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Réglementation & Validité

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Un DPE réalisé selon la réglementation actuelle est généralement valable 10 ans. Les DPE plus anciens ont fait l'objet de règles transitoires — et certains ne sont désormais plus valables. La date de réalisation permet de déterminer s'il peut encore être utilisé pour une vente ou une location.

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Basé sur la réglementation française en vigueur · HubDiag 2026

Règles de validité · France 2026

Avant janv. 2018

Expiré depuis janv. 2023

Janv. 2018 – juin 2021

Expiré depuis janv. 2025

Depuis juil. 2021

Valable 10 ans

L'essentiel

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Depuis le 1Éʳ juillet 2021, tout nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est valable 10 ans. Avant cette date, des règles transitoires s'appliquent — et les DPE les plus anciens ne sont plus valables.

La réforme du 1Éʳ juillet 2021 a profondément changé le DPE : il est désormais opposable juridiquement, basé sur les caractéristiques physiques du bâtiment, et non plus sur la consommation réelle constatée.

Bon à savoir : les règles ont changé avec la réforme entrée en vigueur le 1Éʳ juillet 2021. Le nouveau DPE engage juridiquement le propriétaire en cas d'erreur significative sur l'étiquette énergie ou l'étiquette GES.

À retenir

Si votre DPE a été réalisé avant le 1Éʳ juillet 2021, vérifiez sa date précise — il est peut-être déjà expiré.

Schéma HubDiag

Mon DPE est-il encore valable ?

La durée de validité réglementaire de votre DPE dépend principalement de sa date de réalisation. Certaines situations, notamment après une évolution importante du logement, peuvent toutefois justifier un nouveau DPE avant son expiration.

Avant 2018

Expiré

Ces DPE ne sont plus valables.

2018 —  juin 2021

Expiré

Validité terminée au 1Éʳ janvier 2025.

Depuis juillet 2021

Valable 10 ans

À compter de la date de réalisation.

Ex. : DPE du 15 sept. 2026

Valable jusqu'au 14 sept. 2036

Validité du DPE selon la date de réalisation · Réglementation française · HubDiag 2026

À retenir

Depuis le 1Éʳ juillet 2021, un DPE est en principe valable 10 ans. Les DPE réalisés avant cette date ont désormais expiré.

Tableau de référence HubDiag

Tableau complet des durées de validité

Ce tableau récapitule les règles applicables selon la date de votre DPE. Retrouvez-y rapidement si votre diagnostic est toujours valable.

Date du DPEValide ?Valable jusqu'auCommentaire
Avant le 1Éʳ janv. 2018Non31 déc. 2022Invalide depuis le 1Éʳ janv. 2023
Du 1Éʳ janv. 2018 au 30 juin 2021Non31 déc. 2024Invalide depuis le 1Éʳ janv. 2025
À partir du 1Éʳ juil. 2021OuiDate DPE + 10 ansNouveau format opposable

Source : réglementation française (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 et arrêtés associés). Les règles transitoires ont été définies pour les DPE réalisés avant la réforme de juillet 2021.

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Il doit être renouvelé avant toute vente ou location.

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Découvrez comment l'utiliser pour votre projet immobilier.

Chronologie

Les dates clés de l'histoire du DPE

Pour comprendre pourquoi certains DPE sont expirés et d'autres non, voici les étapes réglementaires qui ont façonné la validité du diagnostic.

2006

DPE obligatoire pour toute vente

La loi ENL (Engagement National pour le Logement) rend le DPE obligatoire pour toute transaction immobilière. Premier cadre légal du diagnostic de performance énergétique en France.

2007

Extension aux locations

Le DPE devient obligatoire pour les locations de logements à usage de résidence principale. Le bailleur doit le remettre au locataire à la signature du bail.

2011

L'étiquette énergie dans les annonces

La loi Grenelle II (2010) impose l'affichage de l'étiquette énergie dans les annonces professionnelles de vente et de location, généralisé progressivement à toutes les annonces.

1Éʳ juil. 2021

Réforme majeure : DPE opposable et valable 10 ans

Le nouveau DPE est juridiquement opposable — il engage le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur significative. Sa méthode de calcul est entièrement révisée, basée sur les caractéristiques physiques du bâtiment. Durée de validité : 10 ans.

1Éʳ janv. 2025

Fin de validité de tous les anciens DPE

Les DPE réalisés entre le 1Éʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 arrivent à expiration. Depuis cette date, tous les DPE antérieurs au 1Éʳ juillet 2021 sont invalides pour une vente ou une location.

Cas de renouvellement

Quand faut-il refaire un DPE ?

