Si l'installation électrique de votre logement a plus de 15 ans, l'EIIE est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail. Validité : 6 ans.
EIIE en location
Obligation
Installation > 15 ans
Validité
6 ans
Remise
Annexé au bail
Oui. Depuis la loi ALUR (2014), tout bailleur qui met en location un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans doit faire réaliser un EIIE (État de l'Installation Intérieure d'Électricité) et le remettre au locataire.
Cette obligation concerne les locations nues et meublées, les maisons individuelles comme les appartements. Seule exception : les logements dont l'installation a été entièrement refaite il y a moins de 15 ans, sous réserve de pouvoir le justifier.
Ce que le bailleur doit faire
6 ans
Durée de validité en location
Quel que soit le résultat (avec ou sans anomalies)
Un EIIE réalisé pour une location est valable 6 ans, indépendamment du résultat. Contrairement au CREP (plomb), la validité ne change pas selon la présence ou l'absence d'anomalies. Un même diagnostic peut donc couvrir plusieurs baux consécutifs.
Si l'EIIE a été réalisé pour une location il y a entre 3 et 6 ans et que vous souhaitez maintenant vendre, il doit être renouvelé : la validité pour une vente est de 3 ans seulement.
L'EIIE doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature. Il peut être transmis en version papier ou en version numérique (PDF), à condition d'en conserver la preuve de remise.
L'EIIE doit impérativement être remis au locataire au moment de la signature du contrat de location, en même temps que les autres diagnostics (DPE, amiante, gaz⬦).
Si le bail est renouvelé et que l'EIIE a expiré (plus de 6 ans), un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la signature du renouvellement.
Il est recommandé de faire signer une clause dans le bail attestant que le locataire a bien reçu l'ensemble des diagnostics, dont l'EIIE.
L'EIIE est remis à l'ensemble des colocataires signataires du bail. Un seul exemplaire suffit s'il est partagé entre colocataires.
La présence d'anomalies dans l'EIIE ne bloque pas légalement la mise en location. Cependant, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui implique une installation électrique ne présentant pas de risques pour la sécurité des occupants.
Anomalie de sécurité (différentiel absent, absence d'équipotentielle en locaux humides…)
Une mise en sécurité s'impose avant la mise en location. Louer un bien avec un défaut de protection engage fortement la responsabilité du bailleur.
Anomalie sur l'installation générale (surintensités, conducteurs non protégés…)
Des travaux sont nécessaires à moyen terme. Il est fortement recommandé de faire intervenir un électricien avant ou rapidement après la mise en location.
Aucune anomalie significative
Le logement peut être mis en location sans réserve liée à l'installation électrique.
Chez HubDiag, les tarifs du diagnostic électrique en location démarrent à partir de 30 € pour un appartement. Le prix varie selon la superficie et le type de bien.
Intervention rapide partout en France, rapport transmis par email.
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