Maison ou appartement non raccordé au tout-à-l’égout (fosse septique, micro-station) : le rapport du SPANC, daté de moins de 3 ans, est obligatoire pour vendre.
Logement raccordé au réseau public : obligatoire seulement dans 71 communes d’Île-de-France listées par décret, ou si votre mairie l’impose. Pour louer, il ne fait pas partie des diagnostics à remettre au locataire. Ce contrôle est réalisé par un service public, pas par un diagnostiqueur immobilier.
Mon logement est-il concerné ?
Pas raccordé au réseau public
Contrôle du SPANC obligatoire, partout en France, maison comme appartement.
Raccordé, dans une commune listée
Document de contrôle du raccordement à joindre au dossier de vente.
Raccordé, ailleurs
Pas d’obligation nationale. Vérifiez auprès de la mairie qu’aucun arrêté ne l’impose.
Vous ne savez pas si le logement est raccordé ? La mairie ou le service d’assainissement peut vous le dire (en copropriété, le syndic), et votre notaire vérifie ce point.
Maison non raccordée (fosse septique, micro-station…)
Obligatoire partout en France : rapport du SPANC de moins de 3 ans, joint au dossier de diagnostic.
Qui contacter : Le SPANC (coordonnées en mairie).
Appartement dans un immeuble non raccordé
Pas dispensé par principe : la règle vise tout logement non raccordé au réseau public.
Qui contacter : Le syndic (rapport du SPANC sur l’installation de l’immeuble), sinon le SPANC.
Maison raccordée au tout-à-l’égout
Obligatoire seulement dans les 71 communes d’Île-de-France listées par décret, ou si un arrêté municipal l’impose. Document de 10 ans au plus.
Qui contacter : La mairie ou le service d’assainissement collectif.
Appartement dans un immeuble raccordé
Mêmes communes que pour une maison. En copropriété, le contrôle porte sur l’immeuble.
Qui contacter : Le syndic, qui fait réaliser le contrôle et vous en remet une copie pour l’acheteur.
Location (maison ou appartement)
Le contrôle de l’assainissement ne fait pas partie des diagnostics à remettre au locataire.
Qui contacter : Aucune démarche liée au bail. Les contrôles périodiques du SPANC continuent.
Sources : Service-Public, assainissement à la vente et diagnostics à fournir au locataire.
On parle de « diagnostic assainissement » pour deux documents qui n’obéissent pas aux mêmes règles : le contrôle d’une installation non collective (le logement traite lui-même ses eaux usées) et le contrôle du raccordement au réseau public.
| Non collectif | Raccordement | |
|---|---|---|
| Logement concerné | Non raccordé au réseau public (fosse septique, micro-station…) | Raccordé au réseau public, dans les communes concernées |
| Obligatoire à la vente | Oui, partout en France | Seulement dans les communes listées par décret, ou si un arrêté municipal l’impose |
| Qui le réalise | Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) | La commune ou le service d’assainissement |
| Validité à la vente | Moins de 3 ans à la signature de l’acte | 10 ans au plus à la signature de l’acte |
| En copropriété | Demandez le rapport au syndic, sinon au SPANC | Le syndic fait réaliser le contrôle de l’immeuble |
| Travaux si non conforme | Dans l’année suivant la vente | Dans les 2 ans suivant la notification |
Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) contrôle la conception, l’exécution, le fonctionnement et l’entretien de l’installation. C’est le seul service qui peut délivrer le document exigé à la vente.
Le vendeur remet un rapport de visite daté de moins de 3 ans. Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
S’il n’y a jamais eu de contrôle, ou si le dernier date de plus de 3 ans, le vendeur demande un nouveau contrôle au SPANC, à ses frais. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Acheteur : demandez le rapport avant de signer la promesse. Il indique si l’installation présente des défauts ou des risques pour la santé ou l’environnement, et donc si des travaux seront à prévoir.
Il n’existe pas d’obligation nationale de contrôle pour vendre un logement raccordé au réseau public, avec deux exceptions :
Les communes listées par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 : 71 communes d’Île-de-France (Paris et des communes de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et surtout du Val-de-Marne), dont les rejets influent sur la qualité de l’eau de la Seine. Depuis le 1er juillet 2022, le document de contrôle du raccordement doit être joint au dossier de diagnostic à la vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation.
Les communes qui l’imposent par arrêté municipal, au titre des pouvoirs de police du maire.
Le document est établi par la commune ou son service d’assainissement, à la demande du propriétaire. En copropriété, c’est le syndic qui fait réaliser le contrôle de l’immeuble ; le vendeur d’un lot lui en demande une copie pour l’acheteur. Pour savoir si votre commune est concernée, interrogez la mairie ou votre notaire.
Non collectif : le rapport du SPANC doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente.
Raccordement : le document de contrôle est valable 10 ans.
Les durées des autres diagnostics sont rassemblées dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.
Une non-conformité n’empêche pas de vendre. Elle se discute entre vendeur et acheteur :
Avant la vente
Rapport du SPANC
Moins de 3 ans à la signature, joint au dossier de diagnostic
Signature de l’acte
Vente possible même si non conforme
Travaux faits avant, ou achat en l’état en connaissance de cause
Dans le mois
Le notaire informe
le service d’assainissement de la vente
Dans l’année
Travaux de mise en conformité
Projet validé par le SPANC avant, travaux contrôlés après
Logement raccordé, dans une commune listée : travaux prescrits dans les 2 ans suivant la notification du document.
Le vendeur peut faire les travaux avant la vente, ou ne pas les faire et en informer l’acheteur, qui décide d’acheter en l’état. Le coût des travaux entre souvent dans la négociation du prix.
Non collectif : les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte. Le nouveau propriétaire fait valider son projet par le SPANC avant de commencer, puis le SPANC contrôle les travaux réalisés.
Raccordement (communes listées) : les travaux prescrits doivent être réalisés dans les 2 ans suivant la notification du document.
Dans le mois qui suit la vente, le notaire informe le service d’assainissement (date de la vente, identification du bien, coordonnées de l’acheteur). Le délai de travaux est donc suivi.
Compromis de vente
Le rapport est en principe joint à la promesse. S’il manque à l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Coût
Fixé localement par la collectivité (redevance du SPANC ou du service d’assainissement), à la charge du vendeur qui le demande.
Location
Le contrôle de l’assainissement ne fait pas partie des diagnostics à fournir au locataire.
Outre-mer
Logement non raccordé : même règle qu’en métropole (SPANC, moins de 3 ans). Logement raccordé : seulement si un arrêté municipal l’impose.
Liste des diagnostics à fournir au locataire : diagnostics location
Le contrôle de l’assainissement relève du service public. Pour le DPE, l’électricité, le gaz, l’amiante ou le plomb, HubDiag calcule votre tarif et vous met en relation avec un diagnostiqueur partenaire.
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Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Textes de référence : articles L1331-11-1 et L1331-4 du Code de la santé publique ; article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation ; article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 (annexe : liste des 71 communes).