Cinq situations justifient de faire réaliser un nouveau DPE, que ce soit par obligation légale ou pour valoriser votre bien. Avant de décider, consultez notre guide sur le prix d'un DPE pour anticiper le coût.

01

Le DPE est expiré

Obligatoire

C'est le cas obligatoire : si votre DPE est antérieur au 1Éʳ juillet 2021 (ou si sa durée de 10 ans est écoulée), vous ne pouvez pas vendre ni louer sans en refaire un. C'est une obligation légale.

02

Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique

Recommandé

Isolation, changement de chaudière, installation d'une pompe à chaleur⬦ Des travaux significatifs peuvent améliorer l'étiquette énergie de votre logement. Un nouveau DPE reflètera cette progression.

03

Vous préparez une nouvelle vente

Conseillé

Même si votre DPE est encore valide, un DPE récent rassure les acheteurs et reflète l'état actuel du bien. En cas d'erreur sur un ancien DPE, votre responsabilité pourrait être engagée.

04

Vous mettez votre logement en location

Selon classe

Le DPE doit être valide à la signature du bail. Si votre logement est classé F ou G, un nouveau DPE après travaux peut vous permettre de le relouer légalement.

05

Vous souhaitez valoriser votre bien

Stratégique

Un logement classé A ou B se vend en moyenne 5 à 20 % plus cher. Si vos travaux ont amélioré la performance énergétique, un nouveau DPE peut significativement valoriser votre patrimoine.

À retenir

Le seul cas obligatoire est le DPE expiré. Dans tous les autres cas, refaire un DPE est une décision stratégique.

Votre DPE est expiré et vous devez en refaire un ? Consultez les tarifs — 

Projet de vente

DPE et vente immobilière : ce que vous devez savoir

Le DPE est obligatoire pour toute vente de logement depuis 2006. Il doit être valide au moment du compromis et annexé au dossier de diagnostic technique.

Vente — obligations DPE

DPE obligatoire avant la mise en vente
Étiquette énergie affichée dans l'annonce
DPE valide au moment du compromis
Remis à l'acquéreur avant signature
DPE annexé à l'acte de vente définitif
Responsabilité juridique du vendeur
Étape de la venteExigence DPE
Mise en annonceÉtiquette énergie obligatoire
Visite acheteurDPE communicable sur demande
Compromis de venteDPE valide obligatoire — remis à l'acquéreur
Acte définitifDPE intégré au dossier DDT

À retenir

Un DPE expiré bloque la vente : vous ne pouvez pas signer de compromis sans DPE valide annexé au dossier.

Si votre DPE doit être renouvelé avant la vente, découvrez combien coûte un nouveau DPE — 

Mise en location

DPE et location : obligations et interdictions progressives

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location de logement depuis 2007. Il doit être valide à la signature du bail et est annexé au contrat de location.

Location — obligations DPE

DPE obligatoire avant mise en location
Étiquette énergie dans l'annonce
DPE valide à la signature du bail
Annexé au contrat de location
Transmis à chaque nouveau locataire
Classes F/G : restrictions progressives

Calendrier des interdictions de location (logements énergivores)

23

2023

Logements G > 450 kWh/m²/an

25

2025

Tous les logements classés G

28

2028

Logements classés F

34

2034

Logements classés E

À retenir

Depuis le 1Éʳ janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. Un DPE récent après travaux peut changer la donne.

Besoin d'un nouveau DPE pour louer votre logement ? Voir le prix d'un DPE — 

Rénovation énergétique

Faut-il refaire un DPE après des travaux ?

Non, ce n'est pas obligatoire si le DPE actuel est encore valide. Mais certains travaux peuvent justifier un nouveau DPE pour refléter la nouvelle performance énergétique du logement — et valoriser votre bien.

Isolation

Murs, toiture, planchers

Fenêtres

Double ou triple vitrage

Chauffage

Chaudière, radiateurs

Pompe à chaleur

PAC air/eau ou géothermique

Nouveau DPE conseillé

Pour refléter l'étiquette améliorée

Un nouveau DPE après travaux n'est pas obligatoire si l'ancien est encore valide. Mais il est souvent stratégique : une étiquette améliorée peut augmenter la valeur de votre bien de 5 à 20 % selon les études.

À retenir

Un DPE ne se met pas à jour automatiquement après des travaux : seul un nouveau diagnostic réalisé par un certifié reflète les améliorations.

Situations spécifiques

Cas particuliers de validité du DPE

Certains types de logements bénéficient de règles spécifiques. Voici les principaux cas à connaître.

