Tout bâtiment tertiaire est soumis au DPE pour la vente et la location. Les bâtiments de 1 000 m² ou plus sont également concernés par le décret tertiaire (décret n°2019-771) : objectifs de réduction des consommations d'énergie et déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT.
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Décret n°2019-771 · Arrêté OPERAT 2020 · HubDiag 2026
Les deux obligations tertiaires
Le terme "tertiaire" englobe un très large spectre d'activités. Le DPE s'applique à tous les bâtiments tertiaires vendus ou loués. Le décret tertiaire s'ajoute au-delà d'un seuil de 1 000 m².
Secteurs concernés par le décret tertiaire
Secteurs non concernés par le décret
Bâtiments mixtes : un immeuble avec commerces en rez-de-chaussée et logements aux étages est soumis au DPE résidentiel pour les parties logement et au DPE tertiaire pour les parties commerciales. Le décret tertiaire s'applique uniquement aux surfaces tertiaires si leur total atteint 1 000 m².
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 impose des objectifs contraignants de réduction des consommations d'énergie finale pour les bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus. Ces objectifs s'appliquent par rapport à une année de référence (2010, ou la première année de déclaration si le bâtiment n'existait pas en 2010).
2030
-40 %
de consommation d'énergie finale
2040
-50 %
de consommation d'énergie finale
2050
-60 %
de consommation d'énergie finale
Alternative : valeur absolue par secteur
Les assujettis peuvent choisir d'atteindre une valeur absolue de consommation(en kWh/m²/an) définie par secteur d'activité, au lieu de l'objectif en réduction relative. Cette option est avantageuse pour les bâtiments déjà très performants ou dont la consommation de référence 2010 est difficile à documenter. Les valeurs absolues sont publiées par arrêté pour chaque secteur (bureaux : environ 200 kWh/m²/an, commerce : 250 kWh/m²/an, hôtels : 280 kWh/m²/an).
Modulation possible : si des contraintes architecturales, patrimoniales ou économiques rendent l'objectif disproportionné, une modulation peut être demandée auprès du préfet. Elle doit être justifiée par un plan d'action documenté démontrant les efforts engagés.
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme en ligne de l'ADEME sur laquelle tous les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs consommations d'énergie chaque année.
Qui déclare ?
Le propriétaire pour les surfaces qu'il occupe ou les parties communes. Le locataire pour les surfaces qu'il occupe. En cas de location, propriétaire et locataire déclarent séparément leurs données respectives.
Quand déclarer ?
Chaque année avant le 30 septembre, pour les consommations de l'année précédente. La première déclaration incluait les données depuis 2010 (ou la première année d'occupation si postérieure).
Quelles données déclarer ?
Les consommations d'énergie finale par source (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, etc.), la surface des locaux concernés, l'activité principale et les éventuels facteurs de modulation (météo, taux d'occupation).
Que produit OPERAT ?
La plateforme calcule automatiquement le ratio de consommation, le compare aux objectifs 2030/2040/2050, et génère un tableau de bord avec un 'éco-énergie tertiaire' (score de performance).
Le décret tertiaire est une obligation de résultats progressifs, assortie d'une obligation de moyens documentés. Les sanctions sont à la fois financières et réputationnelles.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut de déclaration sur OPERAT | Amende jusqu'à 7 500 € (personnes morales) |
| Non-atteinte des objectifs sans plan d'action | Publication du nom sur le site public (name & shame) |
| Données déclarées erronées ou incomplètes | Mise en demeure + amende administrative |
| DPE absent lors de la vente ou location | Vice du DDT — réduction de prix ou annulation |
| Étiquette DPE absente dans les annonces | Amende administrative selon droit de la consommation |
Obligation de moyens : un assujetti qui ne peut pas atteindre l'objectif chiffré peut faire valoir un plan d'action documenté (investissements engagés, travaux programmés, contrats d'économies d'énergie). Ce plan peut modérer ou suspendre les sanctions lors des contrôles.
