Si l'installation gaz de votre logement a plus de 15 ans, l'EIIG est obligatoire et doit être intégré au DDT remis à l'acquéreur. Validité : 3 ans.
EIIG en vente
Obligation
Installation > 15 ans
Validité
3 ans
Remise
Intégré au DDT
Oui. Dès lors que l'installation gaz intérieure d'un logement date de plus de 15 ans, l'EIIG est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur.
Si l'installation a été entièrement remplacée il y a moins de 15 ans, l'EIIG n'est pas requis, à condition de pouvoir le justifier par des factures ou une attestation de l'installateur.
Ce que le vendeur doit faire
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente. L'EIIG y figure aux côtés du DPE, du CREP (plomb si avant 1949), du diagnostic électrique (EIIE), de l'amiante et des autres documents selon la situation du bien.
Le DDT est remis à l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
En groupant tous vos diagnostics dans une même intervention HubDiag, vous économisez sur les frais de déplacement et recevez un DDT complet en une seule fois.
3 ans
Durée de validité en vente
Quel que soit le résultat (avec ou sans anomalies)
L'EIIG doit avoir été réalisé dans les 3 ans précédant la signature de l'acte de vente. Si vous avez fait réaliser un diagnostic gaz il y a plus de 3 ans, il doit être renouvelé avant la mise en vente.
Si vous avez fait réaliser un EIIG dans le cadre d'une location (valable 6 ans) et qu'il a entre 3 et 6 ans, il n'est plus valable pour une vente et doit être renouvelé.
Faible impact sur la vente. L'acquéreur est informé via le rapport. Ces anomalies sont à traiter lors d'une prochaine intervention de maintenance et n'ont pas d'impact immédiat sur les négociations.
Peut donner lieu à une demande de travaux ou de réduction de prix. La vente peut se faire en l'état mais l'acquéreur est informé. Faire réaliser les travaux avant la vente peut faciliter la transaction.
Coupure du gaz obligatoire par le diagnostiqueur. Peut fortement bloquer ou compliquer la vente. L'acquéreur peut exiger une mise en conformité avant signature ou demander une réduction de prix significative.
Chez HubDiag, les tarifs du diagnostic gaz en vente démarrent à partir de 45 € pour un appartement. Le prix varie selon la superficie et le type de bien.
Intervention rapide partout en France, rapport transmis par email.
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