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Guide — Mesurage

Loi Carrez et surface habitable : quelle différence ?

La surface Carrez sert à vendre un lot de copropriété. La surface habitable (dite « loi Boutin ») doit figurer dans le bail.

Les deux retirent les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures, et ignorent les parties de moins de 1,80 m. Mais la surface Carrez compte les locaux clos et couverts (hors caves, garages et stationnements) : une véranda fermée ou des combles non aménagés mais clos, d’au moins 1,80 m, y entrent, alors qu’ils sont exclus de la surface habitable. La surface Carrez est donc souvent égale ou supérieure à la surface habitable.

En bref

  • Vente d’un appartement : surface Carrez
  • Vente d’une maison : pas de Carrez (sauf lot de copropriété)
  • Location : surface habitable dans le bail
  • DPE : surface de référence
Votre projet

Quelle surface indiquer selon votre cas ?

  • Vendre un appartement (lot de copropriété)

    Surface Carrez obligatoire dans la promesse et l’acte de vente, si le lot fait au moins 8 m². Elle ne s’applique pas aux caves, garages et emplacements de stationnement.

  • Vendre une maison

    Le mesurage Carrez ne s’impose pas pour une maison hors copropriété. Une maison vendue comme lot de copropriété relève de la loi Carrez. Si une surface est annoncée, elle doit rester exacte.

  • Louer un logement (vide ou meublé, résidence principale)

    Surface habitable obligatoire dans le bail (loi « Boutin »), qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. La surface Carrez ne la remplace pas.

  • Faire un DPE

    Ni l’une ni l’autre. Le DPE utilise la surface de référence : la surface habitable, plus les vérandas chauffées et les autres locaux chauffés à usage principal d’occupation humaine, d’au moins 1,80 m de hauteur.

Sources : Service-Public, vente d’un lot de copropriété et diagnostics à fournir au locataire.

Comparatif

Ce que compte chaque surface

Comparaison entre la surface Carrez et la surface habitable
Surface CarrezSurface habitable
Sert àVente d’un lot de copropriétéBail d’habitation (résidence principale)
Base de calculPlanchers des locaux clos et couvertsSurface de plancher construite
Déductions communesMurs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasuresLes mêmes
HauteurParties de moins de 1,80 m excluesParties de moins de 1,80 m exclues
Véranda close et couverteComptée (local clos et couvert)Exclue
Combles non aménagés, sous-sol, remiseComptés s’ils sont clos, couverts et à 1,80 m ou plusExclus
Caves, garages, parkingsExclusExclus
Balcons, terrasses, loggias ouvertesExclus (non clos)Exclus
Petits lotsLots ou fractions de moins de 8 m² non comptésPas de seuil
Surface réelle inférieure de plus de 5 %Baisse du prix, action dans l’année suivant l’acteBail vide : baisse du loyer. Meublé : renseignez-vous auprès de l’ADIL

Surface Carrez : articles 4-1 et 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Surface habitable : article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Exemple

Pourquoi les deux chiffres peuvent différer

Prenons un appartement en copropriété avec une véranda fermée. Pour la vente, la véranda entre dans la surface Carrez, car c’est un local clos et couvert. Pour un bail, elle n’entre pas dans la surface habitable. Le même logement a donc deux surfaces différentes, chacune correcte pour son usage.

  • Sans véranda, combles fermés ni sous-sol, les deux surfaces sont souvent très proches.

  • Un mesurage fait pour la vente ne peut pas être recopié tel quel dans un bail, et inversement.

  • Une cave, un garage ou un parking n’entrent dans aucune des deux surfaces.

Recours

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

  • Vente (Carrez) : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique. Détails sur la page loi Carrez.

  • Location vide (surface habitable) : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce recours n’est pas repris pour les baux meublés : pour un meublé ou un autre cas, renseignez-vous auprès de l’ADIL. Détails sur la page loi Boutin.

À ne pas confondre

DPE, logement décent, annonce : d’autres surfaces

  • DPE : la surface de référence reprend la surface habitable et y ajoute, depuis le 1er juillet 2024, les vérandas chauffées et les autres locaux chauffés à usage principal d’occupation humaine, d’au moins 1,80 m de hauteur.

  • Logement décent : au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume de 20 m³. En colocation avec des baux individuels, chaque chambre doit faire au moins 9 m² et 20 m³.

Prix HubDiag d’un mesurage commandé seul (TTC, déplacement inclus, Île-de-France)

  • Appartement de 50 m² (vente : Carrez, ou location : surface habitable) : 119 €
  • Maison de 100 m² (location : surface habitable) : 249 €

Calculé avec la grille en vigueur. Avec d’autres diagnostics, le calculateur donne le prix du dossier complet.

Faire mesurer votre logement

HubDiag calcule votre tarif pour un mesurage Carrez ou de surface habitable, seul ou avec les autres diagnostics, et vous met en relation avec un diagnostiqueur partenaire.

Questions fréquentes : Carrez ou surface habitable

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

La surface Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété : elle compte les locaux clos et couverts d'au moins 1,80 m de hauteur, sauf les caves, garages et emplacements de stationnement, qui en sont exclus. La surface habitable sert au bail : elle exclut en plus les vérandas, combles non aménagés, sous-sols et remises. Les déductions de base (murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures) sont les mêmes. La surface Carrez est donc souvent égale ou supérieure à la surface habitable.
Non. Le bail d'un logement loué en résidence principale doit mentionner la surface habitable. Si le logement n'a ni véranda, ni combles, ni sous-sol, les deux chiffres peuvent être proches, mais c'est la surface habitable qui doit être mesurée et indiquée.
Seulement si la maison est un lot de copropriété (par exemple dans une copropriété horizontale). Pour une maison hors copropriété, le mesurage Carrez ne s'impose pas ; si une surface est annoncée, elle doit rester exacte. Si vous la louez, la surface habitable doit figurer dans le bail.
En loi Carrez, une véranda close et couverte, d'au moins 1,80 m de hauteur, est comptée. Dans la surface habitable, les vérandas sont exclues. Pour le DPE, une véranda chauffée entre dans la surface de référence.
Le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³ (décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent). Le règlement sanitaire départemental peut être plus strict. En colocation avec des baux individuels, chaque chambre doit faire au moins 9 m² et 20 m³ (Service-Public, fiche F34905).
Aucun texte ne l'impose, ni pour la surface Carrez ni pour la surface habitable. Le vendeur ou le bailleur reste responsable du chiffre indiqué : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte de vente ou du bail vide, l'acheteur ou le locataire peut demander une baisse proportionnelle du prix ou du loyer.