Le diagnostic gaz (EIIG) est réalisé selon la norme française NF P45-500, qui définit l'ensemble des points de contrôle obligatoires et la classification des anomalies A1, A2 et DGI.
La norme NF P45-500
Application
Diagnostic gaz (EIIG)
Anomalies
A1, A2 et DGI
Diagnostiqueur
Certifié par organisme accrédité COFRAC
La norme NF P45-500 est la norme française de référence qui encadre le diagnostic gaz immobilier, officiellement appelé EIIG (État de l'Installation Intérieure de Gaz). Elle définit les obligations du diagnostiqueur, les points de contrôle à inspecter et la classification des anomalies détectées.
Cette norme a remplacé les anciennes références réglementaires et constitue aujourd'hui le référentiel unique pour les diagnostics gaz dans le cadre des ventes et locations immobilières. Son application garantit l'homogénéité et la fiabilité des diagnostics réalisés sur tout le territoire.
Ce que définit la NF P45-500
La norme NF P45-500 structure l'ensemble du diagnostic gaz en définissant précisément ce que le diagnostiqueur doit inspecter, comment il doit classer les anomalies détectées et quelles actions il doit entreprendre selon les résultats.
Elle fixe notamment l'obligation de coupure du gaz en cas d'anomalie A1— une obligation légale qui protège les occupants contre un danger grave et immédiat. Le rapport de l'EIIG doit explicitement référencer les articles de la NF P45-500 pour chaque anomalie signalée.
La norme NF P45-500 s'applique aux installations gaz naturel et GPL des logements résidentiels. Elle ne couvre pas les installations professionnelles ou industrielles qui relèvent d'autres réglementations.
La norme définit une liste précise d'éléments à inspecter lors de chaque diagnostic gaz. Le diagnostiqueur doit contrôler l'ensemble de ces points sans exception.
Inspection visuelle de l'état général des canalisations gaz : absence de corrosion, de fuite apparente, de mauvaise fixation, de passage en zone non conforme.
Contrôle de chaque appareil raccordé au gaz : chaudière, chauffe-eau, radiateurs à gaz. État général, raccordement, distance aux éléments combustibles.
Vérification de la présence et du bon fonctionnement des amenées d'air et des sorties de ventilation dans les locaux contenant des appareils à gaz.
Contrôle de l'état et de la conformité des conduits d'évacuation (conduits de fumée, VMC gaz, ventouses). L'évacuation des produits de combustion est essentielle pour prévenir les intoxications au CO.
Vérification du raccordement des cuisinières et plaques de cuisson à gaz : type de raccord, état de la tuyauterie souple, présence d'une butée de sécurité.
Vérification de la présence et du bon état des robinets d'arrêt, des détendeurs (GPL) et des autres dispositifs de sécurité réglementaires.
Pour réaliser un diagnostic gaz conforme à la NF P45-500, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC(Comité Français d'Accréditation). Cette certification est obligatoire et doit être renouvelée périodiquement.
Un plombier ou un installateur de gaz n'est pas habilité à réaliser un diagnostic gaz réglementaire. Seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut établir un EIIG valable pour la vente ou la location.
Exigences pour le diagnostiqueur
La durée de validité du diagnostic gaz est fixée par la réglementation : 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Cette durée est indépendante du résultat du diagnostic — présence ou non d'anomalies A1, A2 ou DGI.
Si la norme NF P45-500 évolue significativement (ajout de nouveaux points de contrôle, modification de la classification), un nouveau diagnostic peut être recommandé même si l'ancien est encore en cours de validité — notamment pour les transactions importantes.
Diagnostiqueurs certifiés par des organismes accrédités par le COFRAC, intervention rapide partout en France, rapport transmis par email.
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