Guide — DPE en cours

« DPE en cours » : que signifie cette mention ?

« DPE en cours » veut dire que le vendeur ou le bailleur n’a pas encore le DPE. Aucun texte ne prévoit cette mention. Sauf exemption, l’annonce de vente ou de location doit afficher les classes énergie et climat et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie.

Ce n’est pas la même chose que « non soumis au DPE » (une exemption prévue par les textes). Avant de visiter ou de signer, demandez le DPE ou, s’il n’existe pas, la raison.

En bref

« DPE en cours » : mention non prévue par les textes
Annonce : classes énergie et climat + dépenses estimées
Amende : jusqu’à 3 000 € (15 000 € personne morale)
« Non soumis » : exemption réelle, à justifier
DPE avant juillet 2021 : plus valable en 2026

Annonce

Ce que l’annonce doit afficher

Les classes énergie et climat du DPE (en couleur sur les échelles de référence pour une annonce en ligne ou en agence).
Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix.
Pour un logement classé F ou G : la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Vente comme location : amende jusqu’à 3 000 € pour le vendeur ou le bailleur, 15 000 € pour une personne morale.
Exception : ces règles d’affichage ne s’appliquent pas à la vente d’un logement sur plan (vente d’immeuble à construire, VEFA). Une annonce sur plan sans étiquette n’est pas irrégulière pour ce motif : DPE d’un logement neuf.

Sources : Service-Public, fiche F16096 ; article R126-25 du code de la construction et de l’habitation.

Ne pas confondre

« En cours », « non soumis », « vierge » ou DPE valide

Mentions de DPE rencontrées dans les annonces
Mention	Ce que cela veut dire
« DPE en cours »	Le vendeur ou le bailleur n’a pas encore le DPE. Aucun texte ne prévoit cette mention : sauf exemption, le DPE doit être réalisé pour afficher ses classes dans l’annonce.
« Non soumis au DPE »	Le logement relève d’une exemption prévue par les textes (voir ci-dessous). Ce n’est pas un DPE en attente : demandez sur quelle exemption elle repose.
« DPE vierge »	Ancien DPE sans étiquette, établi avant la réforme de juillet 2021, faute de données. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable en 2026 : il faut un nouveau DPE.
DPE encore valide	Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Après des travaux qui changent la performance, aucun texte ne le fait expirer automatiquement, mais un nouveau DPE permet d’afficher la performance réelle. Ses classes et l’estimation des dépenses doivent figurer dans l’annonce.

Détails : validité du DPE, DPE vierge.

Exemptions

Les vraies exemptions de DPE

Bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (vente et location). Un appartement n’en fait pas partie.
Monuments historiques classés ou inscrits (vente et location).
Pour la location : logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Les meublés de tourisme ont leurs propres règles : DPE et location saisonnière.
Constructions provisoires prévues pour deux ans au plus (ANIL).

Sources : Service-Public (F16096) ; ANIL. Liste complète : DPE obligatoire et exemptions.

En pratique

Que demander au vendeur ou au bailleur ?

Le DPE lui-même, ou au moins ses classes et l’estimation des dépenses, avant de visiter ou de faire une offre.
S’il annonce une exemption : laquelle, et sur quoi elle repose.
Pour une vente : le DPE fait partie des diagnostics remis à l’acquéreur ; pour une maison classée E, F ou G en métropole, l’audit énergétique s’y ajoute. Diagnostics de vente.
Pour une location : le DPE est joint au bail ; sa classe conditionne la décence et l’évolution du loyer. DPE et location.
Pour vérifier un DPE annoncé : retrouver un DPE dans l’observatoire de l’ADEME.

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Questions fréquentes

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Que le vendeur ou le bailleur n'a pas encore le DPE. Aucun texte ne prévoit cette mention : sauf exemption, l'annonce de vente ou de location doit afficher les classes énergie et climat du DPE et le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie (Service-Public, fiche F16096).

Le DPE doit être fourni à l'acquéreur avec les autres diagnostics de vente, et au locataire avec le bail. Une annonce sans les informations du DPE expose le vendeur ou le bailleur à une amende allant jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).

« Non soumis » renvoie à une exemption prévue par les textes, par exemple un bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, un monument historique classé ou inscrit, ou, pour la location, un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an. « DPE en cours » signifie seulement que le DPE n'est pas encore fait.

Pas de façon générale. En métropole, un DPE est exigé pour une nouvelle autorisation de changement d'usage là où la commune l'impose, et le maire peut demander le DPE d'un meublé de tourisme. Voir le guide DPE et location saisonnière.

Demandez le rapport ou son numéro, puis retrouvez-le dans l'observatoire de l'ADEME, où les diagnostiqueurs doivent le transmettre.

Sources officielles

Informations vérifiées le 30 octobre 2026.