Le diagnostic termites est intégré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique)lors de la vente, uniquement si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa validité est de 6 mois.
Checklist vente
Vérifier si ma commune est en zone à risque
Commander le diagnostic termites
Intégrer au DDT avant le compromis
Vérifier la validité avant l'acte authentique
Lors d'une vente immobilière, le diagnostic termites est obligatoire si le bien est situé dans une commune délimitée par arrêté préfectoral comme zone à risque termites. Il n'est pas obligatoire en dehors de ces zones, même pour une vente.
Double condition obligatoire
Tout savoir sur les conditions d'obligation du diagnostic termites —
Les zones à risque termites sont définies par arrêté préfectoral et peuvent évoluer. Avant de lancer votre vente, vérifiez si votre commune est concernée auprès de la mairie, de la préfecture ou sur géorisques.gouv.fr.
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune.
La préfecture publie les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Portail géorisques.gouv.fr : vérifiez votre adresse en ligne.
6
mois
C'est la durée de validité du diagnostic termites — l'une des plus courtes parmi les diagnostics immobiliers. Si votre vente prend plus de 6 mois, vous devrez renouveler le diagnostic.
Attention pratique : si la vente se prolonge au-delà de 6 mois après la réalisation du diagnostic, celui-ci doit être renouvelé avant la signature de l'acte authentique. Anticipez ce délai dans votre planning.
Si le rapport de diagnostic révèle la présence de termites dans votre bien, plusieurs obligations et démarches s'imposent :
Le propriétaire doit déclarer la présence de termites en mairie dans le mois suivant la constatation. C'est une obligation légale, indépendante de toute décision de vente.
La présence de termites constatée dans le rapport doit figurer dans le DDT remis à l'acquéreur. L'acquéreur est ainsi informé de l'état parasitaire du bien.
Il est vivement recommandé de faire traiter le bien avant la vente. Un traitement professionnel peut rassurer l'acquéreur et éviter une négociation défavorable sur le prix.
Juridiquement, la présence de termites ne bloque pas la vente. Cependant, elle peut influencer la négociation du prix de vente. Le vendeur ne peut pas dissimuler cette information.
La responsabilité du vendeur est engagée si la présence de termites est volontairement dissimulée à l'acquéreur. Le diagnostic termites protège aussi le vendeur en attestant de sa bonne foi.
Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant l'ensemble des diagnostics obligatoires. En zone à risque termites, l'état relatif à la présence de termites fait partie de ce dossier.
Le DDT doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Le notaire vérifiera que tous les diagnostics sont présents et valides lors de la rédaction de l'acte authentique.
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