DPE et location saisonnière : ce qui s’applique au meublé de tourisme
Un meublé de tourisme n’est pas exempté de DPE de façon générale. En métropole, une nouvelle autorisation de changement d’usage, là où la commune l’exige, demande un logement classé A à E. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés A à D, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
Le maire peut demander le DPE. Selon l’ANIL, ces règles ne s’appliquent pas en outre-mer. Il n’existe pas d’exemption générale « moins de 4 mois » pour un meublé de tourisme.
En bref
- Nouvelle autorisation : classe E au moins (métropole)
- 2034 : classe D au moins pour tous
- Résidence principale du loueur : exception en 2034
- Contrôle : le maire peut demander le DPE
- Outre-mer : non concerné selon l’ANIL
Les règles selon votre situation
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Nouvelle autorisation de changement d’usage (métropole) | Là où la commune l’exige, le DPE doit être classé A à E jusqu’au 31 décembre 2033, puis A à D à partir du 1er janvier 2034. Cela vaut pour les autorisations temporaires comme permanentes. |
| Meublé de tourisme déjà autorisé (métropole) | L’exigence de classe E vise les nouvelles autorisations. En revanche, l’échéance de 2034 vise tous les meublés de tourisme. Si votre autorisation doit être renouvelée, renseignez-vous auprès de la mairie. |
| À partir du 1er janvier 2034 (métropole) | Tous les meublés de tourisme doivent être classés A à D. |
| Résidence principale du loueur | Exception à l’obligation de 2034 : le logement occupé au moins 8 mois par an par le loueur. |
| Départements d’outre-mer | Selon l’ANIL, ces mesures ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme situés en outre-mer. Renseignez-vous auprès de la mairie et de l’ADIL. |
Source : ANIL, analyse de la loi du 19 novembre 2024.
Contrôle et sanctions
Le maire peut demander au propriétaire de transmettre un DPE valide, dans les deux mois.
Sans transmission : astreinte administrative de 100 € par jour.
Louer un meublé de tourisme non conforme : amende administrative jusqu’à 5 000 € par local, après possibilité de présenter des observations écrites.
Sources : ANIL ; Service-Public (actualité A17883).
Vérifier votre cas
Choisissez la classe de votre DPE, « Meublé de tourisme » et votre territoire. Le même outil sert pour la location en résidence principale.
Puis-je louer mon logement ?
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pour connaître votre situation réglementaire.
Outil d’orientation · Sources : Service-Public (F2042, F1311), ANIL (meublés de tourisme)
Que faire ?
Retrouvez votre DPE et vérifiez sa validité : retrouver un DPE, validité.
Avant une demande d’autorisation de changement d’usage, renseignez-vous auprès de la mairie sur ses règles et ses délais.
Si la classe est insuffisante, vérifiez d’abord l’attestation ADEME : pour un DPE encore valide réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025, le changement de coefficient de l’électricité au 1er janvier 2026 peut reclasser un logement chauffé à l’électricité, sans nouvelle visite ( évolutions du DPE). Sinon, des travaux puis un nouveau DPE permettent de constater la nouvelle classe : améliorer son DPE.
Pour une location en résidence principale, les règles sont différentes : DPE et location.
HubDiag ne délivre aucune autorisation et ne réalise pas de travaux. Il calcule le prix d’un DPE pour votre logement et vous met en relation avec une entreprise de diagnostic partenaire : prix d’un DPE.
Questions fréquentes
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Sources officielles
- ANIL — Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (analyse n° 2024-25, loi du 19 novembre 2024)
- Service-Public — Meublés de tourisme : ce qui change avec la loi du 19 novembre 2024 (actualité A17883)
- Service-Public — Diagnostic de performance énergétique (fiche F16096)
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les règles d’autorisation et de quotas dépendent de la commune.