Si l'installation gaz de votre logement a plus de 15 ans, l'EIIG est obligatoire et doit être annexé au bail remis au locataire. Validité : 6 ans.
EIIG en location
Obligation
Installation > 15 ans
Validité
6 ans
Remise
Annexé au contrat de bail
Oui. Dès lors que l'installation gaz intérieure d'un logement date de plus de 15 ans, l'EIIG est obligatoire dans le cadre d'une location. Il doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature.
Si l'installation a été entièrement remplacée il y a moins de 15 ans, l'EIIG n'est pas requis, à condition de pouvoir le justifier par des factures ou une attestation de l'installateur.
Ce que le bailleur doit faire
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour une location. L'EIIG y figure aux côtés du DPE, du diagnostic électrique (EIIE), du CREP (plomb si avant 1949) et des autres diagnostics applicables selon le logement.
En groupant tous vos diagnostics dans une même intervention HubDiag, vous économisez sur les frais de déplacement et recevez un DDT complet en une seule fois.
6 ans
Durée de validité en location
Quel que soit le résultat (avec ou sans anomalies)
L'EIIG doit avoir été réalisé dans les 6 ans précédant la signature du bail. Si vous avez fait réaliser un diagnostic gaz pour une précédente location et qu'il a moins de 6 ans, il peut être réutilisé pour un nouveau locataire.
Faible impact sur la location. À traiter lors d'une prochaine intervention de maintenance. Le locataire est informé via le rapport.
Ne bloque pas légalement la mise en location, mais le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent. Une réparation rapide est recommandée. Le rapport doit être remis au locataire.
Coupure du gaz obligatoire par le diagnostiqueur. Le logement ne peut pas être mis en location dans cet état. La remise en conformité est obligatoire avant l'entrée dans les lieux du locataire.
DGI (Danger Grave et Immédiat) : le diagnostiqueur est tenu de couper le gaz immédiatement. Il est illégal de remettre les clés à un locataire avec un DGI non résolu.
Chez HubDiag, les tarifs du diagnostic gaz en location démarrent à partir de 30 € pour un appartement. Le prix varie selon la superficie et le type de bien.
Intervention rapide partout en France, rapport transmis par email.
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