022. Un calendrier progressif s'applique jusqu'en 2034.
| Classe DPE | Statut 2026 |
|---|---|
| Classe A – D | Location possible |
| Classe E | Location possible — interdit en 2034 |
| Classe F | Loyer gelé — interdit en 2028 |
| Classe G | Interdit à la location |
À retenir
Le DPE doit figurer dès l'annonce de location. Pour les logements classés F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire dans l'annonce.
Les diagnostics ne sont pas identiques selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location. Les durées de validité diffèrent aussi notablement, notamment pour l'électricité, le gaz et le plomb.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui |
| Plomb (CREP) | Oui | Oui |
| Électricité | Oui | Oui |
| Gaz | Oui | Oui |
| ERP | Oui | Oui |
| Loi Boutin | Non | Oui |
| Amiante (DAPP) | ✓ | Oui |
| Termites | Oui | Non |
| Loi Carrez | Oui | Non |
| Assainissement | Oui | Non |
| Bruit (ENSA) | Oui | Oui |
Oui Tenu à disposition du locataire, non systématiquement annexé au bail.
Voir les diagnostics obligatoires pour une venteLes diagnostics sont à l'initiative et aux frais exclusifs du bailleur. C'est lui qui mandate le diagnostiqueur certifié et constitue le DDT.
Ces frais ne peuvent pas être refacturés au locataire, ni intégrés dans les charges locatives. Il est recommandé de les faire réaliser avant la mise en location pour éviter tout retard à la signature du bail.
Accrédité COFRAC
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Vérifiez sa certification sur l'annuaire officiel.
Assuré RC Pro
Il doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses erreurs éventuelles.
Impartial
Il ne peut avoir aucun lien d'intérêt avec le propriétaire ou l'agence immobilière mandatée.
Les durées de validité pour la location diffèrent de celles applicables à la vente, notamment pour l'électricité et le gaz (6 ans au lieu de 3 ans) et le plomb (6 ans au lieu de 1 an si présence).
| Diagnostic | Durée / règle |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Illimitée si absence / 6 ans si présence |
| Électricité | 6 ans |
| Gaz | 6 ans |
| ERP | 6 mois |
| Loi Boutin | Illimitée sauf travaux |
| DAPP (Amiante) | Illimitée si absence détectée |
| ENSA / Bruit | Non fixée réglementairement |
Sources : Code de la construction et de l'habitation, arrêtés en vigueur.
À retenir
Un diagnostic dont la validité est expirée à la signature du bail doit obligatoirement être refait. Vérifiez les dates avant chaque nouvelle mise en location.
DPE location
Obligations, classes interdites et gel des loyers F/G.
Prix d'un DPE
Fourchettes de tarifs et simulateur selon le type de bien.
Diagnostics pour vendre
Quels diagnostics fournir pour la vente d'un bien.
Tarifs diagnostics immobiliers
Fourchettes de prix par diagnostic et facteurs qui influencent le coût.
Durée de validité
Toutes les durées de validité des diagnostics immobiliers.
Quels diagnostics pour moi ?
Outil pour identifier les diagnostics qui s'appliquent à votre bien.
Pour un appartement : DPE (tous les logements), Plomb — CREP (si construction avant 1949), électricité (si installation de plus de 15 ans), Gaz (si installation de plus de 15 ans), ERP, Loi Boutin, DAPP (pour les immeubles collectifs d'avant juillet 1997, tenu à disposition du locataire) et ENSA si la commune est en zone concernée.
Pour une maison individuelle : DPE, Plomb (si avant 1949), électricité (si installation de plus de 15 ans), Gaz (si installation de plus de 15 ans), ERP, Loi Boutin, ENSA si zone concernée. Le DAPP (amiante parties privatives) ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Le tarif dépend de la surface du logement, de son année de construction, de l'ancienneté des installations gaz et électricité, de sa localisation et du nombre de diagnostics nécessaires. Regrouper les diagnostics lors d'une seule intervention réduit le coût global.
Le bailleur (propriétaire) est responsable de la constitution du DDT et en supporte le coût. Ces frais ne peuvent pas être refacturés au locataire.
Le DPE doit être disponible dès la publication de l'annonce. Les autres diagnostics applicables sont annexés au bail et remis au locataire au moment de la signature du contrat.
Les durées diffèrent de la vente : DPE 10 ans, Plomb 6 ans si présence / illimitée si absence, Électricité 6 ans, Gaz 6 ans, ERP 6 mois, Loi Boutin illimitée sauf travaux, ENSA non fixée. Voir le tableau de validité sur cette page.
Oui en 2026. Un logement classé F peut encore faire l'objet d'un nouveau bail. Toutefois, les loyers des logements F sont gelés depuis août 2022 et ne peuvent plus être augmentés. L'interdiction de nouveaux baux pour les logements classés F est prévue à partir du 1er janvier 2028.
Non pour les nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, mais de nouveaux baux pour des logements classés G ne peuvent plus être signés.
La Loi Boutin mesure la surface habitable et s'applique à la location. La Loi Carrez mesure la surface privative des lots de copropriété et s'applique à la vente. Ces deux mesurages utilisent des méthodes de calcul différentes et ne sont pas interchangeables.
Non, pas nécessairement. Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) concernant les immeubles collectifs d'avant juillet 1997 doit être tenu à disposition du locataire. Il est distinct des diagnostics comme le DPE, l'ERP ou le plomb qui, eux, sont annexés au bail.
Décrivez votre bien et votre projet. Des diagnostiqueurs disponibles dans votre secteur peuvent étudier votre demande et vous transmettre leurs conditions.
Dernière mise à jour
Août 2026 — Informations vérifiées à partir de sources officielles françaises.
Ce contenu est de nature générale et ne se substitue pas à l'analyse d'un professionnel pour votre situation particulière.
