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Plomb — Obligations

Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, lors d'une vente et d'une location. Voici tout ce que vous devez savoir selon votre situation.

Construction avant 1949VenteLocationAvant travaux
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Le critère fondamental : la date de construction

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire pour tout logement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949. C'est la date de construction du bâtiment — et non du logement ou d'éventuelles rénovations — qui fait foi.

Cette date est celle à laquelle vous pouvez retrouver dans les actes notariés, les archives cadastrales, le titre de propriété ou le permis de construire. En cas de doute, il est conseillé de faire réaliser le diagnostic plutôt que de risquer une non-conformité.

Arbre de décision

Votre logement
Quelle est la date de construction ?

Avant le 1/1/1949

CREP obligatoire pour la vente et la location

À partir du 1/1/1949

CREP non requis en règle générale

Obligation lors d'une vente

Pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoirement intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur. Il doit être disponible avant la signature du compromis de vente.

  • Le CREP fait partie du DDT au même titre que le DPE, l'état d'amiante, etc.
  • Il doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis
  • En cas de résultat positif, la durée de validité est de 1 an
  • En cas de résultat négatif, la durée de validité est illimitée

En savoir plus sur le CREP lors d'une vente — 

Obligation lors d'une location

Pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature. C'est une différence importante par rapport au diagnostic amiante : le CREP est obligatoirement joint au bail, pas seulement tenu à disposition.

  • Annexé obligatoirement au contrat de bail
  • Remis au locataire lors de la signature
  • En cas de résultat négatif, validité de 6 ans
  • En cas de résultat positif, validité de 1 an

En savoir plus sur le CREP en location — 

CREP pour une maison individuelle

Maison individuelle construite avant 1949

Le CREP est obligatoire pour toute maison individuelle construite avant le 1er janvier 1949. Il couvre l'ensemble des revêtements de la maison : toutes les pièces intérieures, les murs, les plafonds, les boiseries, les plinthes, les fenêtres et volets.

  • Toutes les pièces intérieures sans exception
  • Boiseries, menuiseries et plinthes
  • Volets et fenêtres
  • Dépendances si concernées par le bail ou la vente

CREP pour un appartement

Appartement en copropriété construit avant 1949

Pour un appartement, le CREP porte uniquement sur les parties privatives du lot concerné. Le vendeur ou bailleur est responsable du CREP de son appartement. Les parties communes ne sont pas couvertes par ce diagnostic.

  • Parties privatives uniquement (votre appartement)
  • Murs, plafonds, boiseries de toutes les pièces
  • Commande par le propriétaire ou bailleur
  • Les parties communes relèvent d'autres dispositifs

Obligation avant travaux

Repérage plomb avant travaux

Avant tout travaux susceptibles de perturber des revêtements contenant du plomb, un repérage spécifique peut être requis pour protéger les travailleurs et l'environnement. Ce dispositif est distinct du CREP de vente ou de location et obéit à des règles propres.

En savoir plus sur le diagnostic plomb avant travaux — 

Qui commande et paie le CREP ?

ContexteResponsableRemis à
VenteVendeurAcquéreur (via DDT)
LocationBailleur (propriétaire)Locataire (joint au bail)
Avant travauxMaître d'ouvrage / donneur d'ordreEntreprises intervenantes

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Questions fréquentes — Obligations du diagnostic plomb

Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

Le 1er janvier 1949 est la date retenue par la réglementation française pour définir les logements susceptibles de contenir du plomb dans leurs peintures. Cette date correspond à une période où l'utilisation de peintures au plomb était très répandue. La réglementation a choisi ce seuil pour cibler les logements les plus à risque, ceux construits avant la guerre et dans l'immédiat après-guerre, où les peintures au plomb étaient massivement utilisées.
Oui. Tout logement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949 est concerné par l'obligation de CREP, que ce soit pour la vente ou la location. Un logement construit en 1948 est donc soumis à cette obligation. Si vous n'êtes pas sûr de la date exacte de construction de votre bien, consultez l'acte de propriété ou les archives cadastrales.
Non, un logement construit après le 1er janvier 1949 n'est pas soumis à l'obligation de CREP. En théorie, les peintures au plomb ont pu être utilisées après 1949, mais la réglementation a fixé ce seuil comme critère légal. Un logement de 1950 ou plus récent n'est donc pas soumis à cette obligation réglementaire.
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire et doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur. Il doit être disponible avant la signature du compromis de vente. L'absence de CREP dans le DDT peut engager la responsabilité du vendeur.
Non, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au contrat de bail et remis au locataire lors de la signature. C'est une obligation légale pour les bailleurs de logements anciens. L'absence de CREP annexé au bail peut engager la responsabilité du bailleur.
Dans le cadre d'une vente, le CREP est à la charge du vendeur. Dans le cadre d'une location, il est à la charge du bailleur (propriétaire). Dans le cadre de travaux, c'est le maître d'ouvrage (donneur d'ordre) qui est responsable du repérage plomb avant travaux. Dans tous les cas, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant.
Pour des travaux sur un bâtiment susceptible de contenir du plomb, un repérage spécifique "avant travaux" peut être requis. Ce dispositif est distinct du CREP de vente ou de location. Il vise à protéger les travailleurs intervenant dans le bâtiment et à prévenir la contamination. Consultez notre page dédiée au diagnostic plomb avant travaux pour les détails.
Le CREP de vente ou de location porte sur les parties privatives d'un logement. Les parties communes d'un immeuble peuvent être concernées par d'autres obligations (notamment dans le cadre de travaux sur les parties communes). Le syndicat de copropriété peut être amené à faire réaliser un diagnostic sur les parties communes dans ce contexte, mais cela est distinct du CREP obligatoire pour chaque logement.

Pour aller plus loin

Guide complet
Tout savoir sur le diagnostic plomb (CREP)
Vente
CREP pour une vente : quand est-il obligatoire ?
Location
CREP en location : obligations du bailleur
Avant travaux
Diagnostic plomb avant travaux
Validité
Durée de validité du diagnostic plomb (CREP)
Tarifs
Prix du diagnostic plomb