L'État des Risques et Pollutions peut être établi en ligne à partir des données officielles Géorisques. HubDiag vous accompagne pour obtenir un document conforme, vérifié et prêt à être remis lors de la signature.
En résumé
Document
ERP conforme aux exigences
Source
Données Géorisques officielles
Validité
6 mois dès l'établissement
Pour établir un ERP fiable, deux informations sont indispensables :
Adresse précise
Numéro, rue, code postal et commune. Une adresse approximative peut entraîner l'identification d'un secteur réglementaire incorrect.
Localisation de la parcelle
Référence cadastrale ou localisation sur carte. Déterminante pour les biens situés à la limite d'une zone réglementée.
Attention : une erreur dans l'identification de la parcelle peut conduire à un ERP inexact. HubDiag vérifie systématiquement la cohérence entre l'adresse et la localisation cadastrale avant d'établir le document.
Les données publiques permettant d'établir un ERP sont accessibles gratuitement sur georisques.gouv.fr. Toute personne peut consulter les risques applicables à une adresse et générer un document depuis ce portail officiel.
HubDiag propose en complément un service d'accompagnement professionnel : vérification de la cohérence des données, identification précise de la parcelle, mise en forme conforme du document et transmission. Ce service peut être payant.
Données Géorisques
Accès gratuit aux données publiques via georisques.gouv.fr
Nécessite de savoir identifier la parcelle et de vérifier les données soi-même
Service HubDiag
Accompagnement professionnel, vérification et document conforme
À partir de 20 € — souvent inclus dans un pack diagnostics
Les informations intégrées dans un ERP proviennent exclusivement de sources réglementaires officielles.
Géorisques — georisques.gouv.fr
Portail national opéré par le BRGM et le ministère chargé de la prévention des risques. Référence pour les PPR, zonage sismique, potentiel radon, SIS et recul du trait de côte. HubDiag est un service distinct de Géorisques.
Portail de la prévention des risques majeurs
Données complémentaires sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) publiés par les préfectures.
HubDiag n'est pas affilié à Géorisques. Il utilise les données publiques disponibles pour établir un document conforme dans le cadre d'un service professionnel d'accompagnement.
Oui. Un ERP établi en ligne est pleinement valable pour une vente immobilière, à condition qu'il soit correctement établi (adresse exacte, parcelle bien identifiée) et que sa date d'établissement soit inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou de l'acte authentique.
L'ERP est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acquéreur. Il doit être joint dès le compromis de vente.
Oui. L'ERP établi en ligne est valable pour une location dans les mêmes conditions : document conforme et validité de 6 mois respectée à la date de signature du bail. Le bailleur doit l'annexer au contrat de location.
L'ERP doit être annexé au bail de location (loi du 6 juillet 1989 pour les logements, dispositifs similaires pour les locaux commerciaux selon les cas).
6 mois
Vente et location
Dès la date d'établissement
La validité est de 6 mois quelle que soit la modalité d'obtention du document (en ligne via Géorisques ou via un service professionnel). La date d'établissement est indiquée sur le document.
Le service HubDiag est disponible à partir de 20 €. L'ERP est souvent inclus dans un pack de diagnostics immobiliers pour la vente ou la location.
Document conforme, données Géorisques vérifiées, transmis rapidement.
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Comment obtenir un ERP en ligne ?
L'obtention d'un ERP en ligne repose sur quatre étapes clés. La qualité du résultat dépend directement de la précision des informations saisies, notamment l'adresse et l'identification de la parcelle.
Saisissez l'adresse du bien
Indiquez l'adresse complète et précise du bien concerné. Une adresse approximative peut conduire à une identification incorrecte des risques.
Identifiez le bien sur la parcelle
Localisez la parcelle cadastrale correspondante. Cette étape est déterminante pour un résultat fiable, notamment dans les zones à la limite de secteurs réglementés.
Vérifiez les risques applicables
Les données réglementaires sont consultées : PPR, zonage sismique, potentiel radon, secteurs d'information sur les sols, recul du trait de côte⬦
Générez le document ERP conforme
Le document ERP est mis en forme selon les exigences réglementaires, avec les informations de date et de validité.