L'état relatif à la présence de termites est requis pour la vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le document doit avoir été établi depuis moins de 6 mois.
Points clés
Zone délimitée par arrêté préfectoral
Vérifier la situation de votre commune
Obligatoire pour la vente
Non requis pour la location
Validité
Moins de 6 mois à la date de vente
Obligation
Vente uniquement
Rapport
Intégré au DDT remis à l'acquéreur
Le diagnostic termites, officiellement appelé état relatif à la présence de termites, est un contrôle réglementé réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il vise à rechercher des indices de présence de termites dans les parties accessibles du bâtiment, dans le périmètre défini par la mission.
Les termites sont des insectes xylophages susceptibles de causer des dégradations importantes aux éléments en bois d'un bâtiment. L'état termites vise à informer l'acquéreur sur la présence éventuelle de ces insectes — il n'a pas pour objectif d'évaluer l'ensemble de la structure du bâtiment.
À retenir
Deux conditions doivent être réunies simultanément : le bien doit être un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et faire l'objet d'une vente immobilière. En dehors de ces conditions, l'état termites n'est pas requis.
Intégré au DDT remis à l'acquéreur. Le document doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l'acte de vente.
Non obligatoire. Le diagnostic termites n'est pas requis pour la mise en location d'un bien, même en zone concernée.
L'obligation de diagnostic termites ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire français. Elle est limitée aux communes situées dans des zones délimitées par arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.
Ces zones sont définies à l'échelle du département. Elles peuvent évoluer dans le temps au gré des nouvelles délimitations préfectorales. Une commune peut être concernée ou non indépendamment de sa région.
Vérifiez toujours le statut actuel de votre commune avant de vendre. Ne vous fiez pas à une information ancienne : les arrêtés préfectoraux peuvent avoir évolué. Consultez la mairie ou la préfecture de votre département.
Vérifier si votre commune est concernée
Vous pouvez consulter la liste des zones délimitées par département, rechercher par commune ou par code postal sur notre page dédiée.
Vérifier ma zone termitesLe service public géorisques.gouv.fr permet également de vérifier les risques naturels et technologiques associés à une adresse, dont la situation au regard des zones termites délimitées.
Le diagnostiqueur inspecte les parties accessibles du bâtiment dans le périmètre de la mission. La recherche porte sur les éléments en bois et matériaux susceptibles de présenter des indices d'infestation — dans les zones accessibles, sans destruction ni sondage destructif.
Limites du diagnostic
Le diagnostic termites ne concerne pas les murs et cloisons maçonnés, les dalles et éléments en béton, le verre, le métal ni les matériaux synthétiques. L'absence d'indice visible dans le périmètre inspecté ne signifie pas l'absence totale de termites dans le bâtiment.
Certains signes observables peuvent orienter vers une présence de termites : bois dégradé sonnant creux, cordonnets ou galeries de terre, galeries dans le bois, ailes d'essaimage, granulés caractéristiques ou présence de termites eux-mêmes. Ces indices sont pédagogiques — seul le diagnostiqueur certifié peut établir un constat réglementaire dans le cadre de sa mission.
La présence d'un ou plusieurs de ces signes ne suffit pas à conclure juridiquement à la présence de termites. La conclusion réglementaire appartient au diagnostiqueur dans le cadre du diagnostic réalisé sur place.
Le diagnostiqueur procède à une inspection visuelle et méthodique du bien dans les parties accessibles relevant du périmètre de la mission. Il ne démonte pas les éléments ni ne réalise de sondages destructifs.
Le diagnostiqueur confirme que le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et définit le périmètre de la mission : parties du bâtiment accessibles à inspecter.
Examen méthodique des parties visibles et accessibles du bâtiment : charpente, combles, planchers, menuiseries, boiseries, escaliers, sous-sol et caves.
Le diagnostiqueur recherche les indices de présence de termites (bois dégradé, galeries, cordonnets, ailes d'essaimage…) y compris dans les dépendances contigues si l'accès est prévu dans la mission.
Le rapport constate la présence ou l'absence d'indices de termites dans le périmètre inspecté. Il précise les zones contrôlées et, le cas échéant, localise les indices relevés.
Le rapport constate la présence ou l'absence d'indices dans les zones inspectées. Il ne préjuge pas des zones non accessibles ni de l'étendue des dégâts éventuels. Le diagnostic termites n'est pas une expertise structurelle du bâtiment.
6 mois
Vente uniquement
Durée maximale depuis la date d'établissement
L'état relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l'acte de vente. C'est l'une des durées de validité les plus courtes parmi les diagnostics immobiliers.
Si la transaction prend du temps, le document peut devenir trop ancien avant la signature de l'acte authentique. Il sera alors nécessaire de faire réaliser un nouvel état termites. Anticipez le diagnostic sans le réaliser trop en avance par rapport à la date de vente prévisionnelle.
Si le rapport constate la présence d'indices de termites, plusieurs conséquences s'en suivent. La présence de termites n'empêche pas juridiquement la vente : l'acquéreur en est informé via le DDT.
La personne ayant connaissance de la présence de termites est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de la commune concernée dans le délai d'un mois. Cette obligation incombe généralement au propriétaire ou, lorsque le bien est occupé, à l'occupant. En copropriété, si les termites sont constatés dans les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires qui est tenu à cette déclaration.
Des travaux de traitement contre les termites peuvent s'avérer nécessaires selon l'étendue de la présence. Ces travaux relèvent d'entreprises spécialisées et sont distincts de la mission du diagnostiqueur, qui ne réalise pas de traitement et ne recommande pas de méthode spécifique.
Le rapport intégré au DDT informe l'acquéreur de la présence d'indices constatés. Il appartient aux parties de négocier les conditions de la vente en connaissance de cause.
Le rapport précise la localisation et la nature des indices relevés. Il ne préjuge pas de l'étendue des dégâts ni du coût d'un traitement éventuel.
Lors de la vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit intégrer l'état relatif à la présence de termites au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur. Le document doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de l'acte de vente.
Le tarif d'un diagnostic termites varie selon le type de bien, sa surface, la localisation géographique et le professionnel sollicité. Il est souvent conseillé de le regrouper avec les autres diagnostics du DDT pour mutualiser les frais de déplacement et obtenir un tarif global plus avantageux.
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Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.133-1 et suivants ; art. L.271-4 (DDT vente) ; décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers.
