Les obligations amiante en location ne sont pas identiques à celles d'une vente. La date de construction, le type de bien et la situation en copropriété déterminent ce que le bailleur doit fournir — et à qui.
Documents amiante en location
DAPP — parties privatives
À tenir à disposition du locataire sur demande
DTA — parties communes
Obligatoire en copropriété — géré par le syndic
Obligation d'information
Le bailleur informe tout prestataire avant travaux
La réponse dépend de ce qu'on entend par « diagnostic amiante ». Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) n'est pas obligatoirement annexé au bail de location des parties privatives, contrairement au DPE ou au CREP (plomb). En revanche, le propriétaire bailleur est tenu de mettre ce document à la disposition du locataire qui en fait la demande, et de le communiquer à tout prestataire amené à intervenir dans le logement pour des travaux.
La situation est différente pour les parties communes d'un immeuble en copropriété construit avant le 1er juillet 1997 : un Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire, tenu par le syndicat de copropriété. Ce document doit être accessible à toute entreprise intervenant dans les parties communes.
En résumé : le DAPP n'est pas à annexer au bail, mais le bailleur a une obligation d'information active. Si un locataire le demande ou si des travaux sont envisagés, le document doit être disponible.
Le critère principal est la date de délivrance du permis de construire. Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 est potentiellement concerné par les obligations amiante.
Le DAPP porte sur l'ensemble du bien. Le propriétaire le tient à disposition du locataire. Pas de DTA (pas de parties communes).
DAPP pour les parties privatives (bailleur). DTA pour les parties communes (syndicat de copropriété). Les deux coexistent.
Le propriétaire unique gère à la fois les obligations DAPP pour chaque logement et le DTA pour les parties communes de l'immeuble.
Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) est le document de repérage de l'amiante réalisé pour les parties privatives d'un logement. Il recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante identifiés lors de la visite d'un diagnostiqueur certifié. Il indique leur localisation, leur état de conservation (score 1, 2 ou 3) et les éventuelles préconisations.
Le DAPP porte sur deux listes réglementaires de matériaux : la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et la liste B (autres matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, comme les revêtements de sols, les colles, les joints ou les plaques de fibrociment). Il peut inclure des prélèvements envoyés en laboratoire si nécessaire.
Pour en savoir plus sur la distinction entre DAPP et DTA : DTA et DAPP — quels dossiers amiante pour une copropriété ? —
Les documents amiante ne s'intègrent pas tous de la même façon dans la relation bailleur-locataire. Le tableau suivant résume la situation pour les principaux documents.
| Document | Situation | Annexé au bail ? | Mis à disposition ? |
|---|---|---|---|
| DAPP (parties privatives) | Logement construit avant le 1er juillet 1997 | Non | Sur demande du locataire |
| DTA (parties communes) | Immeuble en copropriété avant le 1er juillet 1997 | Non | Obligatoire — syndic le tient à disposition |
| DPE | Toute mise en location à titre de résidence principale | Oui | Joint au bail |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui | Joint au bail |
La présence d'amiante dans un logement loué ne rend pas le logement automatiquement inhabitable. Les conséquences dépendent de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, évalué selon un score de 1 à 3.
Score 1 — Bon état de conservation
Le matériau contenant de l'amiante est en bon état. Une évaluation périodique est recommandée. Aucune mesure immédiate n'est requise. La location peut se poursuivre normalement.
Score 2 — État intermédiaire
Des mesures de surveillance ou d'empoussièrement peuvent être prescrites. Des travaux de confinement ou de protection peuvent être recommandés. La location n'est pas interrompue automatiquement.
Score 3 — Mauvais état de conservation
Des travaux urgents sont nécessaires. Selon la gravité, cela peut nécessiter une intervention avant toute nouvelle occupation ou pendant la location selon les préconisations du diagnostiqueur et les obligations réglementaires applicables.
La validité dépend de la date de réalisation du diagnostic et de ses résultats, que le bien soit loué ou vendu. La règle varie selon les situations :
En savoir plus sur la durée de validité du diagnostic amiante —
Le tarif du diagnostic amiante varie selon le type de bien (appartement ou maison), sa surface et les investigations nécessaires. HubDiag propose des tarifs à partir de 30 € pour les diagnostics amiante en location.
Pour une vente, le diagnostic est souvent groupé avec les autres diagnostics obligatoires du DDT, ce qui réduit le coût du déplacement. Pour un repérage en vue d'une location ou d'une mise à disposition, un diagnostic individuel peut être commandé.
Les obligations amiante ne sont pas exactement les mêmes selon le type de bien loué.
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