En copropriété construite avant le 1er juillet 1997, deux types de dossiers amiante coexistent : le DAPP pour les parties privatives et le DTA pour les parties communes. Ils ne concernent pas les mêmes personnes ni les mêmes responsabilités.
DAPP
Parties privatives
Appartement, maison — responsabilité du propriétaire
DTA
Parties communes
Immeuble collectif — responsabilité du syndicat
DAPP — Dossier Amiante Parties Privatives
Document de repérage des matériaux contenant de l'amiante dans les parties privatives d'un logement.
Le DAPP recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante identifiés lors de la visite d'un diagnostiqueur certifié dans un logement privatif (appartement ou maison construite avant le 1er juillet 1997). Il couvre deux listes réglementaires :
Pour chaque matériau identifié, le rapport indique sa localisation, son état de conservation (score 1, 2 ou 3) et les préconisations associées. Le DAPP est obligatoire dans le DDT lors de toute vente d'un bien construit avant 1997.
DTA — Dossier Technique Amiante
Document de gestion de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997.
Le DTA est constitué et tenu par le propriétaire ou le responsable de la gestion des parties communes. En copropriété, il s'agit du syndicat de copropriété via le syndic. Il porte sur les parties communes du bâtiment : couloirs, cage d'escalier, locaux techniques, chaufferie, toiture, façades, gaines communes.
Le DTA doit être accessible à toute entreprise intervenant dans les parties communes, afin que les travailleurs connaissent la présence éventuelle d'amiante avant de démarrer leurs travaux. Il doit être mis à jour après chaque intervention ayant pu modifier les matériaux concernés.
Ces deux documents coexistent dans une copropriété construite avant 1997. Ils sont complémentaires et ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre.
| Critère | DAPP | DTA |
|---|---|---|
| Parties concernées | Parties privatives (logement individuel) | Parties communes (couloirs, cage d'escalier, toiture⬦) |
| Type de bâtiment | Appartement ou maison individuelle | Immeuble collectif, copropriété |
| Responsable | Propriétaire du lot (vendeur ou bailleur) | Syndicat de copropriété / propriétaire unique |
| Obligatoire pour vendre ? | Oui — intégré au DDT | Non directement — consultation possible |
| Obligatoire pour louer ? | Non — mise à disposition sur demande | Oui — accessible aux occupants et intervenants |
| Transmis à l'artisan ? | Oui — avant travaux dans le logement | Oui — avant travaux dans les parties communes |
Le DAPP est à la charge du propriétaire du logement (ou de chaque lot de copropriété). C'est lui qui doit mandater un diagnostiqueur certifié pour réaliser la visite et établir le rapport.
Lors d'une vente
Le vendeur fait réaliser le DAPP et l'intègre au DDT remis à l'acquéreur avant la signature du compromis.
Pour une location
Le bailleur dispose du DAPP et le met à disposition du locataire qui en fait la demande ou de tout artisan intervenant.
Le DTA est à la charge du propriétaire ou du gestionnaire des parties communes :
Le DTA doit être présenté à tout prestataire avant une intervention dans les parties communes, et mis à jour après chaque travaux ou modification significative.
Non. Le DAPP ne figure pas parmi les documents obligatoirement annexés au contrat de bail de location. Il diffère du DPE, du CREP (diagnostic plomb) ou du diagnostic électricité, qui doivent être joints au bail.
Le bailleur a toutefois une obligation d'information : il doit communiquer le DAPP au locataire qui en fait la demande, et le transmettre systématiquement à tout prestataire amené à intervenir dans le logement pour des travaux, quelle qu'en soit la nature.
Lors de la vente d'un appartement en copropriété construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit intégrer le DAPP (parties privatives de son lot) au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur avant la signature du compromis.
Le DTA des parties communes n'est pas directement joint au DDT du lot vendu, mais l'acquéreur peut demander à en consulter une copie auprès du syndic. Les informations relatives à l'état général des parties communes de l'immeuble sont généralement communiquées lors des démarches notariales.
Important : le DAPP ne remplace pas nécessairement les autres documents requis dans le cadre d'une vente — notamment lorsque le bien est un appartement en copropriété dont les parties communes ont leur propre historique. Le DTA et le DAPP sont complémentaires, non substituables.
La présence d'amiante dans le DAPP ou le DTA n'impose pas de désamiantage automatique. Les mesures à prendre dépendent de l'état de conservation des matériaux (score 1, 2 ou 3) et du contexte (occupation du logement, travaux prévus, etc.).
Pour les parties communes, le syndicat de copropriété doit s'assurer que les matériaux en mauvais état sont pris en charge et que le DTA est mis à jour. Pour les parties privatives, le propriétaire suit les préconisations du rapport.
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