Si l'installation électrique de votre logement a plus de 15 ans, l'EIIE est obligatoire et doit être intégré au DDT remis à l'acquéreur. Validité : 3 ans.
EIIE en vente
Obligation
Installation > 15 ans
Validité
3 ans
Remise
Intégré au DDT
Oui. Dès lors que l'installation électrique intérieure d'un logement date de plus de 15 ans, l'EIIE est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur.
Si l'installation a été entièrement refaite il y a moins de 15 ans, l'EIIE n'est pas requis, à condition de pouvoir le justifier par des factures ou une attestation de conformité Consuel.
Ce que le vendeur doit faire
Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente. L'EIIE y figure aux côtés du DPE, du CREP (plomb), du diagnostic amiante, du diagnostic gaz et d'autres documents selon la situation du bien.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Amiante
Obligatoire avant le 01/07/1997
Plomb (CREP)
Obligatoire avant le 01/01/1949
Électricité
EIIE — installation > 15 ans
Gaz
Installation gaz > 15 ans
ERP
État des Risques et Pollutions
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3 ans
Durée de validité en vente
Quel que soit le résultat (avec ou sans anomalies)
L'EIIE doit avoir été réalisé dans les 3 ans précédant la signature de l'acte de vente. Si vous avez fait réaliser un diagnostic électrique il y a plus de 3 ans, il doit être renouvelé avant la mise en vente.
Si vous avez fait réaliser un EIIE dans le cadre d'une location (valable 6 ans) et qu'il a entre 3 et 6 ans, il doit être renouvelé pour une vente.
La présence d'anomalies dans l'EIIE ne bloque pas légalement la vente. Le vendeur remet le rapport à l'acquéreur via le DDT. Selon la nature des points signalés, l'impact pratique sur les négociations peut varier.
Anomalie sur un élément de sécurité (protection différentielle, équipotentielle)
Peut fortement impacter la négociation. L'acquéreur demandera souvent une mise en sécurité ou une réduction de prix équivalente aux travaux.
Anomalie sur l'installation générale ou les protections surintensités
Peut donner lieu à une demande de travaux ou de réduction de prix de la part de l'acquéreur. Faire réaliser les travaux avant la vente peut fluidifier la transaction.
Aucune anomalie ou points mineurs
L'acquéreur est informé du bon état général de l'installation. Aucun impact négatif significatif sur les négociations.
Chez HubDiag, les tarifs du diagnostic électrique en vente démarrent à partir de 30 € pour un appartement. Le prix varie selon la superficie et le type de bien.
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