DAPP, DTA, repérage avant travaux, avant démolition : plusieurs types de repérages amiante existent, chacun répondant à des obligations et des contextes distincts. Ce guide présente les règles essentielles selon votre situation.
Le critère clé
Permis de construire
Avant le 1er juillet 1997
bâtiment potentiellement concerné
Les obligations varient ensuite selon le contexte : vente, location, travaux ou démolition.
L'amiante est une fibre minérale qui, lorsqu'elle est inhalée, peut provoquer des pathologies graves (mésothéliome, cancer du poumon, asbestose). Utilisée massivement dans la construction entre les années 1950 et 1997 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, elle a été interdite en France au 1er janvier 1997. Des millions de logements et bâtiments construits avant cette date peuvent en contenir.
La réglementation vise à protéger les occupants, les travailleurs intervenant dans ces bâtiments, et plus largement à gérer le risque de manière encadrée, selon l'état de conservation des matériaux concernés.
La réglementation s'applique en priorité aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction progressive de l'utilisation de l'amiante dans la construction en France.
Permis avant le 1er juillet 1997
Potentiellement concerné par les obligations DAPP, DTA, RAAT selon la situation.
Permis après le 1er juillet 1997
Pas de diagnostic amiante classique requis. Vérifiez au cas par cas selon les matériaux.
Le type de repérage requis dépend du contexte dans lequel le bien est concerné. Voici une synthèse des principales obligations applicables.
| Situation | Document / repérage | Responsable |
|---|---|---|
| Vente d'un bien immobilier | DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) | Propriétaire vendeur |
| Location — parties privatives | DAPP (mise à disposition sur demande) | Propriétaire bailleur |
| Copropriété — parties communes | DTA (Dossier Technique Amiante) | Syndicat de copropriété |
| Avant travaux | RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) | Maître d'ouvrage / donneur d'ordre |
| Avant démolition | Repérage avant démolition (plus complet) | Maître d'ouvrage |
La date à retenir est celle de la délivrance du permis de construire, et non la date d'achèvement des travaux ou la date d'entrée dans les lieux. En pratique, cette date figure sur l'acte de propriété, le permis de construire original ou peut être retrouvée via le cadastre ou les archives municipales.
Date inconnue ?
Si la date du permis de construire est incertaine, le doute bénéficie à la prudence : il est conseillé de faire réaliser le diagnostic. En cas d'incertitude lors d'une vente, le notaire peut exiger le diagnostic pour protéger toutes les parties.
Ces documents répondent à des obligations distinctes et ne sont pas substituables les uns aux autres.
| Document | Objectif | Type de bien | Quand ? |
|---|---|---|---|
| DAPP | Repérer l'amiante dans un logement privatif | Logement résidentiel privatif | Vente (obligatoire), location (mise à disposition) |
| DTA | Gérer l'amiante dans les parties communes | Immeubles collectifs, copropriétés | Obligatoire pour les immeubles concernés — mis à jour régulièrement |
| RAAT | Protéger les travailleurs avant une intervention ciblée | Tout bâtiment avant 1997 | Avant tout travaux, à la charge du maître d'ouvrage |
| Repérage avant démolition | Localiser tout l'amiante avant une démolition complète | Tout bâtiment avant 1997 | Avant tout projet de démolition ou déconstruction |
La découverte d'amiante n'implique pas automatiquement une intervention immédiate. Les obligations dépendent de l'état de conservation des matériaux, évalué selon un score de 1 à 3 dans le rapport.
Bon état de conservation
Surveillance périodique. Évaluation de l'état à intervalles réguliers. Aucun retrait ou confinement immédiat requis.
État intermédiaire
Des mesures d'empoussièrement ou de confinement peuvent être prescrites. Intervention avant travaux ou selon préconisations.
État dégradé
Travaux de retrait ou de confinement urgents. Intervention par une entreprise spécialisée avant tout usage normal du local.
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme de certification accrédité. Cette certification est personnelle, régulièrement contrôlée et renouvelée. L'opérateur doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et être totalement indépendant du commanditaire de la mission.
Il est impossible de réaliser un diagnostic amiante soi-même : seul un professionnel certifié peut établir un rapport valable au sens de la réglementation. Tous les diagnostiqueurs partenaires de HubDiag sont certifiés, assurés et indépendants.
La réglementation amiante est principalement issue des textes suivants (liste non exhaustive) :
Les textes réglementaires évoluent. En cas de doute sur une obligation précise, consultez un professionnel certifié ou les sites officiels (légifrance.gouv.fr, travail-emploi.gouv.fr).
Diagnostiqueur certifié, rapport conforme, intervention rapide partout en France.
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