Pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit obligatoirement être annexé au bail et remis au locataire. Voici les obligations du bailleur en détail.
CREP en location
Logement avant 1949
CREP obligatoire
Annexé au bail
Remis au locataire à la signature
Validité
Illimitée (négatif) / 6 ans (positif)
Contrairement à d'autres diagnostics comme le diagnostic amiante (qui est simplement tenu à disposition), le CREP doit être obligatoirement annexé au contrat de bail et remis physiquement au locataire lors de la signature. C'est une obligation légale pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
Différence clé avec le diagnostic amiante : le CREP doit être joint au bail (comme le DPE), tandis que le DAPP amiante est simplement tenu à disposition du locataire qui en fait la demande.
Le critère est simple : tout logement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949 est soumis à l'obligation de CREP en location. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements.
Construit avant le 1/1/1949
CREP obligatoire, annexé au bail
Construit après le 1/1/1949
CREP non requis en règle générale
Le CREP porte sur les parties privatives de l'appartement. Le bailleur est responsable du diagnostic pour son lot. Les parties communes ne sont pas couvertes par le CREP de location.
Pour une maison construite avant 1949, le CREP couvre l'ensemble des revêtements de la maison. Le propriétaire bailleur le fait réaliser et l'annexe au contrat de bail.
La transmission du CREP s'intègre naturellement dans le processus de location. Voici les étapes clés.
Commandezle CREP auprès d'un diagnostiqueur certifié. Vérifiez que le diagnostic en votre possession est encore valide.
Le CREP doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire au moment de la signature.
Conservez le CREP. Si des travaux modifient les revêtements, un nouveau diagnostic peut être nécessaire.
Vérifiez la validité du CREP. Si expiré (illimitée pour un négatif, 6 ans pour un positif), faites réaliser un nouveau diagnostic.
CREP négatif
Illimitée
Aucun plomb au-dessus du seuil. Le diagnostic reste valable sans limite de durée, pour la location comme pour la vente.
CREP positif
< 6 ans
Du plomb a été détecté. Le CREP est valable 6 ans ; renouvellement nécessaire à l'expiration tant que la situation n'est pas résolue.
La présence de plomb dans un logement loué ne le rend pas automatiquement inhabitable. Les conséquences dépendent de la concentration mesurée et de l'état des revêtements.
Le bailleur reste responsable du bon état du logement. Si les revêtements contenant du plomb sont dégradés, il peut être nécessaire d'engager des travaux de traitement (peinture de recouvrement, confinement) pour maintenir le logement dans un état conforme. Selon la situation, des préconisations peuvent figurer dans le rapport du diagnostiqueur.
À noter : un CREP positif ne signifie pas que le logement est dangereux immédiatement. C'est l'état des revêtements (dégradés ou non) et l'exposition effective qui déterminent le niveau de risque. Informez votre locataire de la situation et des mesures prises.
Le tarif du CREP varie selon le type de bien et sa surface. Chez HubDiag, les tarifs démarrent à partir de 45 € pour un appartement en location.
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