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Guide — Contester un DPE

Contester un DPE : les étapes et les preuves

Un DPE erroné peut être contesté. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable : l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur, le locataire contre le bailleur. Commencez par vérifier le rapport, puis écrivez au diagnostiqueur avec vos preuves.

À défaut d’accord : une solution amiable (conciliateur de justice gratuit, médiation), puis le juge. L’ADIL de votre département renseigne gratuitement.

En bref

  • 1 : vérifier le rapport point par point
  • 2 : écrire au diagnostiqueur avec vos preuves
  • 3 : tenter une solution amiable
  • 4 : à défaut, saisir le juge
  • Faux DPE : vérifier dans l’observatoire de l’ADEME
Démarche

Les étapes pour contester un DPE

  1. Vérifier le rapport. Surface, année de construction, isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude, ventilation : comparez chaque donnée avec votre logement et vos documents.
  2. Écrire au diagnostiqueur. Par écrit, en listant les points erronés et en joignant vos justificatifs. Gardez une trace de l’envoi.
  3. Tenter une solution amiable. Conciliateur de justice (gratuit), médiation ou procédure participative. Pour une demande de 5 000 € au plus, une de ces tentatives est en principe obligatoire avant le juge, sauf exceptions (motif légitime, notamment).
  4. Saisir le juge si le désaccord persiste. L’ADIL de votre département peut vous orienter.

Vous pouvez aussi informer l’organisme qui certifie le diagnostiqueur (son nom figure sur le DPE) : ce n’est pas une étape obligatoire avant le juge.

Sources : ANIL (opposabilité) ; Service-Public (fiche F1736).

Dossier

Les preuves à réunir

  • Le DPE contesté et, s’il existe, un DPE antérieur du même logement.

  • Plans, titre de propriété ou bail indiquant les surfaces.

  • Factures de travaux (isolation, fenêtres, chauffage) avec leurs dates.

  • Notices ou fiches techniques des équipements, photos datées.

  • Vos échanges écrits avec le diagnostiqueur, le vendeur ou le bailleur.

Responsabilités

Qui peut agir, et contre qui ?

Qui peut agir en cas de DPE erroné
Vous êtesCe que prévoit la règle
AcquéreurLe DPE est opposable au vendeur depuis le 1er juillet 2021 : sa responsabilité contractuelle peut être recherchée si le document est erroné.
LocataireMême principe à l’égard du bailleur.
Vendeur ou bailleurIl peut lui-même se tourner vers le diagnostiqueur, qui doit être assuré pour les conséquences de son activité.
Recommandations du DPEElles restent informatives : seules les informations du DPE lui-même ont une valeur contractuelle.

Source : ANIL. Pour le locataire d’un logement non décent : DPE et location.

Vérification

Faux DPE ou DPE suspect

  • Retrouvez le DPE dans l’observatoire de l’ADEME : les professionnels doivent y transmettre chaque DPE. Retrouver un DPE.

  • Vérifiez que le diagnostiqueur est certifié dans l’annuaire officiel.

  • Si le document reste introuvable ou incohérent, signalez-le à l’organisme certificateur et demandez conseil à l’ADIL.

Clients HubDiag

Votre DPE a été commandé via HubDiag

  • Utilisez « Contester un rapport » dans votre espace rapports, accessible par le lien personnel reçu par e-mail.

  • Vos explications sont obligatoires, les pièces jointes facultatives. Elles restent dans un espace privé et ne sont jamais publiées.

  • L’entreprise de diagnostic doit apporter une première réponse écrite sous 24 heures. Vous pouvez aussi demander l’intervention de HubDiag.

  • Aucun remboursement ni sanction n’est automatique. Si une erreur est avérée, la correction prend la forme d’une nouvelle version du rapport, que HubDiag valide avant qu’elle vous soit remise.

DPE réalisé ailleurs ? HubDiag propose une analyse de vos diagnostics : une relecture de cohérence, qui ne remplace ni un nouveau DPE ni une décision de justice. Analyse de diagnostics.

Questions fréquentes

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : un acquéreur peut rechercher la responsabilité du vendeur, un locataire celle du bailleur, si le document est erroné. Commencez par vérifier le rapport, puis écrivez au diagnostiqueur avec vos preuves. À défaut d'accord : une solution amiable (conciliateur de justice gratuit, médiation), puis le juge. Vous pouvez aussi informer l'organisme qui certifie le diagnostiqueur.
Comparez le rapport avec votre logement (surface, isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude, ventilation) et vos documents. Écrivez au diagnostiqueur en listant précisément les erreurs et en joignant vos justificatifs. Vous pouvez aussi informer l'organisme qui l'a certifié, dont le nom figure sur le DPE.
Un second DPE établi par un autre diagnostiqueur certifié donne un élément de comparaison, mais aucun texte ne prévoit qu'il annule automatiquement le premier. En cas de désaccord persistant, c'est au juge de trancher.
Retrouvez le DPE dans l'observatoire de l'ADEME : les diagnostiqueurs doivent y transmettre chaque DPE. Vérifiez aussi que le diagnostiqueur figure dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Si le document reste introuvable ou suspect, signalez-le à l'organisme certificateur et demandez conseil à l'ADIL.
Pas forcément un conciliateur, mais pour une demande de paiement de 5 000 € au plus, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge : conciliation, médiation ou procédure participative, au choix. Des exceptions existent, par exemple un motif légitime. Le conciliateur de justice est gratuit (Service-Public, fiche F1736).

Sources officielles

Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Ce guide donne des repères ; pour un litige précis, l’ADIL ou un professionnel du droit vous conseille.

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