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Obligations

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz (EIIG) est obligatoire pour tout logement dont l'installation gaz intérieure a plus de 15 ans, en cas de vente ou de mise en location.

Installation > 15 ansVente et locationDate inconnue = obligatoire
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Critère principal

Le critère : une installation gaz de plus de 15 ans

L'obligation de diagnostic gaz repose sur un critère unique : l'âge de l'installation gaz intérieure. Dès lors que l'installation a plus de 15 ans — ou que la date de mise en service est inconnue — l'EIIG est obligatoire lors d'une vente ou d'une mise en location.

L'installation gaz comprend l'ensemble des éléments alimentés en gaz : tuyauteries, appareils de chauffage, chauffe-eau, cuisinière, etc. Si l'un de ces éléments date de plus de 15 ans sans avoir été entièrement remplacé, l'EIIG s'impose.

Ce que le propriétaire doit faire

  • Faire réaliser l'EIIG par un diagnostiqueur certifié avant la vente ou la mise en location
  • Intégrer l'EIIG au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
  • Remettre le DDT à l'acquéreur avant la signature du compromis (vente) ou au locataire lors du bail
  • Vérifier que l'EIIG est en cours de validité (3 ans vente, 6 ans location)
Contextes d'obligation

Vente et location : deux contextes différents

Vente

  • Intégré au DDT remis à l'acquéreur
  • Doit être remis avant la signature du compromis
  • Validité : 3 ans
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Location

  • Annexé au contrat de bail
  • Remis au locataire lors de la signature
  • Validité : 6 ans
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Cas particulier

Appartement avec chauffage collectif : quel impact ?

Le chauffage collectif d'un immeuble est une partie commune gérée par la copropriété. Il ne relève pas du diagnostic individuel de chaque appartement.

En revanche, si l'appartement dispose d'une installation gaz privative(chaudière individuelle au gaz, cuisinière à gaz, chauffe-eau à gaz) de plus de 15 ans, l'EIIG est obligatoire pour cette installation privative, même si le chauffage principal est collectif.

Chauffage collectif uniquement

Pas de diagnostic gaz individuel requis pour la partie chauffage. Si aucune installation gaz privative, l'EIIG n'est pas obligatoire.

Installation privative gaz > 15 ans

L'EIIG est obligatoire pour les appareils privatifs (cuisinière, chauffe-eau à gaz⬦) même si le chauffage principal est collectif.

Exemptions

Quels logements ne sont pas concernés par le diagnostic gaz ?

Logements sans installation gaz

Si le logement est entièrement chauffé à l'électricité et ne dispose d'aucun appareil à gaz (pas de cuisinière, chauffe-eau ou chaudière au gaz), l'EIIG n'est pas requis.

Installations récentes (≥ 15 ans)

Si l'installation gaz a été entièrement remplacée il y a moins de 15 ans, l'EIIG n'est pas obligatoire. Il faut conserver les justificatifs (factures, attestations) pour le prouver.

En cas de doute sur l'âge de l'installation, le principe de précaution s'applique : mieux vaut faire réaliser le diagnostic. Un EIIG sans anomalie a une valeur rassurante pour l'acquéreur ou le locataire.

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Questions fréquentes sur les obligations du diagnostic gaz

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement résidentiel dont l'installation gaz intérieure date de plus de 15 ans, ou dont la date de mise en service est inconnue.
Cela dépend de l'installation privative. Le chauffage collectif ne relève pas du diagnostic individuel. En revanche, si votre appartement dispose d'une installation gaz privative (chaudière individuelle, cuisinière à gaz, chauffe-eau à gaz) de plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire pour cette partie privative.
Sans EIIG dans le DDT, le vendeur perd la protection liée à la clause de non-garantie des vices cachés pour les défauts d'installation gaz. L'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire. Pour la location, l'absence de diagnostic dans le DDT peut exposer le bailleur à des sanctions.
Vous pouvez consulter les documents de votre logement (acte de vente, déclaration de travaux, factures d'installation). Si vous ne connaissez pas la date de mise en service de l'installation, le diagnostic gaz s'impose. Le diagnostiqueur évaluera l'état et l'âge apparent de l'installation.
Non. Le diagnostic gaz (EIIG) s'applique uniquement aux logements résidentiels. Les locaux commerciaux, professionnels ou les parties communes d'immeubles ne sont pas concernés par ce diagnostic.

Pour aller plus loin

Guide
Tout savoir sur le diagnostic gaz (EIIG)
Vente
Diagnostic gaz pour une vente immobilière
Location
Diagnostic gaz en location
Validité
Durée de validité du diagnostic gaz
Tarifs
Prix du diagnostic gaz
Anomalies
Comprendre les anomalies A1, A2 et DGI