Attestation loi Carrez : exemple et points à vérifier
Il n’existe pas de modèle officiel. La loi exige seulement que la superficie de la partie privative du lot figure dans la promesse et dans l’acte de vente. L’attestation (ou certificat de mesurage) sert à justifier ce chiffre : elle doit permettre de vérifier le lot, la date, la surface de chaque pièce et ce qui a été exclu.
L’exemple ci-dessous est fictif, pour illustrer la présentation : ce n’est pas un formulaire officiel.
En bref
- Modèle officiel : aucun
- Obligation : superficie dans la promesse et l’acte
- Non compté : moins de 1,80 m, murs, escaliers
- Lots exclus : caves, garages, parkings, moins de 8 m²
- Erreur > 5 % : baisse du prix, action dans l’année
Ce que l’attestation doit permettre de vérifier
| Rubrique | Ce qu’on y lit |
|---|---|
| Le bien | Adresse, bâtiment, étage, numéro du lot de copropriété. |
| Le mesurage | Date de la visite, nom de la personne ou de l’entreprise qui a mesuré. |
| Le détail | La surface de chaque pièce retenue, puis le total de la superficie privative. |
| Les exclusions | Les surfaces non comptées et pourquoi : hauteur inférieure à 1,80 m, balcon, cave, etc. |
| Les réserves | Les pièces non visitées ou inaccessibles, s’il y en a. |
Ces rubriques ne sont pas imposées par un texte : ce sont celles qui permettent à l’acquéreur et au notaire de contrôler le chiffre reporté dans l’acte.
Exemple fictif, pièce par pièce
| Pièce | Superficie retenue |
|---|---|
| Séjour | 22,40 m² |
| Chambre | 11,35 m² |
| Cuisine | 7,10 m² |
| Salle d’eau | 4,20 m² |
| Total superficie privative | 45,05 m² |
| Non comptés | Partie mansardée de moins de 1,80 m de hauteur, balcon, cave (lot distinct) |
Exemple fictif d’un appartement de deux pièces. Le total est la somme des pièces retenues (22,40 + 11,35 + 7,10 + 4,20 = 45,05 m²).
Ce qui n’est pas compté
Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
Ce qui n’est pas un local clos et couvert : balcon, terrasse.
Les caves, garages et emplacements de stationnement, ainsi que les lots de moins de 8 m².
Sources : article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 4-1 et 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Détails : la loi Carrez.
En cas d’erreur de surface
Surface absente de l’acte : l’acquéreur peut demander la nullité, dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
Surface réelle inférieure de plus de 5 % : baisse du prix proportionnelle, à demander dans l’année qui suit l’acte authentique. Dans l’exemple, une surface réelle de 42,50 m² au lieu de 45,05 m² représente un écart de plus de 5 %.
Surface réelle plus grande : aucun supplément de prix.
HubDiag calcule le prix du mesurage loi Carrez avec les autres diagnostics de vente de votre lot et vous met en relation avec une entreprise de diagnostic partenaire : diagnostics pour vendre.
Questions fréquentes
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Sources officielles
- Légifrance — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (superficie de la partie privative, en vigueur depuis le 22 décembre 2014)
- Service-Public — Vente d’un lot de copropriété (fiche F2604, vérifiée le 21 août 2025)
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Pour un cas précis, le notaire ou l’ADIL de votre département vous renseigne.