Qu'est-ce que le DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire est un diagnostic de performance énergétique réalisé sur un bâtiment à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, sport, etc.). Il est soumis aux mêmes obligations légales que le DPE résidentiel pour la vente et la location : le DPE doit être annexé aux actes et figurer dans les annonces. En plus du DPE, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont également soumis au décret tertiaire (décret n°2019-771).
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret ELAN) impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher ≥ 1 000 m² des objectifs de réduction des consommations énergétiques. L'objectif est une réduction de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (2010 ou la première année de déclaration si le bâtiment n'existait pas en 2010). Ces objectifs peuvent aussi être exprimés en valeur absolue (seuil kWh/m²/an) selon le secteur d'activité.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiment et ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m². Ce seuil est apprécié par propriétaire ou locataire sur l'ensemble des surfaces occupées dans un même bâtiment ou site. Les secteurs concernés incluent : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements d'enseignement, établissements de santé, établissements sportifs, musées, entrepôts avec activité tertiaire, etc.
Qu'est-ce que la plateforme OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme en ligne de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs consommations d'énergie chaque année avant le 30 septembre. La plateforme permet de calculer automatiquement l'écart par rapport aux objectifs et de générer un tableau de bord de performance énergétique.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire prévoit deux types de sanctions : le 'name & shame' (publication du nom des contrevenants sur un site public mis en ligne par l'État) et des amendes. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 7 500 € pour défaut de déclaration sur OPERAT. En cas de non-atteinte des objectifs de réduction, la sanction principale reste la publication du nom. Les obligations de moyens (plan d'action documenté) peuvent être invoquées pour justifier les efforts engagés.
Le décret tertiaire s'applique-t-il aux locataires ou aux propriétaires ?
Les deux peuvent être assujettis. La règle est la suivante : le propriétaire est assujetti pour les parties communes et les surfaces qu'il occupe lui-même. Le locataire est assujetti pour les surfaces qu'il occupe. Lorsque plusieurs locataires occupent le même bâtiment, chacun est responsable de sa propre déclaration OPERAT. Les obligations de réduction peuvent faire l'objet d'accords contractuels entre propriétaire et locataire (clause verte dans le bail commercial).
Un DPE tertiaire est-il différent d'un DPE résidentiel ?
La méthode de calcul diffère selon le type de bâtiment. Pour les bâtiments tertiaires simples (bureaux, commerces de petite surface), la méthode 3CL ou une méthode adaptée est utilisée. Pour les grands bâtiments tertiaires complexes, une méthode de calcul dynamique (simulation thermique dynamique, STD) peut être requise. Le résultat final reste une étiquette A à G, mais les seuils de classes peuvent différer selon le secteur d'activité.
Comment réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment tertiaire pour respecter le décret ?
Les leviers principaux sont : l'isolation de l'enveloppe (toiture, façades, vitrages), le remplacement du chauffage et de la climatisation (PAC, VRV, chaudière à condensation), l'optimisation de la gestion technique du bâtiment (GTB, programmation horaire), l'éclairage LED avec détecteur de présence, et la sensibilisation des occupants. Un audit énergétique tertiaire permet d'identifier les actions prioritaires et leur retour sur investissement.
Le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial ?
Oui. Tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire vendu ou loué doit faire l'objet d'un DPE annexé à la promesse de vente ou au bail commercial. L'étiquette énergie doit également figurer dans les annonces immobilières. Les mêmes obligations qu'en résidentiel s'appliquent, y compris la mention des étiquettes énergie et GES dans toute publicité. Un local commercial de 50 m² est soumis au DPE au même titre qu'un appartement.
DPE tertiaire officiel
Les diagnostiqueurs certifiés référencés sur HubDiag réalisent les DPE pour bureaux, commerces, locaux professionnels et bâtiments tertiaires. Résultat enregistré à l'ADEME après la visite.
Sources
Contenu vérifié et mis à jour le 11 août 2026 · HubDiag
