Conditions générales de vente
En vigueur au 1er juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HubDiag SAS, sise (ci-après « HubDiag »), et tout client ayant commandé une prestation de diagnostic immobilier via le site https://hubdiag.fr ou par téléphone.
2. Prestations
HubDiag propose des diagnostics immobiliers réglementaires (DPE, Amiante, Plomb, Électricité, Gaz, Termites, Loi Carrez, Loi Boutin, ERP, Assainissement) et des packs multi-diagnostics, réalisés par des diagnostiqueurs certifiés intervenant partout en France.
3. Tarifs et devis
Les tarifs affichés sur le site sont en euros TTC. Ils sont calculés selon la surface du bien, son année de construction et les diagnostics sélectionnés. Un devis ferme est communiqué avant toute confirmation de commande.
Les frais de déplacement sont fixés par chaque professionnel.
4. Confirmation de commande et paiement
La commande est confirmée après acceptation du devis et règlement d'un acompte selon les modalités communiquées. Le solde est exigible à l'intervention ou selon les modalités convenues. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement et le chèque.
5. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être notifié par email ou téléphone au minimum 48 heures avant l'intervention. En deçà de ce délai, des frais de déplacement peuvent être facturés. En cas d'annulation plus de 48 h avant, aucun frais n'est dû.
6. Obligations du client
Le client s'engage à donner accès à l'ensemble des pièces, installations et documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (tableaux électriques, compteurs, titres de propriété, etc.).
7. Remise des rapports
Les rapports sont transmis par le diagnostiqueur après la visite, dans les délais convenus avec lui. Pour les situations urgentes, un délai express peut être convenu lors de la commande.
8. Responsabilité
Les diagnostics sont réalisés par des professionnels certifiés et couverts par une assurance RC Professionnelle. HubDiag ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès insuffisant au bien ou d'informations erronées transmises par le client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
11. Contact
Pour toute question relative à une commande : contact@hubdiag.fr ou.