HubDiag

Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juillet 2026

Document en cours de finalisation.Certaines sections (barèmes d'annulation, montants) sont des structures à valider juridiquement avant mise en production.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HubDiag SAS, sise (ci-après « HubDiag »), et tout client ayant commandé une prestation de diagnostic immobilier via le site https://hubdiag.fr ou par téléphone.

2. Prestations

HubDiag propose des diagnostics immobiliers réglementaires (DPE, Amiante, Plomb, Électricité, Gaz, Termites, Loi Carrez, Loi Boutin, ERP, Assainissement) et des packs multi-diagnostics, réalisés par des diagnostiqueurs certifiés intervenant partout en France.

3. Tarifs et devis

Les tarifs affichés sur le site sont en euros TTC. Ils sont calculés selon la surface du bien, son année de construction et les diagnostics sélectionnés. Un devis ferme est communiqué avant toute confirmation de commande.

Les frais de déplacement sont fixés par chaque professionnel.

4. Confirmation de commande et paiement

La commande est confirmée après acceptation du devis et règlement d'un acompte selon les modalités communiquées. Le solde est exigible à l'intervention ou selon les modalités convenues. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement et le chèque.

5. Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifié par email ou téléphone au minimum 48 heures avant l'intervention. En deçà de ce délai, des frais de déplacement peuvent être facturés. En cas d'annulation plus de 48 h avant, aucun frais n'est dû.

6. Obligations du client

Le client s'engage à donner accès à l'ensemble des pièces, installations et documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (tableaux électriques, compteurs, titres de propriété, etc.).

7. Remise des rapports

Les rapports sont transmis par le diagnostiqueur après la visite, dans les délais convenus avec lui. Pour les situations urgentes, un délai express peut être convenu lors de la commande.

8. Responsabilité de HubDiag

HubDiag est une plateforme d'intermédiation numérique. À ce titre, HubDiag assure :

  • la mise en relation du client avec une entreprise de diagnostic partenaire ;
  • l'organisation et le suivi de la mission ;
  • le respect de ses propres obligations légales en tant qu'opérateur de plateforme.

HubDiag ne réalise pas lui-même les diagnostics immobiliers.

À valider par un juriste avant mise en production.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Renonciation expresse :

Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit formuler une demande expresse en cochant la case prévue lors de la confirmation de commande. Dans ce cas, si la prestation est entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

À valider par un juriste avant mise en production.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

11. Contact

Pour toute question relative à une commande : contact@hubdiag.fr ou.

12. Rôle de HubDiag

HubDiag intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme d'intermédiation. HubDiag met en relation des clients avec des entreprises de diagnostic immobilier indépendantes, certifiées et assurées. HubDiag n'est pas diagnostiqueur et n'exerce pas lui-même les activités de diagnostic immobilier.

À valider par un juriste avant mise en production.

13. Responsabilités de l'entreprise partenaire

L'entreprise partenaire est une société indépendante titulaire de ses propres certifications et assurances. Elle est seule responsable :

  • — de l'exécution technique de son intervention ;
  • — de ses méthodes et constatations professionnelles ;
  • — du contenu, de l'exactitude et de la conformité des rapports qu'elle établit ;
  • — du respect de ses obligations réglementaires et de ses certifications ;
  • — de son assurance RC Professionnelle.
À valider par un juriste avant mise en production.

14. Annulation et absence client

Barèmes non encore définis — document non contractuellement engageant.

Structure placeholder — barèmes à définir et valider juridiquement avant production.

  • Annulation > 48h : [barème à définir]
  • Annulation < 48h : [barème à définir]
  • Annulation < 24h ou jour J : [barème à définir]
  • Client absent / accès impossible : [barème à définir]