Le diagnostic termites est soumis à une double condition : votre bien doit être situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et vous devez procéder à une vente immobilière. La location n'est pas concernée.
Deux conditions cumulatives
Zone à risque
Commune délimitée par arrêté préfectoral
Vente immobilière
Location non concernée
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers obligatoires sur l'ensemble du territoire, le diagnostic termites obéit à une double condition cumulatrice :
Le bien doit être situé dans une commune délimitée par arrêté préfectoral comme zone à risque termites. Ces zones sont définies à l'échelle du département.
Le bien doit faire l'objet d'une vente. La mise en location, même dans une zone à risque, ne rend pas le diagnostic obligatoire.
À retenir
Les zones à risque termites sont délimitées par arrêté préfectoral et peuvent évoluer. Il est impératif de vérifier le statut de votre commune avant chaque transaction immobilière.
La mairie de la commune où se situe le bien peut vous indiquer si vous êtes dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
La préfecture du département publie et tient à jour la liste des communes situées en zone à risque termites. Vous pouvez la contacter directement ou consulter son site.
Le portail géorisques.gouv.fr permet de vérifier les risques naturels et technologiques d'une adresse, dont les zones termites délimitées par arrêté préfectoral.
Les arrêtés préfectoraux sont renouvelables et les zones peuvent évoluer. Une commune non concernée à une date donnée peut l'être lors d'une vente ultérieure. Vérifiez toujours au moment de la transaction.
En zone à risque termites, le diagnostic est obligatoire pour la vente des bâtiments et de leurs annexes contiguës. Cela inclut notamment :
Si votre commune n'est pas délimitée par un arrêté préfectoral comme zone à risque termites, vous n'avez pas d'obligation légale de faire réaliser ce diagnostic, même en cas de vente.
Cependant, certains notaires ou acquéreurs peuvent demander ce diagnostic à titre informatif, notamment si des cas de termites ont été signalés dans les environs. La réalisation volontaire du diagnostic peut rassurer l'acquéreur et fluidifier la transaction.
La location ne crée jamais d'obligation de diagnostic termites, qu'il s'agisse d'une zone à risque ou non. Cette obligation est strictement limitée aux transactions de vente en zone délimitée.
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