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Obligations réglementaires

Diagnostic électrique obligatoire : qui est concerné ?

L'EIIE est obligatoire pour tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans, aussi bien lors d'une vente que d'une location.

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Principe

Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le diagnostic électrique (EIIE) est obligatoire lorsque l'installation électrique intérieure du logement date de plus de 15 ans. L'ancienneté de l'installation — et non celle du bâtiment — est le critère déterminant.

Si l'installation électrique a été entièrement remise à neuf il y a moins de 15 ans, l'EIIE n'est pas obligatoire. Le propriétaire doit alors être en mesure de justifier cette rénovation (factures, attestation de conformité Consuel⬦).

Critère déclencheur unique

  • Installation électrique intérieure de plus de 15 ans —  EIIE obligatoire
  • Applicable aussi bien en vente qu'en location
  • Concerne les maisons et les appartements
  • Justificatifs de travaux récents peuvent dispenser de l'EIIE
Vente immobilière

Obligation de diagnostic électrique lors d'une vente

Lors de la vente d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans, l'EIIE doit impérativement être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier est remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

  • L'EIIE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
  • Le DDT est remis à l'acquéreur avant la signature du compromis
  • Validité de l'EIIE : 3 ans pour une vente
  • Absence de l'EIIE : risque de recours de l'acquéreur
Guide complet : diagnostic électrique pour une vente — 
Location

Obligation de diagnostic électrique en location

Pour la mise en location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans, l'EIIE doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature. Il doit également être remis en cas de renouvellement de bail si le diagnostic a expiré.

  • L'EIIE est annexé au contrat de bail et remis au locataire
  • S'applique aux locations nues et meublées
  • Validité de l'EIIE : 6 ans pour une location
  • À renouveler si expiré lors d'un changement de locataire
Guide complet : diagnostic électrique en location — 
Cas particuliers

Exceptions et cas particuliers

Installation rénovée il y a moins de 15 ans

Si l'installation électrique a été entièrement refaite il y a moins de 15 ans, l'EIIE n'est pas obligatoire. Conservez les factures et l'attestation Consuel pour le justifier.

Logement neuf

Les logements neufs (permis de construire de moins de 15 ans) ne sont pas soumis à l'EIIE. L'attestation de conformité Consuel fait foi.

Parties communes d'une copropriété

L'EIIE porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes relèvent d'autres réglementations, notamment les Vérifications Techniques Périodiques (VTP) imposées par le gestionnaire.

Sanctions

Que risque-t-on sans diagnostic électrique ?

L'absence de diagnostic électrique dans le DDT n'entraîne pas l'annulation automatique de la vente ou du bail. Cependant, les conséquences peuvent être significatives pour le vendeur ou le bailleur.

Perte de la garantie contre les vices cachés

Sans EIIE, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés pour les défauts liés à l'installation électrique.

Risque de recours de l'acquéreur ou du locataire

L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts, voire l'annulation de la vente ou du bail en cas d'absence d'EIIE.

Responsabilité en cas d'accident

En cas d'accident lié à l'installation électrique, l'absence d'EIIE peut aggraver la responsabilité du propriétaire.

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Questions fréquentes sur l'obligation du diagnostic électrique

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Oui, si l'installation électrique du logement a plus de 15 ans. Dans ce cas, l'EIIE doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. L'EIIE doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature.
Vous pouvez vous appuyer sur les dates de permis de construire, les factures de travaux électriques, ou consulter le tableau électrique : la présence de disjoncteurs différentiels récents (avec un logo spécifique) peut indiquer une installation plus récente. En cas de doute, il est recommandé de faire réaliser le diagnostic.
Non. Pour les logements neufs dont la construction ou la rénovation électrique complète date de moins de 15 ans, l'EIIE n'est pas obligatoire. La date de construction ou de rénovation électrique sert de référence.
L'absence de diagnostic électrique dans le DDT n'entraîne pas l'annulation automatique de la vente, mais le vendeur peut perdre sa garantie contre les vices cachés liés à l'installation électrique. L'acquéreur peut également demander une réduction du prix ou engager la responsabilité du vendeur.

Pour aller plus loin

Guide
Tout savoir sur le diagnostic électrique (EIIE)
Vente
Diagnostic électrique pour une vente
Location
Diagnostic électrique en location
Validité
Durée de validité du diagnostic électrique
Tarifs
Prix du diagnostic électrique
Anomalies
Que contrôle le diagnostic électrique ?