L'ERP est obligatoire si le bien est situé dans une zone réglementée(plan de prévention des risques ou autre dispositif applicable). Il concerne la vente et la location.
Condition d'obligation
Bien situé dans une zone réglementée (PPR ou autre dispositif)
Transaction : vente ou location
Validité : 6 mois
L'obligation d'établir un ERP est déclenchée par la localisation du bien, et non par sa nature. Si le bien se trouve dans une zone couverte par un ou plusieurs dispositifs réglementaires, l'ERP doit être établi et remis lors de toute vente ou location.
Arbre de décision
Vente ou location d'un bien immobilier ?
Si oui, passez à l'étape suivante.
Bien situé dans une zone couverte par un PPR ou autre dispositif réglementaire ?
À vérifier via Géorisques ou avec HubDiag.
ERP requis — à établir avant la signature
Validité : 6 mois. Fourni par le vendeur ou le bailleur.
L'obligation s'applique aux biens immobiliers bâtis — maisons individuelles, appartements — situés dans une zone réglementée. Ce n'est pas le type de bien qui compte, mais sa localisation géographique.
Maison individuelle
Concernée si la maison est en zone PPR, zone sismique, zone radon, SIS ou zone de recul du trait de côte.
Appartement
Concerné selon la localisation de l'immeuble et des dispositions réglementaires applicables à la parcelle.
Pour une vente immobilière, l'ERP est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT)remis à l'acquéreur. Il doit être joint à la promesse ou au compromis de vente, puis à l'acte authentique.
L'ERP doit être valide (moins de 6 mois) à la date de la signature. Si la vente prend du temps, un renouvellement peut être nécessaire.
Contrairement à certains diagnostics, l'ERP est obligatoire pour la location(pas uniquement pour la vente) si le bien est en zone réglementée. Le bailleur doit l'annexer au contrat de bail lors de sa signature.
L'ERP pour une location doit également respecter la validité de 6 mois. En cas de renouvellement du bail, vérifiez la date de l'ERP en vigueur.
L'ERP est requis si le bien est exposé à au moins l'un des risques réglementaires suivants :
La vérification se fait à partir de l'adresse précise du bien et de sa localisation cadastrale, en croisant les données officielles disponibles sur Géorisques.
Deux façons de vérifier
Gratuitement via le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) — en saisissant l'adresse du bien.
Avec HubDiag — vérification professionnelle, identification précise de la parcelle, document conforme établi et transmis.
Vente
Le vendeur est responsable de l'établissement et de la remise de l'ERP à l'acquéreur.
Location
Le bailleur est responsable de l'établissement et de la remise de l'ERP au locataire.
Pour une vente
L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente, et confirmé dans l'acte authentique. Il doit être valide à la date de la signature.
Pour une location
L'ERP doit être annexé au contrat de bail lors de sa signature initiale. En cas de renouvellement, la nécessité de le mettre à jour dépend de sa date de validité.
L'absence d'ERP dans un dossier où il est obligatoire peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur ou le bailleur. Sans entrer dans une interprétation juridique qui relève d'un professionnel du droit, les risques potentiels sont les suivants :
En cas de doute sur les obligations applicables à votre bien, consultez un professionnel du droit ou rapprochez-vous d'un service de diagnostics immobiliers.
HubDiag analyse la localisation de votre bien et établit l'ERP conforme si nécessaire.
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