Diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
Avant de signer le compromis de vente, le vendeur doit remettre un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à l'acquéreur. Voici les contrôles à prévoir selon les caractéristiques de votre bien.
Liste des diagnostics pour une vente
- DPE — Diagnostic de performance énergétiqueToute vente
Obligatoire depuis 2006. Il mesure la consommation énergétique du logement et ses émissions de GES. Un DPE invalide ou absent peut bloquer la transaction.
- ERP — État des risques et pollutionsToute vente
Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions des sols selon la localisation du bien. Document à actualiser tous les 6 mois.
- Diagnostic amiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
Recherche la présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Résultat sans présence : durée illimitée. En présence d'amiante : suivi ou travaux.
- Diagnostic plomb (CREP)Construction avant 1949
Repère les revêtements contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire. En cas de présence : durée de validité d'1 an pour la vente.
- Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ans
Évalue la conformité et la sécurité de l'installation électrique. Valable 3 ans dans le cadre d'une vente.
- Diagnostic gazInstallation gaz de plus de 15 ans
Vérifie la sécurité de l'installation intérieure de gaz. Valable 3 ans dans le cadre d'une vente.
- Loi CarrezLot de copropriété
Mesure la surface privative. Obligatoire pour tout lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte. Durée illimitée si le bien n'a pas été modifié.
- Diagnostic termitesZone réglementée
Obligatoire dans les communes définies par arrêté préfectoral comme zones à risque termites. Valable 6 mois.
- Audit énergétiqueMaisons classées F ou G (vente depuis 2022)
Obligatoire pour les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés F ou G lors d'une vente. Propose un scénario de travaux.
La liste définitive dépend des caractéristiques précises de votre bien. Utilisez l'outil HubDiag pour identifier les diagnostics qui s'appliquent à votre situation.
Qui prend en charge les diagnostics lors d'une vente ?
Les diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur. Ils doivent être réalisés avant la signature du compromis de vente et remis à l'acquéreur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Des diagnostics manquants ou expirés peuvent retarder ou compromettre la transaction.