La vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 impose l'intégration d'un CREP au Dossier de Diagnostic Technique. Voici ce que cela signifie pour votre vente.
Votre bien est-il concerné ?
Construit avant le 1er janvier 1949
CREP obligatoire dans le DDT
Construit après le 1er janvier 1949
CREP non requis en règle générale
Le critère déclencheur est la date de construction. Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un CREP avant sa mise en vente. Cette règle s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements.
En France, une part importante du parc immobilier francilien est concernée, notamment les immeubles haussmanniens, les constructions d'avant-guerre et de l'immédiat après-guerre. En cas de doute sur la date de construction, vérifiez l'acte de propriété ou consultez les archives cadastrales.
Construit avant le 1er janvier 1949
CREP obligatoire avant toute vente
Construit après le 1er janvier 1949
Pas de CREP requis en règle générale
Pour une maison individuelle construite avant le 1er janvier 1949, le CREP doit couvrir l'ensemble des revêtements : toutes les pièces, les boiseries, les plinthes, les fenêtres et volets.
Ensemble du bien
Toutes les pièces intérieures, boiseries, menuiseries.
Appareil XRF
Mesures précises sans destruction des revêtements.
Rapport CREP
Identifie les revêtements avec plomb et leur état de conservation.
Intégration au DDT
Le CREP fait partie du dossier remis à l'acquéreur.
Pour un appartement en copropriété, le CREP porte uniquement sur les parties privatives du lot vendu. Le vendeur fait réaliser ce repérage pour son propre appartement. Les parties communes ne sont pas couvertes par ce diagnostic.
Les parties communes peuvent être concernées par d'autres dispositifs (notamment dans le cadre de travaux), mais cela relève de la responsabilité du syndicat de copropriété et non du vendeur individuel.
En pratique : le CREP de l'appartement couvre votre lot (pièces, boiseries, revêtements intérieurs). Il est intégré au DDT aux côtés du DPE, du diagnostic électricité, du diagnostic gaz, de l'état d'amiante, etc.
Le CREP doit être disponible pour être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il est fortement conseillé de le commander en amont de la mise en vente pour anticiper les délais.
Commandez les diagnostics dès la décision de vente. Vérifiez si un CREP valide existe déjà.
Le DDT complet (incluant le CREP) doit être remis à l'acquéreur avant ou lors de la signature.
L'acquéreur dispose d'un délai légal à compter de la réception du DDT complet.
Le DDT est annexé à l'acte de vente définitif chez le notaire. Le CREP en fait partie.
CREP négatif
Illimitée
Aucun plomb détecté au-dessus du seuil. Le CREP reste valable sans limite pour une vente, tant que les revêtements n'ont pas été modifiés.
CREP positif
1 an
Du plomb a été détecté. Le CREP doit être renouvelé chaque année si la situation n'est pas résolue par des travaux.
La présence de plomb dans un bien mis en vente ne constitue pas une interdiction légale de vendre. Le vendeur doit remettre le CREP à l'acquéreur via le DDT, qui en est informé avant de s'engager.
Les éventuelles préconisations du rapport (surveillance, travaux de traitement) peuvent être intégrées à la négociation du prix avec l'acquéreur. La transparence est la règle, et le notaire s'assure que le DDT est complet.
Présence de plomb ≠ impossibilité de vendre. Un acquéreur informé peut très bien accepter d'acheter un bien avec un CREP positif, en intégrant le coût éventuel de travaux dans la négociation. L'important est la transparence.
Le tarif dépend du type de bien et de sa surface. HubDiag propose des diagnostics plomb à partir de 45 €. Dans le cadre d'une vente, il est conseillé de commander l'ensemble du DDT en une seule intervention pour mutualiser les frais de déplacement.
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