Appartement en copropriété

DPE individuel obligatoire. Un DPE collectif de l'immeuble peut exister depuis 2022 mais ne remplace pas le DPE individuel pour la vente ou la location.

En savoir plus

Maison individuelle

DPE standard, valable 10 ans (depuis juil. 2021). La visite est généralement plus longue qu'un appartement — toiture, planchers et chauffage individuel sont inclus.

En savoir plus

Immeuble collectif

Depuis 2022, un DPE collectif peut être réalisé pour l'ensemble de l'immeuble. Obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots à partir de 2024.

Location saisonnière

Les logements loués moins de 4 mois par an ne sont pas soumis au DPE obligatoire. Les meublés de tourisme classés en sont également exempts.

Logement neuf

Le DPE est fourni par le constructeur à la livraison, basé sur les calculs RE2020. Il compte comme un DPE standard et est valable 10 ans.

Questions fréquentes

FAQ — Durée de validité du DPE

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Depuis le 1Éʳ juillet 2021, tout DPE réalisé est valable 10 ans. Les DPE antérieurs suivent des règles transitoires : ceux réalisés avant 2018 sont invalides depuis le 1Éʳ janvier 2023, ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 sont invalides depuis le 1Éʳ janvier 2025.

Mon DPE de 2019 est-il encore valide ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1Éʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1Éʳ janvier 2025. Un nouveau DPE est nécessaire pour toute vente ou location.

Un DPE réalisé en juillet 2021 expire-t-il en 2031 ?

Oui, à condition qu'il ait été réalisé après le 1Éʳ juillet 2021 (date d'entrée en vigueur de la réforme). Un DPE de janvier 2021, lui, a expiré le 1Éʳ janvier 2025.

Faut-il refaire un DPE après des travaux ?

Ce n'est pas légalement obligatoire, sauf si le DPE actuel est expiré. Mais il est fortement conseillé après des travaux d'amélioration énergétique significatifs : la nouvelle étiquette peut valoriser le bien lors d'une vente ou d'une mise en location.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, depuis 2006. Il doit être valide au moment du compromis de vente et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). L'étiquette énergie doit figurer dans l'annonce immobilière.

Le DPE est-il obligatoire pour louer ?

Oui, depuis 2007 pour les locations à usage d'habitation principale. Il doit être valide à la signature du bail et est annexé au contrat. Depuis 2023, les logements les plus énergivores (classe G au-delà de 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location.

Comment connaître la date de mon DPE ?

La date de réalisation figure sur la première page du rapport DPE. Vous pouvez également la retrouver sur l'observatoire DPE de l'ADEME en saisissant le numéro d'identification (13 chiffres) indiqué sur votre rapport.

Qui paie le DPE ?

Toujours le propriétaire — vendeur ou bailleur. L'acheteur ou le locataire ne supporte jamais le coût du DPE.

Un ancien DPE est-il encore valable ?

Non si réalisé avant le 1Éʳ janvier 2018 (invalide depuis 2023) ou entre 2018 et juin 2021 (invalide depuis 2025). Seuls les DPE réalisés à partir du 1Éʳ juillet 2021 sont encore valables, pour une durée de 10 ans.

Le DPE change-t-il automatiquement après une rénovation ?

Non. Le DPE en cours reste valable jusqu'à son expiration, même si des travaux ont été réalisés. Seul un nouveau DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié reflète les améliorations apportées.

Peut-on utiliser un même DPE pour plusieurs ventes ?

Oui, si le DPE est toujours dans sa période de validité. Un DPE de 2022 peut servir pour une vente en 2025, puis pour une revente en 2028 (s'il est encore valide).

Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau DPE ?

Le nouveau DPE (depuis le 1Éʳ juillet 2021) est dit "opposable" : il engage juridiquement le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur. Il est basé sur les caractéristiques physiques du logement (isolation, fenêtres, chauffage), et non sur la consommation réelle. L'ancien format était purement indicatif.

HubDiag

Votre DPE est-il toujours valable ?

Vérifiez sa date de validité et, si nécessaire, organisez un nouveau diagnostic avec HubDiag. Les diagnostiqueurs référencés sur HubDiag interviennent partout en France, selon leurs disponibilités dans votre secteur.

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02

Vérification

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03

Devis en ligne

Sans engagement, réponse rapide

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Intervention

Selon les disponibilités dans votre secteur

DPE conforme

Valable 10 ans

Dernière mise à jour

Août 2026 — Informations vérifiées à partir de sources officielles françaises.

Ce contenu est de nature générale et ne se substitue pas à l'analyse d'un diagnostiqueur certifié pour votre situation particulière.