Diagnostics immobiliers obligatoires pour une location
Avant de signer le bail, le propriétaire bailleur doit annexer un dossier de diagnostics au contrat de location. Voici les contrôles à prévoir selon votre logement.
Liste des diagnostics pour une location
- DPE — Diagnostic de performance énergétiqueToute location (résidence principale)
Obligatoire depuis 2006. Depuis 2025, certains logements classés G sont interdits à la location. Le DPE doit être affiché dans l'annonce.
- ERP — État des risques et pollutionsToute location
Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions des sols selon la localisation du bien. Document à actualiser tous les 6 mois.
- Diagnostic amiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
Le dossier amiante doit être tenu à disposition des occupants et prestataires de travaux. Il n'est pas systématiquement annexé au bail mais doit être accessible.
- Diagnostic plomb (CREP)Construction avant 1949
Repère les revêtements contenant du plomb. En cas de présence au-delà du seuil : durée de validité de 6 ans pour la location.
- Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ans
Évalue la conformité de l'installation électrique. Valable 6 ans dans le cadre d'une location.
- Diagnostic gazInstallation gaz de plus de 15 ans
Vérifie la sécurité de l'installation intérieure de gaz. Valable 6 ans dans le cadre d'une location.
- Surface habitable (loi Boutin)Location vide (résidence principale)
La surface habitable du logement doit figurer dans le contrat de bail. Ce n'est pas un diagnostic mais un mesurage obligatoire.
La liste définitive dépend des caractéristiques précises du logement. Utilisez l'outil HubDiag pour identifier les diagnostics applicables à votre situation.
Qui prend en charge les diagnostics lors d'une location ?
Les diagnostics sont à la charge du propriétaire bailleur. Ils doivent être annexés au contrat de bail dès la signature. Un dossier incomplet peut exposer le bailleur à des recours du locataire.