Réglementation
DPE 2027 et mention A0 : ce que précise le rectificatif du 31 octobre
Publié le 10 novembre 2026
Le Journal officiel du 31 octobre rétablit le schéma qui encadre la mention A0 du DPE. Voici les critères à vérifier avant une vente ou une location en 2027.
Le 31 octobre 2026, le Journal officiel a rétabli le schéma de décision utilisé pour attribuer la mention A0 dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mention repère les bâtiments ou parties de bâtiments considérés comme à émissions nulles selon les critères du texte. L’arrêté qui l’introduit est daté du 11 juin 2026, a été publié le 13 août 2026 et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Rectificatif du Journal officiel.
À quelles conditions un DPE peut-il afficher la mention A0 ?
Pour un logement évalué selon la méthode 3CL-DPE 2021
Le logement doit d’abord être classé A ou B. Il doit aussi utiliser exclusivement les sources d’énergie admises par le texte, à savoir les énergies renouvelables sur place ou à proximité, l’électricité ou l’énergie d’un réseau de chaleur ou de froid reconnu efficace. Les installations de chauffage et de production d’eau chaude doivent en outre satisfaire au critère relatif à l’utilisation d’énergies fossiles sur place ou à proximité. Le diagnostiqueur examine donc les équipements, y compris l’appoint, avant de conclure. Annexe 1 de l’arrêté.
Pour les DPE établis selon l’annexe 14
Le texte renvoie aux exigences de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation et de son annexe, avec les mêmes critères relatifs aux sources d’énergie et aux installations. Si votre bien relève de ce cas, demandez au diagnostiqueur quelle méthode s’applique. Annexe 1 de l’arrêté.
Que préparer si vous vendez ou louez en 2027 ?
1. Retrouvez le rapport complet et sa date. Consultez notre guide de la durée de validité du DPE pour vérifier votre situation avant la signature.
2. Rassemblez les justificatifs du chauffage et de l’eau chaude. Préparez les notices et factures disponibles, ainsi que les renseignements sur le chauffage collectif auprès du syndic si nécessaire. Signalez les équipements d’appoint et les travaux effectués depuis le dernier rapport.
3. Reprenez les informations du rapport dans l’annonce. Attendez que la mention figure sur votre DPE avant de la présenter aux candidats. Retrouvez les autres pièces à préparer dans nos guides des diagnostics pour la vente et des diagnostics pour la location.
Questions fréquentes
Un logement classé B et chauffé à l’électricité aura-t-il automatiquement la mention A0 ?
Le classement et la source de chauffage font partie des critères. Le diagnostiqueur doit également vérifier les autres installations, dont la production d’eau chaude, et les sources d’énergie utilisées.
Faut-il refaire son DPE dès janvier à cause du rectificatif ?
Le rectificatif rétablit un schéma de décision. Il ne prévoit pas d’obligation générale de renouveler les DPE existants. Pour votre projet, vérifiez la validité du rapport dont vous disposez.
Quel lien avec la baisse du coefficient de l’électricité ?
Le coefficient entre dans le calcul de la consommation d’énergie primaire. La mention A0 repose sur des critères propres, dont le classement et les sources d’énergie. Pour comprendre la note de votre logement, consultez notre guide du DPE.
Sources officielles
- Arrêté du 11 juin 2026, article 6 et annexe 1. Publication le 13 août 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Sources
- Rectificatif à l’arrêté du 11 juin 2026Journal officiel · Source officielle · publiée le 31 octobre 2026 · consultée le 9 novembre 2026
- Arrêté du 11 juin 2026, article 6 et annexe 1Journal officiel · Source officielle · publiée le 13 août 2026 · consultée le 9 novembre 2026
Article d’information rédigé par HubDiag à partir des sources citées. Il ne remplace pas les textes officiels.
