Il n'existe pas de « diagnostic amiante » systématiquement annexé au bail. Pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation concernés par la réglementation, le propriétaire constitue et tient à disposition des occupants un DAPP.
Documents amiante en location
DAPP — parties privatives
Tenu à disposition des occupants par le propriétaire
DTA — parties communes
Tenu à disposition — syndicat ou propriétaire
RAAT avant travaux
Selon la nature des travaux envisagés
La réponse ne se résume pas à un simple oui ou non. Il n'existe pas de « diagnostic amiante location » à annexer systématiquement au bail, contrairement au DPE ou au CREP (plomb).
Pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire constitue, conserve et actualise un DAPP (dossier amiante parties privatives). Ce dossier est tenu à la disposition des occupants concernés. Le propriétaire les informe de son existence et de ses modalités de consultation.
Pour les parties communes d'un immeuble collectif concerné, c'est un DTA (dossier technique amiante) qui s'applique, sous la responsabilité du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires selon le cas.
En résumé : pas d'annexe obligatoire au bail, mais une obligation d'information des occupants et de mise à disposition du DAPP pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation concernés.
Le DAPP (dossier amiante parties privatives) est le dossier technique que le propriétaire constitue, conserve et actualise pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il comprend notamment :
Le DAPP porte sur les matériaux et produits de la liste A. Ne pas confondre avec l'état d'amiante réalisé en cas de vente, qui couvre les listes A et B selon le cadre réglementaire applicable.
Pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : logique DAPP.
La maison individuelle n'est pas soumise au régime du DAPP tel qu'il s'applique aux immeubles collectifs d'habitation.
Cela ne signifie pas l'absence de toute obligation amiante. Une vente, des travaux ou une démolition peuvent déclencher d'autres obligations selon la réglementation applicable.
Non. Le DAPP n'est pas prévu comme document à annexer systématiquement au contrat de bail. Il ne fait pas partie des diagnostics du dossier de diagnostics techniques (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail comme le DPE, le CREP (plomb) ou l'état des risques.
La logique réglementaire est différente :
Le propriétaire tient le DAPP à disposition des occupants concernés
Il informe les occupants de son existence et de ses modalités de consultation
Il n'est pas prévu d'annexer systématiquement le DAPP au bail
| Document | Champ | Annexé au bail ? | Mis à disposition ? |
|---|---|---|---|
| DAPP (parties privatives) | Parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (permis avant le 1er juillet 1997) | Non | Tenu à disposition — occupants informés |
| DTA (parties communes) | Parties communes d'immeubles collectifs concernés | Non | Tenu à disposition — syndicat ou propriétaire selon le cas |
| DPE | Toute mise en location à titre de résidence principale | Oui | Joint au bail |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui | Joint au bail |
Ces quatre notions sont fréquemment confondues. Elles correspondent à des périmètres, des contextes et des responsables distincts.
DAPP — Dossier amiante parties privatives
Concerne les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Constitué, conservé et actualisé par le propriétaire. Tenu à disposition des occupants.
DTA — Dossier technique amiante
Concerne notamment les parties communes des immeubles collectifs d'habitation concernés et d'autres catégories de bâtiments. Pour une copropriété, c'est en règle générale le syndicat des copropriétaires qui en assure la constitution et la mise à jour.
État d'amiante (vente)
Diagnostic réalisé lors de la vente d'une partie privative d'un immeuble collectif concerné. Couvre les matériaux et produits des listes A et B selon le cadre réglementaire applicable. Ne pas confondre avec le DAPP.
RAAT — Repérage amiante avant travaux
Mission spécifique requise avant certains travaux dans des bâtiments concernés par la réglementation amiante. Le RAAT ne se substitue pas au DAPP. Les données issues du RAAT sont intégrées au DAPP par le propriétaire lorsque les travaux concernent une partie privative d'un immeuble collectif d'habitation.
Pour le propriétaire d'une partie privative d'un immeuble collectif d'habitation entrant dans le champ réglementaire :
Vérifier si le bien entre dans le champ de la réglementation amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, immeuble collectif d'habitation)
Vérifier l'existence du DAPP ou le faire établir par un opérateur de repérage certifié
Constituer, conserver et actualiser le DAPP selon les obligations réglementaires en vigueur
Informer les occupants de l'existence du DAPP et de ses modalités de consultation
Tenir le DAPP à disposition des occupants concernés
Communiquer le DAPP aux personnes appelées à organiser ou réaliser des travaux dans les conditions prévues par la réglementation
Vérifier les obligations spécifiques avant travaux (RAAT si requis)
L'occupant d'une partie privative d'un immeuble collectif d'habitation concerné par la réglementation amiante doit être informé de l'existence du DAPP et de ses modalités de consultation. Le propriétaire tient ce dossier à sa disposition.
Le locataire peut :
Pour les parties communes :
Le DTA des parties communes est tenu à disposition par le syndicat des copropriétaires (en copropriété) ou par le propriétaire selon le cas.
Pour les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, c'est le DTA (dossier technique amiante) qui s'applique — et non le DAPP.
En copropriété
En règle générale, c'est le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) qui assure la constitution, la conservation et la mise à jour du DTA pour les parties communes. Ce n'est pas la responsabilité du bailleur individuel pour les parties communes d'une copropriété.
Le DTA est tenu à disposition de toute entreprise appelée à intervenir dans les parties communes.
Non, pas nécessairement. Le DAPP ne se substitue pas au repérage amiante avant travaux (RAAT) lorsqu'une telle mission est requise.
Le RAAT répond à une logique distincte : il vise à rechercher l'amiante susceptible d'être affecté directement ou indirectement par l'opération envisagée. Selon la nature et l'ampleur des travaux dans un bâtiment entrant dans le champ réglementaire, cette mission peut être obligatoire.
Lorsque le RAAT concerne une partie privative d'un immeuble collectif d'habitation, les données issues du rapport ou pré-rapport sont intégrées au DAPP par le propriétaire.
Le DAPP est un dossier constitué, conservé et actualisé — et non un diagnostic à durée de validité fixe. Selon les résultats du repérage initial, il peut comprendre des évaluations périodiques et être mis à jour à la suite de travaux ou d'événements affectant les matériaux.
Il serait inexact de résumer la validité à : "négatif = illimité, positif = 3 ans". La situation réglementaire est plus nuancée et dépend des résultats et des prescriptions du repérage.
En savoir plus sur la durée de validité du diagnostic amiante —
Le coût dépend du type de mission (repérage DAPP, RAAT, état d'amiante en cas de vente), du professionnel, du bien et de sa surface. Consultez la page dédiée pour comparer les tarifs des diagnostiqueurs partenaires.
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