La validité d'un ERP (État des Risques et Pollutions) est de 6 moisà compter de sa date d'établissement. Cette règle s'applique pour la vente comme pour la location.
Validité de l'ERP
6
mois
Vente
6 mois — dès le compromis
Location
6 mois — dès la signature du bail
Renouvellement
Si délai dépassé
6
mois
Vente et location
À compter de la date d'établissement
La durée de validité d'un ERP est fixée à 6 mois. Ce délai court à partir de la date d'établissement du document, indiquée sur l'ERP lui-même. Au-delà de ce délai, le document est expiré et un nouvel ERP doit être établi.
Cette règle s'applique identiquement pour une vente et pour une location. La nature de la transaction ne change pas la durée de validité.
Les informations réglementaires sur les risques évoluent dans le temps. De nouveaux plans de prévention des risques (PPR) peuvent être approuvés, des secteurs d'information sur les sols (SIS) mis à jour, ou des zones de recul du trait de côte révisées.
La limitation à 6 mois vise à garantir que l'acquéreur ou le locataire reçoit une information à jour et fidèle à l'état réglementaire au moment de la transaction.
Pour une vente, l'ERP doit être valide (de moins de 6 mois) à la date de signature du compromis de vente et, si la vente se prolonge, à la date de signature de l'acte authentique.
Si l'ERP est établi 7 mois avant la signature du compromis, il est expiré et doit être renouvelé avant de pouvoir être joint au dossier.
Pour une location, l'ERP doit être valide à la date de signature du contrat de bail. La même règle des 6 mois s'applique.
En cas de renouvellement de bail, vérifiez la date de l'ERP annexé au contrat en cours. Si le renouvellement génère un nouveau contrat de bail, un ERP valide devra être joint.
La date d'établissement de l'ERP est mentionnée sur le document lui-même, généralement en en-tête ou en pied de page. Pour connaître la date d'expiration, il suffit d'ajouter 6 mois à cette date.
Exemple
ERP établi le 1er mars 2026 — expire le 1er septembre 2026. Au-delà, le document n'est plus valable et doit être renouvelé avant toute signature.
Si la signature est retardée et que l'ERP expire avant d'être remis, un nouvel ERP doit être établi. L'ERP expiré ne peut pas être utilisé, même si les risques n'ont pas changé entre-temps.
Conseil pratique : n'établissez pas l'ERP trop en avance par rapport à la date de signature prévue. Viser 4 à 5 semaines avant la signature offre une marge raisonnable sans risque d'expiration.
En théorie, si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé, ou si un secteur réglementaire (SIS, zone de recul du trait de côte) est modifié après l'établissement de l'ERP, le document peut ne plus refléter exactement la situation réglementaire, même s'il est encore formellement valide.
En cas de doute sur l'actualité des données (notamment si vous avez connaissance d'une évolution réglementaire locale récente), il est prudent de vérifier les données Géorisques ou de solliciter un professionnel avant de remettre l'ERP.
Si votre ERP est expiré ou sur le point de l'être, un nouvel ERP peut être établi rapidement en ligne à partir des données officielles Géorisques.
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