Guide — Dossier de diagnostic technique

Dossier de diagnostic technique : que contient-il ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe les diagnostics immobiliers d’un bien. En vente, il est joint à la promesse ou à l’acte de vente. En location, il est annexé au bail à la signature et au renouvellement.

Son contenu dépend du bien : date de construction, âge des installations, localisation, maison ou appartement. Le tableau ci-dessous met la vente et la location côte à côte.

En bref

Vente : joint à la promesse ou à l’acte
Location : annexé au bail (signature, renouvellement)
Communs : DPE, plomb, électricité, gaz, risques, bruit
Vente seulement : audit (maison, métropole), termites, assainissement
Amiante en location : tenu à disposition

Définition

Qu’est-ce que le DDT ?

Ce n’est pas un diagnostic de plus : c’est le dossier qui réunit tous les diagnostics exigés pour le bien. Le vendeur le joint à la promesse ou à l’acte de vente ; le bailleur l’annexe au bail. Il peut être transmis au locataire par voie électronique, sauf opposition de l’un ou de l’autre.

Contenu

Vente et location : le contenu côte à côte

Contenu du dossier de diagnostic technique en vente et en location
Diagnostic	Quand il fait partie du dossier
DPE	Vente et location : tout logement, sauf exemption (bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit, construction provisoire, logement destiné à être utilisé moins de 4 mois par an : c’est l’usage prévu sur l’année qui compte, pas la durée du bail). Les meublés de tourisme ont des obligations propres.
Audit énergétique	Vente, en métropole, d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pas pour un lot de copropriété, ni en location.
Plomb (CREP)	Vente et location : logement construit avant le 1er janvier 1949.
Amiante	Vente : permis de construire avant le 1er juillet 1997. Location : fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail ; il est tenu à la disposition du locataire.
Électricité, gaz	Vente et location : installation de plus de 15 ans.
État des risques	Vente et location : bien situé dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon).
Bruit des aéroports	Vente et location : bien situé dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport.
Termites	Vente seulement : zone délimitée par arrêté préfectoral.
Assainissement	Vente seulement : selon l’installation (non raccordé), la commune ou un arrêté municipal.
Carnet d’information du logement	Vente : logement construit avec un permis déposé à partir du 1er janvier 2023, ou ayant fait l’objet depuis cette date de travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Sources : Service-Public, fiches F10798 (vente) et F33463 (location). En vente d’un lot de copropriété, la surface Carrez figure dans la promesse ou l’acte ; dans certaines zones, le risque de mérule doit aussi y être indiqué.

Calendrier

Quand remettre le dossier ?

Vente : à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Le DPE sert dès l’annonce, qui doit afficher ses classes.
Location : annexé au bail à la signature et en cas de renouvellement. Service-Public recommande d’avoir les diagnostics avant de publier l’annonce.
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité : durées de validité.

En pratique

Constituer son dossier

Vente : diagnostics pour vendre, maison ou appartement.
Location : diagnostics pour louer.
L’état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis par le vendeur ou le bailleur ; le contrôle d’assainissement relève du service public (SPANC ou commune) ; les autres diagnostics sont en principe réalisés par un professionnel certifié (ou qualifié, pour l’audit énergétique).

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Questions fréquentes

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

C'est le dossier qui regroupe les diagnostics immobiliers du bien. En vente, il est joint à la promesse ou à l'acte de vente ; en location, il est annexé au bail à la signature et au renouvellement (Service-Public, fiches F10798 et F33463).

Non. Plusieurs diagnostics sont communs (DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, bruit), mais l'audit énergétique (maison ou monopropriété classée E, F ou G, en métropole), les termites, l'assainissement et le carnet d'information du logement ne concernent que la vente. En location, l'état amiante est tenu à disposition du locataire au lieu d'être annexé au bail.

Avant la mise en vente ou en location : le DPE sert dès l'annonce, et le dossier doit être prêt pour la promesse de vente ou la signature du bail. Service-Public recommande, en location, d'avoir tous les diagnostics avant de publier l'annonce.

Oui, il peut être transmis par voie électronique, sauf si le bailleur ou le locataire s'y oppose (Service-Public, fiche F33463).

Sources officielles

Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Pour un cas précis, un notaire ou l’ADIL de votre département vous renseigne.